Le pourvoi en cassation est le recours qui demande à la Cour de cassation de censurer une décision non conforme aux règles de droit (article 604 du Code de procédure civile). Perdant devant la cour d’appel, vous avez deux mois pour vous pourvoir, sauf disposition contraire (art. 612). Gagnant, vous pouvez faire exécuter l’arrêt : ni le délai ni le pourvoi ne suspendent l’exécution, sauf texte contraire (art. 579).

Le pourvoi en cassation demande à la Cour de contrôler le droit appliqué, pas de rejuger les faits

Le pourvoi en cassation ne fait pas rejuger le procès : il demande à la Cour de cassation de vérifier que la décision attaquée a correctement appliqué les règles de droit. La Cour « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire » (article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire).

Selon l’article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi « tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ».

Les juges du fond établissent les faits et apprécient les preuves. La Cour de cassation contrôle la règle de droit qu’ils y ont appliquée, sans refaire leur appréciation. La Cour l’a rappelé le 5 novembre 2026 : les constatations de la cour d’appel procédaient « de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve » (Cass. 2e civ., n° 25-14.003). Un pourvoi qui se borne à rediscuter les preuves s’adresse donc au mauvais juge.

Le principe connaît une exception. En matière civile, la Cour peut « statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » (article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire). C’est une faculté de la Cour.

Parmi les voies de recours de la procédure civile, le pourvoi est une voie extraordinaire (article 527). Le Code de procédure civile le range avec la tierce opposition et le recours en révision, autre voie extraordinaire ; l’appel et l’opposition sont les voies ordinaires. Une voie extraordinaire n’est ouverte « que dans les cas spécifiés par la loi » (article 580).

La partie qui forme le pourvoi est le demandeur au pourvoi, que le code nomme « demandeur en cassation » (article 978). Son adversaire est le défendeur au pourvoi (article 982).

En matière pénale, le pourvoi relève de la chambre criminelle. Son délai est en principe de dix jours francs depuis le 30 septembre 2024 (article 568 du Code de procédure pénale). Pendant ce délai et pendant l’instance de cassation, il est en principe sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf pour les condamnations civiles (article 569). Les arrêts des cours administratives d’appel et, de manière générale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation (article L. 821-1 du Code de justice administrative).

Le pourvoi n’est ouvert, en principe, que contre les décisions rendues en dernier ressort

En principe, le pourvoi en cassation n’est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile). L’article 618 y déroge pour la contrariété de jugements. Une décision susceptible d’appel ne peut pas en faire l’objet, et certains jugements ne s’attaquent qu’avec le jugement sur le fond.

Pour contester une décision susceptible d’appel, il faut donc faire appel, quelle que soit la qualification portée sur le jugement. La Cour a déclaré irrecevable le pourvoi contre un jugement du juge de l’exécution susceptible d’appel, « inexactement qualifié en dernier ressort » (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.331).

Trois catégories de décisions en dernier ressort qui ne règlent pas tout le fond peuvent néanmoins être frappées de pourvoi :

  • le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (article 606) ;
  • le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance (article 607) ;
  • l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 607-1).

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi « indépendamment des jugements sur le fond », hors les cas spécifiés par la loi (article 608). Le demandeur peut alors le former dans le délai de remise de son mémoire contre le jugement sur le fond. Ainsi, le pourvoi contre l’arrêt d’appel statuant sur une inscription de faux incidente est irrecevable, faute de mettre fin à l’instance (Cass. 2e civ., 12 septembre 2024, n° 22-14.066).

Le jugement d’adjudication, qui prononce la vente forcée sans trancher de contestation, n’est pas non plus susceptible de pourvoi, sauf excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790).

Le pourvoi appartient à « toute partie qui y a intérêt » (article 609). Contre une décision rendue par défaut, la partie défaillante ne peut se pourvoir qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable (article 613). Un pourvoi formé trop tôt contre un arrêt rendu par défaut est irrecevable (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-14.159).

Le pourvoi doit reprocher à la décision une erreur de droit précise

Le pourvoi en cassation se fonde sur des moyens, critiques de droit adressées à la décision attaquée. Chaque moyen invoque un seul cas d’ouverture (art. 978 du Code de procédure civile), comme la violation de la loi ou le défaut de motifs. Un moyen nouveau n’est recevable que s’il est de pur droit ou né de la décision (art. 619).

