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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Article 538 CPC : délais de recours en procédure civile
Un jugement vous est défavorable et vous souhaitez faire appel ou former un pourvoi : les délais de recours en procédure civile sont stricts et leur méconnaissance entraîne une forclusion définitive. Tour d'horizon des délais applicables selon la voie choisie et les pièges à éviter.
Procédure civileLa taxe des dépens : principes fondamentaux et procédure générale
Vous avez gagné votre procès, mais les frais engagés restent à votre charge faute d'accord sur leur montant. La taxe des dépens est le mécanisme par lequel le juge fixe et contrôle ces frais, protégeant le justiciable contre toute facturation excessive. Cet article en expose le fonctionnement et la procédure.
Procédure civileLes honoraires d’avocats : principes de rémunération et procédure de contestation
Votre avocat peut-il vous facturer ce qu'il veut ? En grande partie oui, sauf dans quatre domaines à tarif réglementé. Le droit français distingue émoluments tarifés et honoraires librement convenus - et prévoit une procédure de contestation devant le bâtonnier si le montant vous semble excessif.
Procédure civileLa rémunération des experts judiciaires : procédures et contestations
Quand un tribunal désigne un expert, sa rémunération ne dépend pas d'un accord entre les parties : c'est le juge qui fixe les honoraires et désigne qui consigne la provision. Ce système protège l'impartialité de l'expert et les droits de chaque partie. Cet article explique les étapes de la procédure et les voies de contestation disponibles.
La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésés
Un jugement vous est opposé alors que vous n'étiez pas partie à l'instance et n'avez jamais pu vous défendre. La tierce opposition, régie par l'article 582 du Code de procédure civile, est la voie de recours ouverte aux tiers lésés par une décision rendue sans eux. Cet article en présente les conditions de recevabilité, les délais et les effets pratiques pour quiconque subit les conséquences d'un jugement auquel il est resté étranger.
La procédure de tierce opposition : délais, formalisme et juridiction compétente
Une décision de justice vous porte préjudice alors que vous n'étiez pas partie au procès : la tierce opposition est le recours conçu pour cette situation. Mais cette voie procédurale est piégée - un délai manqué ou un acte introductif mal formé suffit à l'anéantir. Ce guide détaille les formes, les délais et la juridiction compétente pour introduire une tierce opposition avec succès.
La notification des actes de procédure : comment un document juridique vous est-il valablement remis ?
Vous avez reçu un acte de procédure - ou pensez ne pas l'avoir reçu : la validité de cette notification conditionne la régularité de toute la suite. Le Code de procédure civile encadre strictement les lieux, modes et formes de remise, et une irrégularité peut entraîner la nullité de l'acte. Voici comment vérifier si un document vous a été valablement signifié.
Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Votre procédure est en cours depuis des mois, et l'adversaire invoque soudain la péremption d'instance pour faire tomber l'affaire sans jugement au fond. Cette sanction de l'article 386 du CPC éteint l'instance après deux ans d'inactivité des parties. Voici les trois conditions cumulatives à vérifier pour savoir si votre dossier est exposé.
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Une instance est pendante depuis plus de deux ans et aucune partie n'a accompli de diligence : la péremption peut être acquise. Cette sanction procédurale éteint l'instance sans trancher le fond - et elle ne joue jamais automatiquement, elle doit être soulevée par une partie et constatée par le juge. Mode d'emploi pour l'invoquer efficacement, en attaque ou en défense.
Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Deux ans sans diligence, et votre procédure s'éteint : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme du Code de procédure civile anéantit les actes accomplis et met les frais à la charge des parties inactives. Comprendre ce qui constitue une diligence interruptive est indispensable pour ne pas laisser mourir votre dossier.
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