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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Vous détenez un jugement mais le débiteur ne s'exécute pas : seul le commissaire de justice détient le monopole légal pour procéder à la saisie, à l'expulsion ou à la signification des actes d'huissier. Ces missions exclusives, encadrées par l'ordonnance de 2016, ont pour contrepartie un régime de responsabilité strict.
Droit commercialProtéger son patrimoine immobilier personnel : le guide de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel
En entreprise individuelle, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels : résidence principale, compte épargne, véhicule. Le droit français a mis en place deux mécanismes pour soustraire votre patrimoine privé aux aléas de l'activité. Comprendre leurs conditions et leurs limites est essentiel avant qu'il ne soit trop tard.
Voies d'exécutionLes immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Vous avez un titre exécutoire, mais votre débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution : la saisie est impossible. Ce mécanisme, qui protège États, collectivités et certains organismes internationaux, constitue un obstacle redoutable pour le créancier. Des voies de contournement existent, mais elles supposent de connaître précisément le périmètre de ces immunités.
La saisie du bateau : voies d’exécution et protection du créancier
Votre débiteur est propriétaire d'un bateau de navigation intérieure et ne règle plus ses échéances : ce bien peut faire l'objet d'une saisie, mais la procédure diffère selon que vous souhaitez simplement l'immobiliser ou obtenir sa vente forcée. Le droit français, complété par des conventions internationales, organise deux voies distinctes — saisie conservatoire et saisie-vente — assorties de règles strictes pour protéger créanciers et propriétaires. Présentation détaillée de ces mécanismes.
Voies d'exécutionL’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Votre débiteur condamné en France a ses biens à l'étranger — ou inversement, vous tenez un jugement étranger que vous voulez exécuter en France. L'exequatur est la procédure qui confère force exécutoire à une décision étrangère, sous trois conditions strictes dégagées par la Cour de cassation. Les règlements européens ont simplifié ce parcours, mais ne l'ont pas supprimé.
Voies d'exécutionLe droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
L’exequatur : comment faire exécuter un jugement étranger en France ?
Vous avez obtenu un jugement à l'étranger condamnant votre débiteur, mais il réside en France. Sans la procédure d'exequatur, cette décision reste inexécutable sur le territoire français. Découvrez comment obtenir l'autorisation judiciaire qui transforme votre titre étranger en instrument de contrainte pleinement opérant.
Mise sous séquestre : séquestre conventionnel et judiciaire, le guide complet
Un bien ou une somme d'argent est au coeur d'un litige et vous souhaitez en geler la situation pendant la procédure. Le séquestre - conventionnel si les parties s'accordent, judiciaire si le juge l'ordonne - confie ce bien à un tiers neutre jusqu'au règlement du différend. Voici les conditions, les effets et les différences entre les deux régimes.
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