Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Votre contrat de location financière est contesté et les obligations de chaque partie sont discutées : la structure tripartite de l'opération génère un contentieux abondant, notamment sur l'interdépendance des contrats liés. La Cour de cassation a fixé des règles précises que tout praticien doit intégrer pour sécuriser l'opération dès sa mise en place.
Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Votre contrat de location financière est-il valablement formé ? Les tribunaux annulent régulièrement des contrats pour vice du consentement ou non-respect des règles consuméristes. Maîtriser les conditions de validité, c'est sécuriser votre engagement dès la signature.
La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Vous cherchez à financer du matériel professionnel sans l'acheter, mais le crédit-bail ne correspond pas à vos besoins. La location financière offre une alternative : jouissance immédiate du bien, loyers déductibles, sans option d'achat en fin de contrat.
La responsabilité juridique liée aux normes techniques
Votre produit respecte une norme technique, mais est-ce suffisant pour écarter votre responsabilité ? Les normes dites volontaires génèrent des présomptions juridiques aux effets redoutables pour les entreprises. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour limiter votre exposition en cas de litige.
Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux
Votre produit doit-il être certifié avant d'être mis sur le marché, et quelle différence entre certification volontaire et marquage CE obligatoire ? Ces deux mécanismes engagent différemment la responsabilité du fabricant et conditionnent l'accès à certains marchés. Ce guide présente le cadre juridique applicable et les enjeux pratiques pour les entreprises.
L’application volontaire et obligatoire des normes en droit français
Vous pensez que les normes techniques ne s'appliquent que si vous le décidez ? En droit français, ce principe souffre d'exceptions importantes qui transforment une norme volontaire en obligation de fait. Maîtriser cette dualité est indispensable pour sécuriser vos pratiques et anticiper votre responsabilité en cas de litige.
Effets de commerceEffets de complaisance : risques juridiques et sanctions
Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez d'émettre une traite sans contrepartie réelle pour obtenir un crédit : c'est un effet de complaisance, sévèrement sanctionné par le droit français. Au-delà du risque pénal, les signataires engagent leur responsabilité civile et s'exposent à des sanctions en cas de procédure collective. Ce que la jurisprudence retient contre eux est plus étendu qu'on ne l'imagine.
Effets de commerceLe billet à ordre : utilisation et sécurisation de vos créances
Votre partenaire vous propose un billet à ordre pour échelonner un paiement. Avant de signer, vous devez mesurer l'engagement que vous prenez : le souscripteur est immédiatement débiteur principal, sans étape d'acceptation. Ce guide détaille les conditions de validité, les garanties disponibles et les recours en cas d'impayé.
Effets de commerceLa lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiques
Votre client tarde à payer et vous souhaitez mobiliser votre créance avant l'échéance. La lettre de change est l'instrument qui permet cette anticipation, mais son régime juridique exige une rédaction précise pour qu'elle soit opposable. Maîtriser ses conditions de validité et ses effets vous évite un impayé difficile à recouvrer.
Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français
Votre intermédiaire organise l'ensemble du transport de vos marchandises et choisit les transporteurs, mais vous ignorez ce qu'il doit réellement en cas de perte ou d'avarie. Le commissionnaire de transport en droit français répond d'une obligation de résultat étendue, notamment une garantie des substitués que le transporteur ordinaire ne supporte pas. Cerner ce statut conditionne la stratégie à adopter en cas de litige.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.