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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Vous détenez un jugement mais le débiteur ne s'exécute pas : seul le commissaire de justice détient le monopole légal pour procéder à la saisie, à l'expulsion ou à la signification des actes d'huissier. Ces missions exclusives, encadrées par l'ordonnance de 2016, ont pour contrepartie un régime de responsabilité strict.
L’assurance crédit emprunteur : analyse juridique d’un montage complexe
Votre banque vous impose une assurance avant de vous accorder un prêt immobilier : vous êtes face à l'assurance emprunteur, instrument juridiquement distinct du crédit lui-même. Son régime obéit à des règles spécifiques - délégation, résiliation, équivalence de niveau de garanties - qui conditionnent votre protection réelle.
Assurance-crédit vs assurance caution : comprendre les différences
Vous hésitez entre assurance-crédit et assurance caution pour sécuriser vos transactions commerciales ? Ces deux mécanismes protègent contre le risque de non-paiement, mais leur logique juridique est radicalement différente : l'un couvre le créancier, l'autre engage le débiteur.
Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Financer une exportation importante sans alourdir votre bilan ni porter seul le risque de l\acheteur étranger est l\enjeu central des crédits acheteurs. Ce mécanisme triangulaire, dans lequel une banque s\engage directement auprès de l\acheteur, redistribue les rôles entre exportateur, banquier et emprunteur d\une façon qui mérite d\être comprise avant de négocier la structure du financement.
Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Vous exportez et devez financer la production ou les stocks bien avant d'encaisser le paiement de votre client étranger : le système bancaire propose deux catégories d'outils, le préfinancement et la mobilisation de créances, dont le recours dépend du stade de l'opération. Comprendre ces mécanismes vous permet de négocier les bonnes lignes de crédit et de réduire votre exposition au risque de change.
Chèque perdu, volé, falsifié ou impayé : quels recours ?
Un chèque volé encaissé, une falsification non détectée, un impayé sans provision : chaque situation engage des responsabilités différentes. Les recours dépendent de la rapidité avec laquelle vous réagissez et des démarches accomplies auprès de votre banque. Ce guide présente les mécanismes de protection et les voies de recouvrement.
Le traitement comptable et fiscal du crédit-bail immobilier : enjeux pratiques
Vous financez vos locaux professionnels en crédit-bail immobilier : juridiquement c'est un bail, économiquement c'est un crédit. Cette dualité engendre un traitement comptable et fiscal propre, avec provisions spéciales, amortissements financiers et retraitement de l'option d'achat en fin de contrat.
Chèque sans provision : comprendre l’interdiction bancaire et ses conséquences
Un chèque rejeté pour défaut de provision déclenche une interdiction bancaire automatique, signalée à la Banque de France. Cette mesure prive du droit d'émettre des chèques et peut durer cinq ans. Connaître les étapes de régularisation est la seule façon d'en sortir rapidement.
Obligations et responsabilités dans le crédit-bail immobilier
Dans un crédit-bail immobilier, la répartition des obligations entre crédit-bailleur et crédit-preneur s'écarte sensiblement du droit commun des baux. Le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie mais transfère la plupart des risques liés à l'immeuble au preneur, ce qui surprend souvent les parties à la signature. Identifier ces obligations évite les conflits en cours d'exécution et lors de la levée d'option.
Comprendre l’émission d’un chèque en France : les bases essentielles
Votre banque refuse de payer un chèque, ou vous vous demandez si vous pouvez faire opposition après l'avoir remis. Le régime juridique du chèque, codifié aux articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, recèle des règles méconnues aux conséquences sérieuses. Ce guide couvre l'essentiel : émission, obligations de la banque et opposition.
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