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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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La compétence territoriale du JEX : quel juge saisir et où ?
Vous engagez une procédure d\exécution forcée et vous hésitez sur le tribunal à saisir : l\erreur de compétence territoriale peut coûter des mois de procédure. La compétence du JEX obéit à des règles précises, avec un principe d\option entre le domicile du débiteur et le lieu d\exécution, tempéré par des exceptions propres à chaque mesure. Identifier le bon juge dès le départ, c\est sécuriser toute la suite.
Juge de l'exécutionLe sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Vous avez perdu devant le JEX et interjetez appel, mais la décision reste exécutoire immédiatement : comment éviter une exécution forcée dont les effets seraient irréversibles avant que l'appel soit tranché ? Le sursis à exécution, prévu à l'article R. 121-22 du CPCE, est le seul mécanisme disponible - à condition d'en maîtriser les conditions.
La réitération des enchères : mécanisme et conséquences
L'adjudicataire n'a pas payé le prix dans les délais : le bien repart aux enchères à ses frais et risques. La réitération des enchères organise cette remise en vente forcée, tant en matière immobilière que mobilière. Pour le créancier saisissant comme pour l'adjudicataire défaillant, les conséquences financières peuvent être lourdes.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Une vente aux enchères sur internet n'est pas un simple site de revente entre particuliers. Les enchères électroniques obéissent à un cadre juridique strict qui distingue la vente par adjudication du simple courtage en ligne. Connaître ces règles conditionne la validité des transactions et la responsabilité de l'opérateur.
Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Exécution provisoireArrêt et aménagement de l’exécution provisoire : protéger le débiteur
Depuis le 1er janvier 2020, toute décision de première instance est exécutoire immédiatement, même si vous faites appel. Votre adversaire peut donc diligenter une saisie avant que la cour d'appel ne statue, ce qui peut placer le débiteur condamné dans une situation critique. Des mécanismes permettent de stopper ou d'aménager cette exécution provisoire, à des conditions strictes.
Exécution provisoireLes deux visages de l’exécution provisoire : de droit et facultative
Votre adversaire vient d'interjeter appel, mais l'exécution de la décision n'attend pas. Depuis 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe, le sursis l'exception. Saisir cette distinction entre exécution provisoire de droit et facultative détermine votre stratégie dès le prononcé du jugement.
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
L'astreinte ne fonctionne pas de la même façon selon que vous êtes face à un squatteur, une autorité publique ou un juge pénal. Ces régimes dérogatoires modifient profondément les conditions de liquidation et plafonnent parfois l'efficacité de la mesure. Maîtriser ces particularités est décisif pour choisir la bonne stratégie d'exécution forcée.
La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Un tribunal a prononcé une astreinte contre votre débiteur, mais celui-ci ne s'exécute toujours pas. L'astreinte n'est qu'une pression tant qu'elle n'est pas liquidée : c'est la liquidation qui la transforme en somme d'argent effectivement due et recouvrable. Ce guide détaille les conditions, la procédure et la juridiction compétente pour obtenir la liquidation de l'astreinte.
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