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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière : votre bien est désormais indisponible et votre liberté d'administration est restreinte. L'article R. 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution organise ces effets à l'égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers à compter de la signification puis de la publication. Voici ce que cela signifie concrètement.
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Vous avez acquis un bien immobilier et un créancier hypothécaire de l'ancien propriétaire engage une saisie contre vous : c'est le droit de suite, qui fait peser la garantie sur l'immeuble indépendamment de son détenteur. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur obéit à des règles procédurales strictes qu'il faut connaître pour se défendre.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur n'efface pas votre créance, mais elle bloque immédiatement toute procédure d'exécution en cours, y compris une saisie immobilière. Ce gel est temporaire : selon l'avancement de la procédure collective, la saisie pourra reprendre ou être reprise par le liquidateur. Comprendre l'articulation entre ces deux procédures est déterminant pour préserver vos droits.
Voies d'exécutionQue faire en cas de décès du débiteur ?
Votre débiteur est décédé et vous vous interrogez sur la poursuite du recouvrement. Tout dépend de l'option successorale choisie par les héritiers et de l'état de la succession. Le titre exécutoire reste en principe opposable, sous réserve de signification aux ayants droit.
HypothèquePeut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Votre bien est grevé d'une hypothèque et vous souhaitez le vendre : la transaction est possible, mais le créancier hypothécaire suit le bien entre toutes les mains. Ignorer le droit de suite ou le droit de préférence peut bloquer la vente ou vous exposer à une saisie. Voici comment sécuriser l'opération.
Voies d'exécutionLa saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
La vente aux enchères de votre bien n'a pas couvert la totalité de la dette. Le créancier peut encore vous poursuivre pour le solde - mais selon des règles précises qui encadrent la fixation du passif résiduel et les recours ouverts. Voici ce que la procédure de distribution du prix permet, et ce qu'elle ne permet plus.
Juge de l'exécutionLa compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.
Procédure civileL’action paulienne
Votre débiteur vient de céder ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer cet acte inopposable à son égard, à condition d'établir la fraude. Voici les conditions à réunir et les pièges à éviter.
Saisie immobilièreLa sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
À l'audience d'adjudication, votre avocat n'a pas pu déclarer l'identité de l'adjudicataire dans les délais — que se passe-t-il ? La réforme de 2006 a supprimé la sanction automatique qui frappait l'avocat sous l'ancien article 707 du CPC, mais elle n'a pas réglé tous les cas. Cet article examine comment la jurisprudence, et notamment le tribunal judiciaire de Marseille, a comblé ce vide.
Procédure civileLe décès en cours d’instance
Quand l'une des parties décède pendant un procès en cours, l'instance ne s'éteint pas automatiquement. Elle peut être interrompue puis reprise par les héritiers, à condition que l'action soit transmissible et que des formalités précises soient respectées.
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