Faire appel d’un jugement permet à la partie déçue par la décision du tribunal de faire rejuger l’affaire par la cour d’appel, en principe dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et par l’intermédiaire d’un avocat. Encore faut-il que le jugement rendu soit susceptible d’appel, puis que chaque délai de la procédure soit tenu.
L’appel permet de faire rejuger un jugement par la cour d’appel
L’appel est la voie de recours ordinaire par laquelle une partie demande à la cour d’appel de réformer ou d’annuler un jugement de première instance ; ouvert en principe en toutes matières, l’appel appartient à toute partie qui y a intérêt et n’y a pas renoncé.
L’article 542 du Code de procédure civile le définit ainsi : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Réformer, c’est statuer autrement que le premier juge. Annuler, c’est censurer le jugement lui-même. Former appel revient donc à contester un jugement devant un second degré de juridiction.
Le droit de recours est large. L’article 543 ouvre l’appel « en toutes matières » contre les jugements de première instance, « s’il n’en est autrement disposé ». Cette réserve finale compte, car un texte peut fermer l’appel.
L’appelant, c’est-à-dire la partie qui forme l’appel, est désigné par l’article 546 : « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » Le code ne définit pas cet intérêt.
L’intimé est la partie contre laquelle l’appel est dirigé. L’appelant le choisit parmi les parties au premier procès. L’article 547 l’impose en matière contentieuse : « l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ».
Le droit d’appel se perd notamment par l’acquiescement, c’est-à-dire l’acceptation du jugement. Selon l’article 409, l’acquiescement « emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ». La règle cède si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours. Parce que l’acquiescement au jugement fait perdre le droit d’appel, la partie qui hésite n’accepte rien avant d’avoir décidé.
L’appel n’est pas la seule voie de recours. L’opposition, la tierce opposition et le recours en révision relèvent d’autres règles, que ce guide ne traite pas : voir les règles générales du procès civil et les délais des autres voies de recours.
Tous les jugements ne peuvent pas faire l’objet d’un appel
Un jugement rendu en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible, ne peut pas être porté devant la cour d’appel : le tribunal judiciaire statue ainsi sur les actions personnelles ou mobilières portant sur 5 000 euros ou moins, et certains jugements rendus en cours d’instance ne se contestent qu’avec le jugement sur le fond.
Le principe reste l’appel, ouvert « s’il n’en est autrement disposé » (article 543 du Code de procédure civile). Le tribunal judiciaire statue donc « à charge d’appel » dans les matières dont la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande, selon l’article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, sous réserve de l’article R. 211-3-24.
L’article R. 211-3-24 fixe le seuil depuis le 1er janvier 2020. En matière civile, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur « une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros ». Une demande de 5 000 euros exactement ne permet donc pas l’appel. Ce seuil vise le tribunal judiciaire : pour une autre juridiction, il faut lire le texte qui la régit.
La mention portée sur le jugement ne tranche pas la question. Selon l’article 536 du Code de procédure civile, « la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ». Si un recours est déclaré irrecevable pour ce motif, la notification de cette décision par le greffe fait courir à nouveau le délai du recours approprié.
L’ordonnance de référé suit une règle propre. L’article 490 permet en principe de la frapper d’appel. L’appel est fermé si l’ordonnance émane du premier président de la cour d’appel ou a été rendue en dernier ressort « en raison du montant ou de l’objet de la demande ».
Le procès ne produit pas toujours un seul jugement. L’article 544, applicable aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023, permet l’appel immédiat de deux catégories :
- les jugements partiels et ceux qui tranchent une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ;
- les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident, mettent fin à l’instance.
Les autres jugements attendent le fond. L’article 545 précise qu’ils « ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ». Un jugement qui ordonne seulement une expertise ne se conteste donc qu’avec le jugement sur le fond, sauf texte contraire.
Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification du jugement
Le délai pour faire appel d’un jugement civil est d’un mois, et de quinze jours en matière gracieuse. Le délai d’appel court à compter de la notification du jugement, en pratique sa signification par commissaire de justice. L’acte de notification doit indiquer ce délai de manière très apparente.
L’article 538 du Code de procédure civile fixe le délai d’appel en matière civile depuis 1976, sans avoir jamais été modifié :
« Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. »
L’article 680 exige que l’acte de notification indique « de manière très apparente » le délai d’appel et les modalités du recours. Le premier réflexe consiste donc à relire l’acte reçu.