Selon l’article 978, le mémoire du demandeur contient « les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ». Chaque moyen précise, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et le reproche qu’elle encourt. La critique vise donc une règle de droit que la décision attaquée aurait méconnue.

Le Code de procédure civile ne dresse pourtant aucune liste générale des cas d’ouverture. Seule la contrariété de jugements y est nommée : elle peut être invoquée lorsque « la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond » (art. 617).

Les autres cas se lisent dans les arrêts. La deuxième chambre civile a cassé pour violation de la loi un arrêt qui retardait le transfert de propriété à l’adjudicataire (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 23-22.842). Selon la Cour, le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 21-23.812).

La nouveauté du moyen est l’autre écueil : « Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation » (art. 619). Échappent à cette règle, sauf disposition contraire, les moyens de pur droit et ceux nés de la décision attaquée. Est de pur droit le moyen qui « ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond » (arrêt du 13 juin 2024).

L’article 620 donne enfin à la Cour un office propre. La Cour peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné. Le même texte l’autorise, sauf disposition contraire, à casser en relevant d’office un moyen de pur droit, après avoir avisé les parties (art. 1015).

Le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision, sauf texte contraire

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612 du Code de procédure civile). Ce délai court de la notification de la décision (article 528), en principe par signification à la partie elle-même (articles 675 et 678). Il est augmenté, dans les conditions de l’article 643, pour les personnes demeurant outre-mer ou à l’étranger.

Le délai part de la notification et se calcule de date à date

L’article 528, placé parmi les dispositions communes à tous les recours, fait courir le délai à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès le jugement.

La notification se fait en principe par voie de signification (article 675). Comme en appel, la notification du jugement, qui fait courir les délais de recours, vaut donc aussi pour le pourvoi. L’article 678, qui parle du recours sans nommer le pourvoi, précise que « le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même ».

L’acte doit indiquer « de manière très apparente » le délai de pourvoi (article 680). Dans une espèce où la voie ouverte était l’opposition, une notification citant les voies de recours sans spécifier celle qui était ouverte n’a pas fait courir le délai (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-14.159).

Le calcul se fait de date à date (article 641) : un arrêt signifié le 15 mars ouvre un délai expirant le 15 mai à vingt-quatre heures. Un terme tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable (article 642).

Faute de notification, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal deux ans après le prononcé du jugement (article 528-1). Ce délai butoir, qui court sans aucune notification, ne vise que les jugements tranchant tout le principal ou mettant fin à l’instance sur un incident.

La partie qui demeure à l’étranger ou outre-mer dispose d’un délai augmenté

Selon l’article 643, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Cette augmentation ne prolonge pas le délai butoir. La Cour l’explique : l’article 528-1 limite le recours contre une décision non notifiée, alors que l’article 643 suppose « à l’inverse la signification de celle-ci ». Passé deux ans sans signification, la partie qui a comparu ne peut donc plus se pourvoir, « même si elle demeure à l’étranger » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113, publié).

Des délais plus courts existent dans certaines matières

La réserve « sauf disposition contraire » n’a rien de théorique. Des textes spéciaux fixent des délais de pourvoi plus courts, de cinq jours à un mois, courant parfois du prononcé plutôt que de la notification, par exemple :

  • cinq jours contre la décision du tribunal judiciaire statuant sur la contestation de la désignation du représentant des salariés en sauvegarde (Code de commerce, art. R. 621-15) ;
  • dix jours en matière d’élections professionnelles (Code de procédure civile, art. 999) ;
  • quinze jours en matière de déplacement illicite international d’enfants (même code, art. 1210-12) ;
  • quinze jours à compter du prononcé du divorce judiciaire par consentement mutuel (même code, art. 1103).

Cette liste n’est pas close, d’où l’importance du délai que l’acte de notification doit indiquer (article 680). À l’inverse, la contrariété entre deux décisions inconciliables, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, permet un pourvoi « même après l’expiration du délai prévu à l’article 612 » (article 618).

La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai

En matière civile, la demande d’aide juridictionnelle adressée au bureau établi près la Cour de cassation avant l’expiration du délai de pourvoi interrompt ce délai (article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Un nouveau délai court ensuite, et non le reliquat de l’ancien. Ce nouveau délai part de la notification de la décision du bureau ou, si elle est plus tardive, de la désignation d’un auxiliaire de justice. Une nouvelle demande ayant le même objet, présentée après un rejet, n’interrompt pas le délai (même article).

