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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Saisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Votre débiteur dispose d'un fichier client valorisé mais peu de liquidités : cette base de données peut faire l'objet d'une saisie. La procédure se heurte cependant à un obstacle majeur, souvent sous-estimé : le fichier client contient des données personnelles protégées par le RGPD, ce qui conditionne strictement les modalités de saisie et de cession. Identifier ces contraintes en amont est indispensable pour sécuriser la mesure d'exécution.
Voies d'exécutionProtection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
aaa Non classéLa protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Quand un créancier engage une saisie, vous n'êtes pas sans défenses. Le droit français protège un socle de biens et revenus insaisissables, encadre strictement les interventions à domicile et permet au juge de l'exécution de contrôler tout abus. Ces garanties sont ancrées dans le CPCE et la Convention européenne des droits de l'homme.
Droit du créditComptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Votre créancier a saisi le compte joint que vous partagez avec votre conjoint pour recouvrer une dette qui n'est pas la sienne. Ce scénario est juridiquement possible en raison de la solidarité passive inhérente au compte joint. L'étendue de la protection du co-titulaire non-débiteur dépend du régime matrimonial et de la nature de la créance.
L’organisation professionnelle et la discipline des commissaires de justice : comprendre les rouages d’un corps réglementé
Un commissaire de justice a pratiqué une saisie contestable, ou vous souhaitez comprendre comment cette profession est contrôlée : la fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en 2022 a abouti à une organisation professionnelle hiérarchisée, dotée d'un système disciplinaire précis. Chambres régionales, Chambre nationale, instances disciplinaires : voici comment fonctionne ce corps réglementé.
Voies d'exécutionJe ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Recevoir un acte de commissaire de justice et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation courante, mais ignorer le courrier aggrave systématiquement la situation. Des solutions existent : délais de paiement, contestation de la dette, saisine du juge de l'exécution. Réagir vite, c'est souvent éviter la saisie.
Comprendre les enchères – principes et définitions
Participer à une vente aux enchères sans en maîtriser les règles, c'est s'exposer à des engagements fermes et souvent irrévocables. L'enchère est une offre d'achat juridiquement contraignante, régie par des procédures strictes qui varient selon le type de vente. Ce guide pose les définitions et principes fondamentaux à connaître avant de miser.
La responsabilité du commissaire de justice : quels recours en cas de faute ?
Un acte mal signifié, une saisie irrégulière, une vente aux enchères bâclée : quand le commissaire de justice commet une faute, les conséquences peuvent être sévères pour votre dossier. La loi organise des recours précis, tant sur le plan civil que disciplinaire.
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Vous détenez un jugement mais le débiteur ne s'exécute pas : seul le commissaire de justice détient le monopole légal pour procéder à la saisie, à l'expulsion ou à la signification des actes d'huissier. Ces missions exclusives, encadrées par l'ordonnance de 2016, ont pour contrepartie un régime de responsabilité strict.
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