Le délai court de la notification, pas du prononcé
Le délai d’appel court à compter de la notification du jugement, et non du jour où il est rendu. Seul un texte spécial peut le faire partir dès la date du jugement. Le délai court même contre la partie qui a notifié (article 528 du Code de procédure civile).
Tant que le jugement n’a pas été notifié, le délai d’un mois n’a pas commencé : la notification du jugement fait courir les délais.
L’attente a pourtant une limite. La partie qui a comparu ne peut plus former de recours à titre principal si le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé (article 528-1). La règle vise le jugement qui tranche tout le principal ou met fin à l’instance. Ce délai butoir ne remplace pas le délai d’un mois, car il ne joue qu’en l’absence de notification.
Une notification viciée par la juridiction peut aussi empêcher le délai de courir. La Cour de cassation l’a jugé pour un acte du greffe erroné sur l’identité d’une partie, erreur reprise par l’appelant (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.242, publié). L’arrêt, rendu en matière prud’homale, ne dit pas que toute erreur de notification neutralise le délai.
Pour calculer un délai de procédure, l’article 641 retient le même quantième (numéro du jour) que la notification. À défaut, le délai expire le dernier jour du mois. Un jugement signifié le 31 janvier peut donc être frappé d’appel jusqu’au dernier jour de février. Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642). Le délai d’appel s’allonge d’un mois pour une partie demeurant dans l’un des territoires d’outre-mer que ce texte énumère et de deux mois à l’étranger, si la juridiction siège en métropole (article 643).
Certaines décisions n’ouvrent qu’un délai de quinze ou de dix jours
Le délai d’appel tombe à quinze jours pour plusieurs décisions fréquentes en procédure civile et en voies d’exécution. Le point de départ reste en principe la notification, et le justiciable qui raisonne en « un mois » perd la moitié de son délai. Sont notamment concernées :
- l’ordonnance de référé (article 490 du Code de procédure civile) ;
- l’ordonnance sur requête qui rejette la demande (article 496 du même code) ;
- certaines ordonnances rendues avant le jugement sur le fond par le juge de la mise en état, à compter de leur signification (article 795 du même code) ;
- les décisions du juge de l’exécution (article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution), dont notre guide détaille l’appel d’une décision du juge de l’exécution ;
- les jugements de saisie immobilière, notifiés par signification (article R. 311-7 du même code).
Les décisions de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) obéissent en principe à un délai de dix jours (article R. 661-3 du Code de commerce).
La demande d’aide juridictionnelle préserve le délai d’appel
L’aide juridictionnelle relève de l’aide juridique organisée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le justiciable qui la demande avant l’expiration du délai d’appel conserve son droit d’appel. L’appel est réputé formé à temps s’il est introduit dans un nouveau délai de même durée (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, article 43).
La demande doit être adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai. Le nouveau délai court notamment de la notification de la décision d’admission provisoire, ou de la date où la décision d’admission ou de rejet ne peut plus être contestée. Le mécanisme ne se répète pas : une nouvelle demande de même objet, présentée après un rejet, n’interrompt plus les délais.
L’avocat est en principe obligatoire pour faire appel
Devant la cour d’appel, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, c’est-à-dire de confier à un avocat le soin de les représenter : l’avocat forme la déclaration d’appel, la remet à la juridiction par voie électronique et suit la procédure, sauf dans les affaires qui relèvent de la procédure sans représentation obligatoire.
La règle tient dans l’article 899 du Code de procédure civile : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. » L’obligation pèse sur l’appelant comme sur l’intimé, son adversaire. Par l’élection de domicile, chaque partie est réputée domiciliée chez son avocat.
Dans la procédure avec représentation obligatoire, l’article 930-1 impose la remise des actes à la juridiction par voie électronique, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office ». Le papier n’est admis que pour une cause étrangère à l’auteur de l’acte. Un justiciable ne peut donc pas saisir lui-même le greffe par une simple lettre.
Par exception, la procédure sans représentation obligatoire laisse les parties conduire elles-mêmes leur appel. L’article 931 le dit sobrement : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial. »
L’article 931 n’énumère pas les matières concernées. La fiche de service-public.gouv.fr cite notamment la protection des majeurs, le surendettement, le placement d’un enfant par le juge des enfants et la délégation d’autorité parentale. Les affaires du tribunal paritaire des baux ruraux et celles du pôle social y figurent aussi. Cette page d’information oriente, elle ne vaut pas liste légale. Le contentieux prud’homal y figure avec une nuance. Son appel suit la procédure avec représentation obligatoire (article R. 1461-2 du Code du travail), mais un défenseur syndical peut assurer cette représentation.