Le pourvoi se forme au greffe de la Cour de cassation par un avocat aux Conseils, puis s’instruit par mémoires

Le pourvoi en cassation se forme par une déclaration au greffe de la Cour (article 974 du Code de procédure civile). Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article 973). Le mémoire ampliatif suit dans les quatre mois, à peine de déchéance (article 978).

Cet avocat est aussi appelé avocat aux Conseils. Sa constitution est écartée dans les matières où « une disposition spéciale dispense les parties » de son ministère (article 983), par exemple les listes électorales (code électoral, article R. 19-6).

La déclaration de pourvoi identifie les parties et la décision attaquée

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, l’identité du demandeur et des défendeurs, la constitution de l’avocat aux Conseils du demandeur et l’indication de la décision attaquée (article 975). Signée par l’avocat aux Conseils, la déclaration est remise au greffe (articles 975 et 976).

L’omission ou l’inexactitude du domicile du demandeur relève de la nullité pour vice de forme, qui suppose un grief. La Cour juge que cette irrégularité « peut être régularisée pendant toute la durée de l’instance de cassation » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065). La solution vaut aussi pour l’erreur sur la dénomination du défendeur (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.527).

Le greffier adresse aussitôt au défendeur, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit constituer un avocat aux Conseils s’il entend défendre au pourvoi. Si la lettre revient au greffe, l’avocat du demandeur procède par signification (article 977).

Le mémoire ampliatif doit être remis dans les quatre mois du pourvoi

Le mémoire ampliatif, nom d’usage du mémoire de l’article 978, expose les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le demandeur le remet au plus tard quatre mois après le pourvoi et le notifie dans le même délai aux avocats des autres parties (article 978). Le retard est sanctionné par la déchéance, qui fait perdre le pourvoi.

Ce délai passe à cinq mois pour un demandeur demeurant dans l’une des collectivités ultramarines énumérées à l’article 1023, et à six mois pour celui qui demeure à l’étranger. Dans le même délai, le demandeur remet copie de la décision attaquée et de celle qu’elle confirme ou infirme, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office (article 979).

La déchéance est constatée par une ordonnance du premier président ou de son délégué (article 978). La Cour peut aussi la relever d’office après avis aux parties, éventuellement pour une seule des décisions attaquées (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.142).

Le défendeur répond par un mémoire et peut former un pourvoi incident

Le défendeur dispose de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe un mémoire en réponse (article 982). Ce mémoire est signé d’un avocat aux Conseils. Le délai est prescrit à peine d’irrecevabilité du mémoire en réponse, prononcée d’office.

Le défendeur peut aussi former un pourvoi incident, même provoqué, par un mémoire remis avant l’expiration de ce délai. La partie visée dispose alors d’un mois pour répondre (article 1010). Une partie peut enfin demander à bénéficier de la cassation sollicitée par une autre, par un mémoire d’association que la Cour admet depuis 1984. Dans les pourvois formés à compter du 20 mars 2025, ce mémoire suit les délais du mémoire en réponse (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 21-23.812).

L’instruction du pourvoi se conclut par une audience et un arrêt

Sauf déchéance du demandeur (article 978), l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire, au plus tard à l’expiration du délai imparti, puis le président de la formation désigne un rapporteur (articles 1011 et 1012). Après le dépôt des mémoires, le président peut désigner un médiateur avec l’accord des parties ou, depuis le 1er septembre 2025, les convoquer à une audience de règlement amiable (article 1012).

Les débats sont publics, la Cour pouvant décider qu’ils auront lieu en chambre du conseil dans les cas que prévoit l’article 1016, et les avocats sont entendus après le rapport s’ils le demandent. La Cour statue après avis du ministère public ; un arrêt de cassation vise la règle de droit qui le fonde (articles 1016 à 1020).

Le pourvoi ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel, sauf dans quelques matières

En matière civile, ni le pourvoi en cassation ni son délai ne suspendent l’exécution de l’arrêt d’appel (article 579 du Code de procédure civile et article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf texte contraire, comme en matière de divorce ou de filiation. Le créancier peut donc faire exécuter l’arrêt, à charge de restituer en cas de cassation.

Ce régime diffère de l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel, et la radiation devant la cour d’appel (article 524) obéit à un autre texte.

Les matières où le pourvoi suspend l’exécution

Les articles 1041, 1086, 1150 et 1178-1 du Code de procédure civile renversent le principe pour l’arrêt en matière de nationalité, la décision qui prononce le divorce, celle qui établit ou modifie la filiation et celle relative à l’adoption. Dans ces matières, le délai de pourvoi suspend l’exécution, et le pourvoi formé dans ce délai est « également suspensif ».

