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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Mise sous séquestre : séquestre conventionnel et judiciaire, le guide complet
Un bien ou une somme d'argent est au coeur d'un litige et vous souhaitez en geler la situation pendant la procédure. Le séquestre - conventionnel si les parties s'accordent, judiciaire si le juge l'ordonne - confie ce bien à un tiers neutre jusqu'au règlement du différend. Voici les conditions, les effets et les différences entre les deux régimes.
Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Votre créancier menace de saisir votre voiture ou vous souhaitez récupérer une créance par cette voie : le CPCE ouvre deux procédures distinctes, la déclaration en préfecture et l'immobilisation matérielle, aux régimes très différents. Maîtriser leurs formalités respectives, à peine de nullité, conditionne l'efficacité de la saisie.
Procédure civileLa sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Votre affaire est en état, les plaidoiries sont terminées, et le juge ne rend toujours pas sa décision. La sommation de juger permet de l'y contraindre sous peine de prise à partie pour déni de justice, sur le fondement de l'article 366-9 du Code de procédure civile. Méconnue et sous-utilisée, cette procédure reste un levier efficace quand les délais deviennent intolérables.
CaducitéArticle R511-7 CPCE : caducité de la saisie conservatoire
Vous avez obtenu une saisie conservatoire ou une mesure d'exécution, mais le dossier traîne. La caducité menace : des délais stricts, souvent ignorés, anéantissent la mesure rétroactivement et de plein droit.
Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescer à une décision de justice ou aux prétentions de son adversaire produit des effets en principe irrévocables : cela éteint les voies de recours et peut rendre impossible toute contestation ultérieure. Commis par erreur ou sous la pression, l'acquiescement se transforme facilement en piège procédural. Mesurer ses conséquences pratiques avant d'agir est une précaution élémentaire.
Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Un acte déposé un jour trop tard, une voie de recours forclose : en procédure civile, les délais ne sont pas des formalités, ils conditionnent la validité même de vos droits. Comprendre leur nature, leur calcul et leur sanction est indispensable pour ne pas perdre un procès sur un point de calendrier.
Procédure civileLa sommation aux fins d’exécution : le moteur du recouvrement amiable
Votre débiteur refuse de payer malgré une obligation clairement établie. La sommation aux fins d'exécution, acte signifié par commissaire de justice, lui enjoint formellement de s'exécuter - sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État : qui peut défendre l’État en justice ?
Vous envisagez d'assigner l'État en justice ou vous y trouvez assigné : la première question est de savoir qui représente valablement l'État devant les tribunaux. L'Agent judiciaire de l'État détient un monopole légal institué par la loi du 3 avril 1955, sanctionné par la nullité de toute procédure qui l'ignore. Ce guide détaille le périmètre de ce mandat, ses exceptions et les conséquences pratiques pour le justiciable.
Les délais d’attente en procédure civile : une garantie pour les droits de la défense
Certains délais ne vous pressent pas d'agir - ils vous interdisent de le faire. Les délais d'attente en procédure civile protègent les droits de la défense en imposant un temps incompressible de réflexion et de préparation. Comprendre leur régime évite des nullités de procédure coûteuses.
Procédure civileLa sommation interpellative : un outil méconnu pour établir la preuve
Avant d'engager un procès, vous voulez figer une position, provoquer une déclaration ou constituer une preuve. La sommation interpellative - acte dressé par commissaire de justice hors de toute procédure - répond à ce besoin.
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