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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie
Vous utilisez des instruments de mesure dans votre activité et vous devez garantir leur conformité légale. La réglementation ne se limite pas à un cadre général : elle impose des exigences techniques précises selon la catégorie d'appareil. Ce tour d'horizon sectoriel vous permet d'identifier les textes applicables à votre domaine.
Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes
Utiliser un instrument de mesure non conforme expose l'entreprise à des sanctions qui peuvent se cumuler : amendes administratives, poursuites pénales, mise en cause de la responsabilité civile. Le cadre répressif est plus lourd qu'on ne le croit, et l'ignorance de la réglementation ne constitue pas un facteur atténuant.
Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique
Vous utilisez ou commercialisez des instruments de mesure soumis à réglementation - balances, compteurs, éthylotests. Un défaut de vérification métrologique expose l'entreprise à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses transactions. Ce guide présente les obligations légales et les procédures de contrôle applicables.
La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions
Votre activité mobilise des instruments de mesure ? La réglementation française sur les unités de mesure est contraignante et souvent méconnue des entreprises. Un manquement aux obligations du décret n° 61-501 expose à des sanctions commerciales et pénales.
Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure
Votre balance, votre compteur ou votre chronomètre de laboratoire est peut-être soumis à un contrôle obligatoire que vous ignorez. La métrologie légale impose aux professionnels utilisant certains instruments de mesure des vérifications périodiques sous peine de sanctions. Ce guide présente le cadre réglementaire français et européen et vos obligations concrètes.
Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Une entente entre concurrents est en principe interdite, mais le droit européen et français prévoient des exemptions qui peuvent légitimer certaines coopérations. L'article 101 §3 TFUE et l'article L. 420-4 du Code de commerce permettent d'écarter la prohibition lorsque l'accord génère des gains d'efficacité dont les consommateurs bénéficient. Comprendre ces exemptions est indispensable avant de structurer un accord commercial entre entreprises concurrentes.
Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Votre entreprise a conclu des accords avec des concurrents ou des partenaires commerciaux : sont-ils légaux ? L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit toute concertation qui restreint la concurrence, quelle que soit sa forme. Voici les catégories d'ententes les plus fréquemment sanctionnées par les autorités.
Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Une entente anticoncurrentielle peut être sanctionnée sans que l'autorité ait à démontrer ses effets concrets sur le marché : il suffit que son objet soit, par nature, contraire à la concurrence. Cette distinction entre entente par objet et entente par effet détermine la stratégie d'analyse et de défense des entreprises poursuivies.
Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Votre entreprise est soupçonnée de participer à une entente, ou vous cherchez à dénoncer une pratique concertée que vous subissez. L'Autorité de la concurrence peut s'appuyer sur tout type d'indice pour établir la preuve — y compris un faisceau de concordances sans document écrit. Comprendre ses méthodes d'enquête est indispensable pour se défendre ou agir.
Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Votre contrat de distribution ou votre accord tarifaire avec un concurrent est peut-être une entente anticoncurrentielle sans que vous en ayez conscience. Ces pratiques sont lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Ce guide vous aide à identifier les ententes interdites, leurs formes et les risques encourus.
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