En matière de divorce, cet effet suspensif ne s’applique pas aux dispositions concernant les pensions, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale (article 1087). Rien ne garantit que la liste de ces matières suspensives soit close : l’article 579 réserve tout texte contraire sans l’énumérer.

Le demandeur qui n’exécute pas s’expose à la radiation de son pourvoi

Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président de la Cour ou son délégué décide la radiation de l’affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi (article 1009-1 du Code de procédure civile). La radiation suppose une demande du défendeur et l’avis du procureur général.

La radiation retire l’affaire du rôle, sans éteindre le pourvoi, mais « interdit l’examen des pourvois principaux et incidents ». Le délégué du premier président y voit une « mesure d’administration et de régulation » (ordonnance du 5 février 2026, n° 25-13.704).

La radiation est écartée si l’exécution paraît « de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives » ou si le demandeur est « dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». Le défendeur doit la demander avant l’expiration des délais que lui impartissent les articles 982 et 991.

Le demandeur qui prouve son impossibilité d’exécuter par ses ressources et ses charges échappe à la radiation (ordonnance du 4 juillet 2024, n° 23-22.338). Dans une autre espèce, le demandeur qui ne justifiait que de ses revenus d’une année n’a pas établi son impossibilité d’exécuter, même de manière échelonnée (10 septembre 2026, n° 25-20.903). Le seul risque de ne pas récupérer les sommes en cas de cassation ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives (3 septembre 2026, n° 25-21.966). En revanche, dans une autre espèce, l’exécution immédiate d’une remise en état, qui aurait privé le pourvoi d’objet, a été jugée emporter des conséquences manifestement excessives (1er octobre 2026, n° 25-21.151).

Radiée, l’affaire peut se périmer : le premier président ou son délégué peut constater la péremption lorsqu’aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter n’est intervenu dans le délai de péremption, et la réinscription n’est alors plus autorisée. Depuis le 1er octobre 2026, ce délai court de la décision de radiation, non plus de sa notification (article 1009-2, décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Le texte n’en fixe pas la durée, mais une ordonnance du 4 juillet 2024 (n° 21-13.027), rendue sous l’ancienne rédaction, a appliqué deux ans.

La réinscription au rôle est autorisée, sauf constat de la péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée (article 1009-3). Nos avocats en voies d’exécution peuvent vous aider à faire exécuter l’arrêt d’appel malgré le pourvoi, ou à vous défendre contre cette exécution.

Après cassation, ce qui a été payé se restitue

L’exécution d’un arrêt frappé de pourvoi « ne peut donner lieu qu’à restitution » et ne peut en aucun cas être « imputée à faute » (article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution).

Sur les points qu’elle atteint, la cassation « replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » (article 625 du Code de procédure civile). La Cour de cassation en déduit que l’arrêt de cassation constitue « une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-13.474).

Après une exécution provisoire, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, qui doit « rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent » si la cour de renvoi infirme le jugement exécuté, sans faute à prouver (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716, sur l’article L. 111-10).

La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision, avec ou sans renvoi

La Cour de cassation rejette le pourvoi, parfois sans motivation spéciale (article 1014 du Code de procédure civile), ou casse la décision attaquée. Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état antérieur à la décision cassée (article 625). L’affaire est alors renvoyée, sauf cassation sans renvoi (article 627).

Le rejet, parfois sans motivation spéciale

Après le dépôt des mémoires, la formation décide « qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement pas de nature à entraîner la cassation (article 1014). Une telle décision ne dit rien du droit : on n’en tire aucune règle. La Cour peut aussi n’écarter par cette formule que certains moyens, dans un arrêt de rejet par ailleurs motivé (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636).

Un recours jugé abusif expose le demandeur à une amende civile de 10 000 euros au plus (article 628). Un rejet non spécialement motivé a ainsi été assorti d’une amende de 1 500 euros (Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 21-14.657).

Le demandeur peut aussi se désister. Quatre articles du désistement d’instance s’appliquent au désistement du pourvoi (article 1025). Le désistement doit être accepté s’il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident (article 1024). Lorsqu’il est constaté par arrêt après le dépôt du rapport, cet arrêt « équivaut à un arrêt de rejet » (article 1026).

