Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
En saisie immobilière, le commissaire de justice doit établir un procès-verbal décrivant l'état du bien avant la vente forcée. Ce document conditionne la fixation de la mise à prix et informe les candidats à l'adjudication.
La caducité du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie immobilière est l'acte qui déclenche la procédure : s'il devient caduc, l'ensemble de la saisie s'effondre. Sa caducité survient notamment lorsque le délai de publication au fichier immobilier n'est pas respecté ou que la procédure n'est pas conduite dans les délais légaux. Identifier et invoquer cette caducité peut vous permettre d'anéantir une procédure de saisie engagée contre vous.
La péremption du commandement de payer valant saisie
Un commandement de payer valant saisie ne produit pas ses effets indéfiniment : faute de jugement de vente publié en marge dans les cinq ans, il est frappé de péremption de plein droit. Cette règle propre aux procédures civiles d'exécution diffère de la péremption d'instance classique et piège régulièrement les créanciers peu vigilants.
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière : votre bien est désormais indisponible et votre liberté d'administration est restreinte. L'article R. 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution organise ces effets à l'égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers à compter de la signification puis de la publication. Voici ce que cela signifie concrètement.
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Vous avez acquis un bien immobilier et un créancier hypothécaire de l'ancien propriétaire engage une saisie contre vous : c'est le droit de suite, qui fait peser la garantie sur l'immeuble indépendamment de son détenteur. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur obéit à des règles procédurales strictes qu'il faut connaître pour se défendre.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur n'efface pas votre créance, mais elle bloque immédiatement toute procédure d'exécution en cours, y compris une saisie immobilière. Ce gel est temporaire : selon l'avancement de la procédure collective, la saisie pourra reprendre ou être reprise par le liquidateur. Comprendre l'articulation entre ces deux procédures est déterminant pour préserver vos droits.
Voies d'exécutionLa saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
La vente aux enchères de votre bien n'a pas couvert la totalité de la dette. Le créancier peut encore vous poursuivre pour le solde - mais selon des règles précises qui encadrent la fixation du passif résiduel et les recours ouverts. Voici ce que la procédure de distribution du prix permet, et ce qu'elle ne permet plus.
Saisie immobilièreL’effet relatif
Pour saisir un immeuble, le créancier doit prouver la chaîne de propriété jusqu'au débiteur. L'effet relatif impose que chaque acte de disposition mentionne le titre par lequel le cédant était lui-même propriétaire, sous peine d'irrecevabilité au service de la publicité foncière.
Saisie immobilièreLe titre exécutoire en matière de saisie immobilière
La saisie immobilière est la procédure d\exécution la plus lourde : sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, elle ne peut être engagée. Le choix du titre - jugement, acte notarié ou autre - conditionne aussi bien les délais que la possibilité, pour le débiteur, de solliciter une vente amiable plutôt que de subir l\adjudication.
Saisie immobilièreLa sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
À l'audience d'adjudication, votre avocat n'a pas pu déclarer l'identité de l'adjudicataire dans les délais — que se passe-t-il ? La réforme de 2006 a supprimé la sanction automatique qui frappait l'avocat sous l'ancien article 707 du CPC, mais elle n'a pas réglé tous les cas. Cet article examine comment la jurisprudence, et notamment le tribunal judiciaire de Marseille, a comblé ce vide.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.
FR 
EN