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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Affacturage
L’opposabilité des exceptions en matière d’affacturage : risques et protections
L’affacturage expose l’affactureur à un risque juridique majeur : l’opposabilité des exceptions.
AffacturageLes mécanismes juridiques de l’affacturage : subrogation et cession Dailly
Votre entreprise a recours à l'affacturage, mais le choix entre subrogation personnelle et cession Dailly n'est pas sans conséquences. Ces deux mécanismes de transfert de créances offrent des niveaux de protection différents en cas de litige avec le factor ou d'insolvabilité du débiteur. Tour d'horizon des règles juridiques qui gouvernent chaque montage et des points de vigilance à ne pas négliger.
Voies d'exécutionJe ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Recevoir un acte de commissaire de justice et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation courante, mais ignorer le courrier aggrave systématiquement la situation. Des solutions existent : délais de paiement, contestation de la dette, saisine du juge de l'exécution. Réagir vite, c'est souvent éviter la saisie.
La location financière : guide complet pour les entreprises
Vous avez besoin d'équiper votre entreprise sans mobiliser votre trésorerie ni alourdir votre bilan. La location financière vous permet d'utiliser un bien professionnel sur une durée déterminée, avec des loyers déductibles, sans en devenir propriétaire - mais les engagements contractuels sont fermes. Ce guide examine les mécanismes juridiques, les protections du preneur et les recours en cas de litige avec le bailleur ou le fournisseur.
Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Votre contrat de location financière est contesté et les obligations de chaque partie sont discutées : la structure tripartite de l'opération génère un contentieux abondant, notamment sur l'interdépendance des contrats liés. La Cour de cassation a fixé des règles précises que tout praticien doit intégrer pour sécuriser l'opération dès sa mise en place.
Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Votre contrat de location financière est-il valablement formé ? Les tribunaux annulent régulièrement des contrats pour vice du consentement ou non-respect des règles consuméristes. Maîtriser les conditions de validité, c'est sécuriser votre engagement dès la signature.
La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Vous cherchez à financer du matériel professionnel sans l'acheter, mais le crédit-bail ne correspond pas à vos besoins. La location financière offre une alternative : jouissance immédiate du bien, loyers déductibles, sans option d'achat en fin de contrat.
La responsabilité juridique liée aux normes techniques
Votre produit respecte une norme technique, mais est-ce suffisant pour écarter votre responsabilité ? Les normes dites volontaires génèrent des présomptions juridiques aux effets redoutables pour les entreprises. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour limiter votre exposition en cas de litige.
Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux
Votre produit doit-il être certifié avant d'être mis sur le marché, et quelle différence entre certification volontaire et marquage CE obligatoire ? Ces deux mécanismes engagent différemment la responsabilité du fabricant et conditionnent l'accès à certains marchés. Ce guide présente le cadre juridique applicable et les enjeux pratiques pour les entreprises.
L’application volontaire et obligatoire des normes en droit français
Vous pensez que les normes techniques ne s'appliquent que si vous le décidez ? En droit français, ce principe souffre d'exceptions importantes qui transforment une norme volontaire en obligation de fait. Maîtriser cette dualité est indispensable pour sécuriser vos pratiques et anticiper votre responsabilité en cas de litige.
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