Le choix de l’avocat n’attend pas, car certains délais sont brefs. L’appel d’une décision du juge de l’exécution, à former dans les quinze jours, se prépare ainsi sans attendre avec un avocat en voies d’exécution.
La déclaration d’appel délimite ce que la cour devra rejuger
L’appel se forme par une déclaration d’appel remise au greffe de la cour d’appel ; avec avocat, cet acte doit mentionner, à peine de nullité, notamment la décision attaquée et les chefs du dispositif critiqués, c’est-à-dire les décisions énoncées à la fin du jugement, et ces chefs délimitent ce que la cour rejugera.
L’appel est formé « par déclaration unilatérale ou par requête conjointe » (article 900 du Code de procédure civile). La requête conjointe suppose l’accord des parties.
Avec représentation obligatoire, l’article 901 exige un acte contenant, « à peine de nullité » :
- l’identité de chaque appelant et l’indication de chaque intimé ;
- la constitution de l’avocat de l’appelant ;
- l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
- l’indication de la décision attaquée ;
- l’objet de l’appel, qui tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ;
- les chefs du dispositif expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation.
L’avocat constitué date et signe la déclaration, accompagnée d’une copie de la décision. Sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle. Une mention manquante expose l’acte à la nullité (voir la nullité des actes de procédure).
Les chefs critiqués fixent l’étendue de la saisine, car, sauf appel en annulation, la cour n’est saisie que de ceux-là et de ceux qui en dépendent (article 562). Une correction reste possible pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024. L’appelant principal peut « compléter, retrancher ou rectifier » ces chefs dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais pour conclure (article 915-2).
La Cour de cassation a précisé ce régime par un avis, non par un arrêt (avis du 20 novembre 2025, n° 25-70.017). L’appelant qui demande l’infirmation « est tenu de mentionner dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement expressément critiqués ». La rectification reste une « simple faculté ». Si l’appelant n’en use pas, les chefs de la déclaration sont dévolus à la cour sans reprise dans le dispositif de ses premières conclusions.
Sous l’article 562 dans sa rédaction de 2017, en procédure avec représentation obligatoire, une déclaration tendant à la réformation sans aucun chef critiqué ne déférait aucun chef à la cour. L’effet dévolutif, cette transmission du litige à la cour, n’opérait donc pas (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685). La leçon pratique est simple : énumérer les chefs critiqués dès la déclaration d’appel.
Sans représentation obligatoire, l’article 933 prévoit des mentions voisines. L’oubli des chefs critiqués n’y prive pas l’appel de son effet : « A défaut, la cour est réputée saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement. » La Cour de cassation l’admettait déjà, une exigence plus stricte constituant une « charge procédurale excessive » (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003).
Aucun modèle de lettre d’appel ne sert lorsque l’avocat est obligatoire : la déclaration est un acte d’avocat, remis par voie électronique (article 930-1). Pour déposer un recours sans représentation obligatoire, service-public.gouv.fr signale un formulaire, le cerfa n° 15774.
Après la déclaration d’appel, les délais pour conclure sont sanctionnés par la caducité
Après la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai pour remettre ses conclusions au greffe de la cour : deux mois dans la procédure à bref délai, trois mois dans la procédure avec mise en état. Le dépassement entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sanction qui interdit de faire appel à nouveau du même jugement contre la même partie.
Le président de la chambre saisie oriente la procédure d’appel, en fixant une audience à bref délai ou en désignant un conseiller de la mise en état (article 905 du Code de procédure civile).
La caducité ne se répare pas en recommençant. L’article 916 ferme tout nouvel appel principal contre le même jugement à l’égard de la même partie. L’intimé s’expose à la même perte, lorsque les conclusions de l’appelant lui ont été régulièrement notifiées. Faute d’avoir formé dans ses délais un appel incident, c’est-à-dire un appel en réponse à l’appel principal, il ne peut plus former appel principal. Le relevé d’office de la caducité de la déclaration d’appel relève d’un régime propre.
La procédure à bref délai : deux mois pour conclure
Dans la procédure à bref délai, l’appelant dispose de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d’office (article 906-2 du Code de procédure civile). L’intimé dispose ensuite de deux mois à compter de la notification de ces conclusions pour conclure et former un éventuel appel incident, à peine d’irrecevabilité.
