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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
La procédure de saisie des récoltes sur pieds : formalités essentielles
La saisie des récoltes sur pieds obéit à des formalités spécifiques que la saisie mobilière ordinaire ne connaît pas : description du terrain, références cadastrales, nature des cultures, photos de maturité. Une erreur dans le procès-verbal suffit à invalider la procédure. Tour d'horizon des étapes clés pour sécuriser cette saisie peu courante.
Quelles récoltes peuvent être saisies et à quel moment?
Votre créancier cherche à saisir vos récoltes avant même la moisson : la loi l'autorise, sous conditions strictes. La saisie des récoltes sur pied obéit à des règles précises qui limitent les biens concernés, les délais et les protections du débiteur agricole. Voici ce que cette procédure permet réellement et ce qu'elle ne peut pas atteindre.
La saisie des récoltes sur pieds : mécanisme, conditions et particularités juridiques
Vous êtes créancier d'un agriculteur et ses récoltes constituent son seul actif saisissable avant la moisson : la loi prévoit un mécanisme adapté. La saisie des récoltes sur pieds traite les végétaux encore attachés au sol comme des meubles par anticipation, contournant ainsi le régime lourd de la saisie immobilière. Mécanisme, conditions et particularités de cette procédure encadrée par les articles R. 221-57 à R. 221-61 du CPCE.
La saisie des biens placés dans un coffre-fort : principes fondamentaux
Votre débiteur détient des valeurs dans un coffre-fort bancaire et vous cherchez à les appréhender : la procédure applicable n'est pas la même selon que le coffre se trouve à son domicile ou chez un établissement tiers. Les articles R. 224-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution organisent un régime spécifique, peu usité mais très efficace, qui exige un huissier et la présence du dépositaire. Principes fondamentaux et points de vigilance.
Obstacles et limites aux procédures de saisie-revendication et d’appréhension
Vous cherchez à récupérer un bien meuble détenu par un tiers : la saisie-revendication et la saisie-appréhension sont des outils puissants, mais plusieurs règles de droit peuvent faire échouer la procédure avant même l'audience. La présomption de propriété du possesseur de bonne foi en est l'obstacle le plus redoutable. Panorama des limites juridiques à ces procédures et des stratégies pour les surmonter.
La saisie-revendication : sécuriser vos droits sur un bien meuble corporel
Un bien meuble vous appartient mais se trouve entre les mains d'un tiers qui refuse de vous le restituer : attendre un jugement au fond expose au risque de le voir disparaître ou aliéné d'ici là. La saisie-revendication, prévue à l'article L. 222-2 du CPCE, permet de rendre ce bien indisponible sans titre exécutoire, dans l'attente que le juge statue. Définition, conditions et cadre procédural de cette mesure conservatoire méconnue.
L’injonction de délivrer ou de restituer : obtenir un titre exécutoire pour récupérer votre bien
Un objet que vous avez confié n'est pas restitué, ou un vendeur refuse de livrer le bien acheté ? L'injonction de délivrer ou de restituer permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès classique, en quelques semaines. Une procédure simple, mais dont les conditions de recevabilité doivent être rigoureusement respectées.
Comprendre la saisie-appréhension : récupérer vos biens meubles corporels
Un débiteur refuse de restituer un véhicule ou un équipement dont vous êtes propriétaire : la saisie-appréhension permet d'en obtenir la remise matérielle forcée, à condition de disposer d'un titre exécutoire. Contrairement à la saisie-vente, elle ne vise pas à désintéresser un créancier en argent mais à récupérer le bien lui-même, selon les modalités de l'article L.222-1 du CPCE.
Saisies conservatoires de meubles corporels : mode d’emploi
Votre débiteur organise son insolvabilité et vous craignez de ne jamais récupérer votre dû : la saisie conservatoire de meubles corporels permet de geler ses biens avant même d'obtenir un titre exécutoire. Elle repose sur deux conditions posées par l'article L. 511-1 du CPCE : une créance paraissant fondée en son principe et une menace sur son recouvrement. Ce mode d'emploi détaille les conditions, la procédure et les pièges à éviter.
Valeurs mobilières et droits d’associé : les saisir pour garantir votre créance
Votre débiteur détient des actions ou des parts sociales mais ne dispose d'aucun actif bancaire saisissable. La saisie des valeurs mobilières et droits d'associé offre une voie d'exécution souvent sous-utilisée, capable de bloquer les titres et d'en percevoir les fruits. Sa mise en oeuvre exige de distinguer la nature des droits concernés et les règles propres à chaque type de société.
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