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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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L’injonction de délivrer ou de restituer : obtenir un titre exécutoire pour récupérer votre bien
Un objet que vous avez confié n'est pas restitué, ou un vendeur refuse de livrer le bien acheté ? L'injonction de délivrer ou de restituer permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès classique, en quelques semaines. Une procédure simple, mais dont les conditions de recevabilité doivent être rigoureusement respectées.
Comprendre la saisie-appréhension : récupérer vos biens meubles corporels
Un débiteur refuse de restituer un véhicule ou un équipement dont vous êtes propriétaire : la saisie-appréhension permet d'en obtenir la remise matérielle forcée, à condition de disposer d'un titre exécutoire. Contrairement à la saisie-vente, elle ne vise pas à désintéresser un créancier en argent mais à récupérer le bien lui-même, selon les modalités de l'article L.222-1 du CPCE.
Saisies conservatoires de meubles corporels : mode d’emploi
Votre débiteur organise son insolvabilité et vous craignez de ne jamais récupérer votre dû : la saisie conservatoire de meubles corporels permet de geler ses biens avant même d'obtenir un titre exécutoire. Elle repose sur deux conditions posées par l'article L. 511-1 du CPCE : une créance paraissant fondée en son principe et une menace sur son recouvrement. Ce mode d'emploi détaille les conditions, la procédure et les pièges à éviter.
Valeurs mobilières et droits d’associé : les saisir pour garantir votre créance
Votre débiteur détient des actions ou des parts sociales mais ne dispose d'aucun actif bancaire saisissable. La saisie des valeurs mobilières et droits d'associé offre une voie d'exécution souvent sous-utilisée, capable de bloquer les titres et d'en percevoir les fruits. Sa mise en oeuvre exige de distinguer la nature des droits concernés et les règles propres à chaque type de société.
Les aspects internationaux des mesures conservatoires
Votre débiteur a dispersé ses actifs entre plusieurs pays pour échapper à vos poursuites. Les mesures conservatoires existent, mais leur mise en oeuvre se heurte au principe de territorialité : un juge français ne peut pas, en principe, ordonner un gel d'avoirs à l'étranger. Des exceptions existent, notamment en droit européen.
Saisie-attributionEffets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Votre compte bancaire vient d'être bloqué après une saisie-attribution : les effets sont immédiats et le créancier devient propriétaire de la créance dès la signification. Ce mécanisme, régi par le CPCE, est efficace - mais il ouvre des voies de contestation précises que le débiteur peut exercer. Voici ce que vous devez savoir sur ses effets juridiques et les moyens de s'y opposer.
Saisie-attributionSituations particulières en matière de saisie-attribution
Votre saisie-attribution a été signifiée, mais une procédure collective vient d'être ouverte, ou la créance saisie appartient à un compte joint. Ces situations particulières remettent en cause l'effet attributif que vous croyiez acquis. Les règles applicables varient selon le moment de la saisie, la nature du compte et la qualité du débiteur.
Saisie-attributionSaisie-attribution : créances indisponibles et insaisissables
Certaines créances résistent à la saisie-attribution même face à un titre exécutoire en bonne forme. Créances déjà cédées, fonds CARPA, sommes à caractère alimentaire : autant d'obstacles juridiques que le créancier doit anticiper avant de lancer la procédure, sous peine d'échec et de frais inutiles.
Saisie-attributionSaisie-attribution et procédures collectives
Votre débiteur vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire alors que vous aviez pratiqué une saisie-attribution. La procédure collective ne remet pas automatiquement en cause votre saisie, mais ses effets dépendent d'un calendrier précis. La date à laquelle la saisie a été dénoncée au débiteur est souvent le seul élément qui décide du sort de votre créance.
Saisie-attributionSaisie-attribution : pièges et cas pratiques
La saisie-attribution réserve des configurations atypiques qui peuvent bloquer le recouvrement si elles sont mal anticipées. Saisie sur soi-même, pluralité de saisies concurrentes, tiers saisi défaillant : ces cas pratiques exigent une maîtrise précise des règles du CPCE.
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