Ce circuit s’impose notamment à l’appel d’une ordonnance de référé, d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou d’une ordonnance de protection, et à l’appel qui semble urgent (article 906). L’appel d’une décision du juge de l’exécution est lui aussi jugé à bref délai, sauf procédure à jour fixe (article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution). La saisie immobilière suit en principe la même règle (article R. 311-7 du même code). Pour contester une décision du JEX, l’appelant conclut donc dans les deux mois de l’avis de fixation.
La procédure avec mise en état : trois mois pour conclure
Dans la procédure avec mise en état, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d’office (article 908).
L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former appel incident, à peine d’irrecevabilité (article 909). Le même délai vaut pour les intervenants à l’instance d’appel (article 910).
Les conclusions doivent aussi être notifiées aux avocats adverses dans le même délai. Les parties sans avocat les reçoivent par signification, au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais (article 911).
Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire ces délais, et écarter la sanction en cas de force majeure. L’ordonnance qui prononce la caducité, en revanche, ne peut être rapportée.
Dans les deux procédures, les délais pour conclure sont interrompus, notamment, par une médiation ordonnée ou par la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état (article 915-3). Une demande d’aide juridictionnelle présentée pendant les délais des articles 906-2, 909 et 910 en reporte le point de départ (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, article 43).
Les premières conclusions doivent contenir toutes les prétentions
Les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions, remises dans les délais pour conclure, à peine d’irrecevabilité relevée d’office : c’est la règle de concentration de l’article 915-2 du Code de procédure civile.
Une prétention désigne ce qu’une partie demande à la cour d’ordonner. Une prétention ultérieure reste recevable, dans la limite des chefs critiqués, si elle réplique aux conclusions et pièces adverses. L’exception couvre aussi la prétention née de l’intervention d’un tiers ou d’un fait survenu ou révélé après coup.
La règle vise les prétentions, non les moyens, c’est-à-dire les fondements invoqués à leur soutien. Réclamer les mêmes sommes sur un autre fondement constitue un moyen nouveau, recevable plus tard (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 24-21.974, non publié, rendu sur l’ancien texte que reprend l’article 915-2). Une demande oubliée dans les premières conclusions ne se rattrape donc en principe plus devant la cour d’appel.
La procédure d’appel a été réformée pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réformé la procédure d’appel civile pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024. Ce décret sépare deux circuits de procédure, allonge certains délais pour conclure et permet de rectifier les chefs critiqués. Un appel formé avant cette date reste régi par les textes antérieurs au décret.
Selon son article 16, le décret s’applique notamment « aux instances d’appel introduites à compter de cette date ». La date de l’appel compte donc, non celle du jugement.
Le décret réécrit les articles 901 à 916 du Code de procédure civile, siège de la déclaration d’appel et des délais pour conclure. Sa réécriture de l’article 562 touche l’étendue de ce que la cour rejuge : l’indivisibilité de l’objet du litige ne la commande plus.
La réforme n’a pas figé les textes. L’article 906, qui énumère les cas de bref délai, a été réécrit dès 2024 par le décret n° 2024-673. Le décret n° 2026-337 l’a complété pour les instances introduites depuis le 7 mai 2026. L’article 905, sur l’orientation de l’affaire, a changé avec le décret n° 2025-660. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 l’a de nouveau modifié pour les instances en cours au 1er octobre 2026. Ce texte de simplification générale retouche aussi l’article 524, qui permet de radier l’affaire du rôle faute d’exécution du jugement.
Un modèle d’acte rédigé avant septembre 2024 peut donc renvoyer à une numérotation qui ne vaut plus pour un appel formé aujourd’hui.
L’appel ne suspend pas l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire
L’article 539 du Code de procédure civile pose le principe de l’effet suspensif : le délai d’appel et l’appel formé à temps suspendent l’exécution du jugement. Mais les jugements de première instance sont, depuis 2020, exécutoires de droit à titre provisoire : l’appel n’arrête donc pas, en général, l’exécution de la condamnation.
L’article 514 renverse en effet la règle. Les décisions de première instance sont, selon ce texte, « de droit exécutoires à titre provisoire », sauf si la loi ou la décision en dispose autrement. Cette exécution provisoire de droit permet au gagnant de faire exécuter le jugement malgré l’appel. La règle vaut pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020.
Mieux vaut donc relire le dispositif du jugement. Le juge de première instance peut écarter l’exécution provisoire de droit, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par une décision spécialement motivée. Il ne le peut pas notamment lorsqu’il statue en référé. Aucune autre décision ne peut ensuite l’écarter, hormis l’arrêt prévu à l’article 514-3.