La cassation et le renvoi devant une autre juridiction

Totale ou partielle selon les chefs qu’elle atteint (article 623), la cassation annule par voie de conséquence toute décision qui est la suite ou l’exécution du jugement cassé (article 625).

La cassation sans renvoi, qui ne renvoie l’affaire à aucune juridiction, est possible lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond (article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire). Ainsi d’un appel irrecevable, que la Cour déclare elle-même (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.958).

Sinon, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature, ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats (article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire). La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe (article 1032). Cette déclaration est faite, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie, sauf saisine sans notification préalable (article 1034). Faute de déclaration dans ce délai, ou si elle est irrecevable, le jugement rendu en premier ressort acquiert force de chose jugée lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (article 1034).

La juridiction de renvoi rejuge l’affaire en fait et en droit, hors les chefs non atteints par la cassation (article 638). Sauf cassation sans renvoi ou décision de la Cour sur le fond, gagner devant la Cour ouvre donc une nouvelle instance devant la juridiction de renvoi.

Le second pourvoi et l’assemblée plénière

Après un rejet, une irrecevabilité ou une déchéance prononcée par la Cour, l’auteur du pourvoi ne peut plus se pourvoir contre le même jugement, hors le cas de l’article 618 (article 621). Les arrêts de la Cour ne sont pas non plus susceptibles d’opposition (article 622).

La décision rendue par la juridiction de renvoi peut, elle, être frappée d’un nouveau pourvoi. Le renvoi devant l’assemblée plénière doit être ordonné si ce pourvoi l’attaque « par les mêmes moyens » (article L. 431-6 du Code de l’organisation judiciaire). Ce renvoi reste facultatif pour une question de principe (article L. 431-6). Lorsque le renvoi après cassation est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit qu’elle a jugés (article L. 431-4).

Reprocher à la juridiction de renvoi de s’être conformée à l’arrêt de cassation est en revanche irrecevable depuis 1971 (règle réaffirmée par Cass., ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582). Cette règle cède depuis 2021 si l’on invoque un changement de norme postérieur à l’arrêt de cassation, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’un recours est ouvert contre la décision rendue sur renvoi (Cass., ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814).

Un pourvoi civil dure en moyenne plus d’un an, et son coût dépend d’honoraires fixés librement

Les pourvois civils terminés en 2025 ont duré en moyenne 17,4 mois depuis leur enregistrement, selon le rapport annuel de la Cour de cassation. Le coût d’un pourvoi dépend des honoraires de l’avocat aux Conseils, fixés librement, d’un commun accord avec le client. L’aide juridictionnelle n’est accordée au demandeur que si un moyen de cassation sérieux peut être relevé.

Cette moyenne mêle deux types de décisions : 20,2 mois pour un pourvoi terminé par un arrêt, 8,2 mois par une ordonnance (rapport annuel 2025). Les moyennes de 2025 allaient de 17,7 mois à la chambre sociale à 24,8 mois à la deuxième chambre civile.

Les honoraires de l’avocat aux Conseils « sont fixés librement, d’un commun accord avec le client » (décret n° 2023-146 du 1er mars 2023, art. 35). Une convention écrite précise leur montant ou leur mode de détermination, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (ordonnance du 10 septembre 1817, art. 15). Aucun de ces textes ne fixe de montant. L’ordonnance admet un honoraire complémentaire de résultat, mais proscrit l’honoraire fixé sur le seul résultat. Demandez l’avis sur les chances de succès que l’avocat doit « dans tous les cas » vous donner (art. 32 du décret), avant d’engager la dépense.

La demande d’aide juridictionnelle relève du bureau établi près la Cour de cassation (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 14 et 16). En matière de cassation, l’aide « est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé » (art. 7). Le bureau a admis en 2025 environ 22 % des demandes civiles, traitées en 95 jours hors recours (rapport annuel 2025).

En 2026, une personne seule peut prétendre à l’aide totale jusqu’à 12 957 euros de revenu fiscal de référence (circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026). Au-delà, l’aide est partielle : 55 % jusqu’à 15 316 euros, 25 % jusqu’à 19 433 euros. Lorsque l’aide juridictionnelle totale est accordée, l’État rétribue l’avocat aux Conseils 573 euros hors taxes pour sa mission devant la Cour de cassation (article 90 du décret n° 2020-1717).

La Cour de cassation peut laisser tout ou partie des dépens à une partie autre que celle qui succombe (article 629 du Code de procédure civile). La distinction entre les dépens et l’article 700 commande ce que le gagnant peut récupérer.