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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
636 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
Procédures collectives
8 articles- Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadrée
- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
89 articles- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Voies d'exécution
Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
Mise sous séquestre : séquestre conventionnel et judiciaire, le guide complet
Un bien ou une somme d'argent est au coeur d'un litige et vous souhaitez en geler la situation pendant la procédure. Le séquestre - conventionnel si les parties s'accordent, judiciaire si le juge l'ordonne - confie ce bien à un tiers neutre jusqu'au règlement du différend. Voici les conditions, les effets et les différences entre les deux régimes.
Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Votre créancier menace de saisir votre voiture ou vous souhaitez récupérer une créance par cette voie : le CPCE ouvre deux procédures distinctes, la déclaration en préfecture et l'immobilisation matérielle, aux régimes très différents. Maîtriser leurs formalités respectives, à peine de nullité, conditionne l'efficacité de la saisie.
Saisie de véhicule : procédure complète selon votre qualité de créancier
Saisir un véhicule pour recouvrer une dette, récupérer un bien financé à crédit ou exercer un droit de gage : trois objectifs, trois régimes juridiques distincts dans le Code des procédures civiles d'exécution. La procédure varie selon votre qualité - créancier chirographaire, propriétaire ou gagiste - et le choix du mauvais mécanisme peut rendre la saisie caduque. Ce guide détaille chaque cas.
Juge de l'exécutionLe JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Votre débiteur vide ses comptes ou cède ses biens avant que vous ayez pu obtenir un titre exécutoire. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses actifs dès que la créance est vraisemblable et le risque d'insolvabilité caractérisé. Le juge de l'exécution (JEX) est la juridiction compétente : voici comment obtenir son autorisation et sécuriser votre créance en urgence.
La notification des actes de procédure : comment un document juridique vous est-il valablement remis ?
Vous avez reçu un acte de procédure - ou pensez ne pas l'avoir reçu : la validité de cette notification conditionne la régularité de toute la suite. Le Code de procédure civile encadre strictement les lieux, modes et formes de remise, et une irrégularité peut entraîner la nullité de l'acte. Voici comment vérifier si un document vous a été valablement signifié.
Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice ne se limite pas à signifier des actes ou exécuter des saisies. Hors monopole, il peut aussi recouvrer des créances, rédiger des actes et conseiller ses clients dans des domaines variés. Ces activités concurrentielles élargissent considérablement le périmètre de ses interventions.
Juge de l'exécutionDemandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Une saisie abusive ou disproportionnée vous a causé un préjudice. Le juge de l'exécution (JEX) n'a pas seulement le pouvoir de lever la mesure : il peut condamner le créancier à vous verser des dommages-intérêts. Voici dans quels cas cette action aboutit et comment la préparer.
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