La partie condamnée peut saisir le premier président de la cour d’appel pour arrêter l’exécution provisoire en appel. L’article 514-3 exige deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui a comparu sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire doit en outre établir que les conséquences manifestement excessives se sont révélées après la décision de première instance.
L’appelant qui n’exécute pas un jugement assorti de l’exécution provisoire s’expose à la radiation du rôle, une mesure qui interdit à la cour d’examiner l’appel. Selon l’article 524, l’intimé peut la demander au premier président ou au conseiller de la mise en état. La radiation suppose que l’appelant ne justifie ni avoir exécuté la décision, ni avoir procédé à la consignation autorisée. Le magistrat ne la prononce pas si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.
La radiation ne suspend pas les délais pour conclure de l’appelant, qui doit continuer à conclure sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Le magistrat autorise la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution, sauf s’il constate la péremption.
La cour d’appel rejuge l’affaire dans les limites des chefs critiqués
L’effet dévolutif de l’appel remet la chose jugée en question devant la cour d’appel, qui statue à nouveau en fait et en droit, mais seulement sur les chefs du dispositif expressément critiqués et sur ceux qui en dépendent, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ; l’intimé peut, de son côté, élargir le débat par un appel incident.
L’article 561 du Code de procédure civile pose le principe : « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. » Mais la cour ne rejuge pas tout le litige.
Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024, l’article 562 trace cette limite. L’appel « défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Un chef que l’appelant ne critique pas échappe donc à la cour. La dévolution opère toutefois « pour le tout » lorsque l’appel tend à l’annulation.
La cour ne juge pas non plus de litige nouveau. Les prétentions nouvelles sont irrecevables d’office (article 564). Le texte réserve trois cas : opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
L’intimé n’est pas cantonné à la défense. L’article 548 lui permet de relever un appel incident « tant contre l’appelant que contre les autres intimés ». L’article 550 l’admet même de la part d’une partie forclose, c’est-à-dire hors délai pour agir à titre principal. Le texte réserve toutefois les délais pour conclure des articles 906-2, 909 et 910. La partie forclose n’est pas reçue en son appel incident, en revanche, si l’appel principal est irrecevable ou caduc. La partie qui tarde à former son appel incident, dans une intention dilatoire, s’expose à des dommages-intérêts.
Pour l’appelant, ces textes ont une conséquence directe. Son adversaire peut critiquer à son tour les chefs du jugement qui lui sont défavorables, même après avoir laissé passer son propre délai d’appel, mais dans les délais pour conclure.
Faire appel d’un jugement a un coût et comporte des risques
Faire appel d’un jugement coûte, lorsque l’avocat est obligatoire, un droit de 225 € perçu jusqu’au 31 décembre 2026, des honoraires et, en cas d’échec, les dépens et une somme au titre de l’article 700 ; l’appel principal dilatoire ou abusif expose aussi son auteur à une amende civile de 10 000 euros au plus.
Le droit de 225 €, que le site officiel service-public.gouv.fr appelle « timbre fiscal », est prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts. Ce droit est « dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Toutes les parties le doivent donc, l’intimé comme l’appelant. L’avocat l’acquitte pour son client par voie électronique, et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le texte précise : « Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »
Ce paiement n’est pas une formalité. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 963 du Code de procédure civile impose d’en justifier « à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas ». Le juge constate d’office cette irrecevabilité. En cas d’erreur, il la rapporte s’il est saisi dans les quinze jours de sa décision (article 964).
Les honoraires de l’avocat s’y ajoutent. Perdre en appel coûte davantage, avec les dépens et l’article 700. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge (article 696). Le juge la condamne en principe aussi à payer à l’autre partie une somme qu’il fixe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700).
L’article 559 vise l’appel principal « dilatoire ou abusif ». Son auteur « peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ». L’amende reste une faculté du juge, qui apprécie l’abus. L’acte qui notifie le jugement doit d’ailleurs avertir de ce risque (article 680).
Les risques de faire appel tiennent pourtant aussi à la procédure. Un délai pour conclure manqué par l’appelant rend la déclaration d’appel caduque. L’article 916 ferme alors tout nouvel appel principal contre le même jugement et la même partie. S’y ajoutent la radiation de l’appelant qui n’exécute pas un jugement assorti de l’exécution provisoire, et l’appel incident de l’intimé.
Hors la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700, qui suit la défaite, ces sanctions visent l’appel abusif, le calendrier manqué ou l’exécution refusée, non le seul fait de contester un jugement.