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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

645 articles publiés

Droit bancaire et financier

51 articles
  • Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
  • Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
  • Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises

Droit du crédit

37 articles
  • La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
  • Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
  • Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales

Droit commercial

91 articles
  • Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
  • Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
  • Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Procédures collectives

10 articles
  • Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
  • La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
  • Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?

Voies d'exécution

89 articles
  • Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
  • Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
  • Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie

Sûretés et garanties

10 articles
  • Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
  • L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
  • Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés

Procédure civile

97 articles
  • Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
  • Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
  • Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Effets de commerce

La lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiques

Votre client tarde à payer et vous souhaitez mobiliser votre créance avant l'échéance. La lettre de change est l'instrument qui permet cette anticipation, mais son régime juridique exige une rédaction précise pour qu'elle soit opposable. Maîtriser ses conditions de validité et ses effets vous évite un impayé difficile à recouvrer.

Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français

Votre intermédiaire organise l'ensemble du transport de vos marchandises et choisit les transporteurs, mais vous ignorez ce qu'il doit réellement en cas de perte ou d'avarie. Le commissionnaire de transport en droit français répond d'une obligation de résultat étendue, notamment une garantie des substitués que le transporteur ordinaire ne supporte pas. Cerner ce statut conditionne la stratégie à adopter en cas de litige.

La vente CIF : mécanismes et particularités de ce contrat maritime international

Vous achetez à l'international et votre fournisseur propose une vente CIF ? Ce type de contrat maritime transfère les risques dès le port d'embarquement, bien que le vendeur organise transport et assurance. Ses mécanismes sont souvent mal compris, avec des conséquences lourdes en cas de litige.

Réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie

Vous utilisez des instruments de mesure dans votre activité et vous devez garantir leur conformité légale. La réglementation ne se limite pas à un cadre général : elle impose des exigences techniques précises selon la catégorie d'appareil. Ce tour d'horizon sectoriel vous permet d'identifier les textes applicables à votre domaine.

Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes

Utiliser un instrument de mesure non conforme expose l'entreprise à des sanctions qui peuvent se cumuler : amendes administratives, poursuites pénales, mise en cause de la responsabilité civile. Le cadre répressif est plus lourd qu'on ne le croit, et l'ignorance de la réglementation ne constitue pas un facteur atténuant.

Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique

Vous utilisez ou commercialisez des instruments de mesure soumis à réglementation - balances, compteurs, éthylotests. Un défaut de vérification métrologique expose l'entreprise à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses transactions. Ce guide présente les obligations légales et les procédures de contrôle applicables.

La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions

Votre activité mobilise des instruments de mesure ? La réglementation française sur les unités de mesure est contraignante et souvent méconnue des entreprises. Un manquement aux obligations du décret n° 61-501 expose à des sanctions commerciales et pénales.

Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure

Votre balance, votre compteur ou votre chronomètre de laboratoire est peut-être soumis à un contrôle obligatoire que vous ignorez. La métrologie légale impose aux professionnels utilisant certains instruments de mesure des vérifications périodiques sous peine de sanctions. Ce guide présente le cadre réglementaire français et européen et vos obligations concrètes.

Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions

Une entente entre concurrents est en principe interdite, mais le droit européen et français prévoient des exemptions qui peuvent légitimer certaines coopérations. L'article 101 §3 TFUE et l'article L. 420-4 du Code de commerce permettent d'écarter la prohibition lorsque l'accord génère des gains d'efficacité dont les consommateurs bénéficient. Comprendre ces exemptions est indispensable avant de structurer un accord commercial entre entreprises concurrentes.

Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence

Votre entreprise a conclu des accords avec des concurrents ou des partenaires commerciaux : sont-ils légaux ? L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit toute concertation qui restreint la concurrence, quelle que soit sa forme. Voici les catégories d'ententes les plus fréquemment sanctionnées par les autorités.

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