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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoir
Depuis la loi du 20 juillet 2011, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont plus l'apanage des commissaires-priseurs : le marché s'est ouvert à de nouveaux opérateurs, sous conditions strictes. Ce cadre libéralisé impose des règles précises sur les acteurs autorisés, les formalités de publicité et les garanties dues aux vendeurs comme aux acheteurs.
Juge de l'exécutionCompétence territoriale du JEX : article R121-2 CPCE
Vous engagez une procédure d\exécution forcée et vous hésitez sur le tribunal à saisir : l\erreur de compétence territoriale peut coûter des mois de procédure. La compétence du JEX obéit à des règles précises, avec un principe d\option entre le domicile du débiteur et le lieu d\exécution, tempéré par des exceptions propres à chaque mesure. Identifier le bon juge dès le départ, c\est sécuriser toute la suite.
Juge de l'exécutionLe sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Vous avez perdu devant le JEX et interjetez appel, mais la décision reste exécutoire immédiatement : comment éviter une exécution forcée dont les effets seraient irréversibles avant que l'appel soit tranché ? Le sursis à exécution, prévu à l'article R. 121-22 du CPCE, est le seul mécanisme disponible - à condition d'en maîtriser les conditions.
La réitération des enchères : mécanisme et conséquences
L'adjudicataire n'a pas payé le prix dans les délais : le bien repart aux enchères à ses frais et risques. La réitération des enchères organise cette remise en vente forcée, tant en matière immobilière que mobilière. Pour le créancier saisissant comme pour l'adjudicataire défaillant, les conséquences financières peuvent être lourdes.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Une vente aux enchères sur internet n'est pas un simple site de revente entre particuliers. Les enchères électroniques obéissent à un cadre juridique strict qui distingue la vente par adjudication du simple courtage en ligne. Connaître ces règles conditionne la validité des transactions et la responsabilité de l'opérateur.
Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Exécution provisoireArticle 521 CPC : suspendre l’exécution provisoire
Depuis le 1er janvier 2020, toute décision de première instance est exécutoire immédiatement, même si vous faites appel. Votre adversaire peut donc diligenter une saisie avant que la cour d'appel ne statue, ce qui peut placer le débiteur condamné dans une situation critique. Des mécanismes permettent de stopper ou d'aménager cette exécution provisoire, à des conditions strictes.
Exécution provisoireLes deux visages de l’exécution provisoire : de droit et facultative
Votre adversaire vient d'interjeter appel, mais l'exécution de la décision n'attend pas. Depuis 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe, le sursis l'exception. Saisir cette distinction entre exécution provisoire de droit et facultative détermine votre stratégie dès le prononcé du jugement.
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
L'astreinte ne fonctionne pas de la même façon selon que vous êtes face à un squatteur, une autorité publique ou un juge pénal. Ces régimes dérogatoires modifient profondément les conditions de liquidation et plafonnent parfois l'efficacité de la mesure. Maîtriser ces particularités est décisif pour choisir la bonne stratégie d'exécution forcée.
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