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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Comptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Votre créancier a saisi le compte joint que vous partagez avec votre conjoint pour recouvrer une dette qui n'est pas la sienne. Ce scénario est juridiquement possible en raison de la solidarité passive inhérente au compte joint. L'étendue de la protection du co-titulaire non-débiteur dépend du régime matrimonial et de la nature de la créance.
Saisie-attributionEffets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Votre compte bancaire vient d'être bloqué après une saisie-attribution : les effets sont immédiats et le créancier devient propriétaire de la créance dès la signification. Ce mécanisme, régi par le CPCE, est efficace - mais il ouvre des voies de contestation précises que le débiteur peut exercer. Voici ce que vous devez savoir sur ses effets juridiques et les moyens de s'y opposer.
Saisie-attributionSituations particulières en matière de saisie-attribution
Votre saisie-attribution a été signifiée, mais une procédure collective vient d'être ouverte, ou la créance saisie appartient à un compte joint. Ces situations particulières remettent en cause l'effet attributif que vous croyiez acquis. Les règles applicables varient selon le moment de la saisie, la nature du compte et la qualité du débiteur.
Saisie-attributionSaisie-attribution : créances indisponibles et insaisissables
Certaines créances résistent à la saisie-attribution même face à un titre exécutoire en bonne forme. Créances déjà cédées, fonds CARPA, sommes à caractère alimentaire : autant d'obstacles juridiques que le créancier doit anticiper avant de lancer la procédure, sous peine d'échec et de frais inutiles.
Saisie-attributionSaisie-attribution et procédures collectives
Votre débiteur vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire alors que vous aviez pratiqué une saisie-attribution. La procédure collective ne remet pas automatiquement en cause votre saisie, mais ses effets dépendent d'un calendrier précis. La date à laquelle la saisie a été dénoncée au débiteur est souvent le seul élément qui décide du sort de votre créance.
Saisie-attributionSaisie-attribution : pièges et cas pratiques
La saisie-attribution réserve des configurations atypiques qui peuvent bloquer le recouvrement si elles sont mal anticipées. Saisie sur soi-même, pluralité de saisies concurrentes, tiers saisi défaillant : ces cas pratiques exigent une maîtrise précise des règles du CPCE.
Voies d'exécutionUn huissier a-t-il le droit de saisir un compte bancaire sans prévenir ?
Votre compte bancaire vient d'être bloqué sans que vous ayez reçu le moindre avertissement. C'est légal : la saisie-attribution est précisément conçue pour prendre le débiteur par surprise et empêcher toute organisation de l'insolvabilité. Vous disposez néanmoins de recours, à condition de les exercer dans les délais.
ModèleDisparition du JEX mobilier – les mentions obligatoires de votre assignation aux fins de contestation d’une mesure de saisie mobilière
Modèle d'assignation devant le Tribunal Judiciaire en contestation de saisie attribution devant le Tribunal Judiciaire à compter du 01/12/2024
Saisie-attributionSaisie-attribution et cession de créance
Vous venez de recevoir une saisie-attribution pratiquée non pas par votre banque mais par un fonds commun de titrisation dont vous n'avez jamais entendu parler : votre créance a été cédée, souvent à votre insu, dans le cadre d'une opération de titrisation. Ce procédé est légal, mais il ouvre des moyens de contestation spécifiques que vous devez connaître pour défendre vos droits.
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