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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
La caducité du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie immobilière est l'acte qui déclenche la procédure : s'il devient caduc, l'ensemble de la saisie s'effondre. Sa caducité survient notamment lorsque le délai de publication au fichier immobilier n'est pas respecté ou que la procédure n'est pas conduite dans les délais légaux. Identifier et invoquer cette caducité peut vous permettre d'anéantir une procédure de saisie engagée contre vous.
La péremption du commandement de payer valant saisie
Un commandement de payer valant saisie ne produit pas ses effets indéfiniment : faute de jugement de vente publié en marge dans les cinq ans, il est frappé de péremption de plein droit. Cette règle propre aux procédures civiles d'exécution diffère de la péremption d'instance classique et piège régulièrement les créanciers peu vigilants.
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière : votre bien est désormais indisponible et votre liberté d'administration est restreinte. L'article R. 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution organise ces effets à l'égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers à compter de la signification puis de la publication. Voici ce que cela signifie concrètement.
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Vous avez acquis un bien immobilier et un créancier hypothécaire de l'ancien propriétaire engage une saisie contre vous : c'est le droit de suite, qui fait peser la garantie sur l'immeuble indépendamment de son détenteur. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur obéit à des règles procédurales strictes qu'il faut connaître pour se défendre.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur n'efface pas votre créance, mais elle bloque immédiatement toute procédure d'exécution en cours, y compris une saisie immobilière. Ce gel est temporaire : selon l'avancement de la procédure collective, la saisie pourra reprendre ou être reprise par le liquidateur. Comprendre l'articulation entre ces deux procédures est déterminant pour préserver vos droits.
Voies d'exécutionQue faire en cas de décès du débiteur ?
Votre débiteur est décédé et vous vous interrogez sur la poursuite du recouvrement. Tout dépend de l'option successorale choisie par les héritiers et de l'état de la succession. Le titre exécutoire reste en principe opposable, sous réserve de signification aux ayants droit.
HypothèquePeut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Votre bien est grevé d'une hypothèque et vous souhaitez le vendre : la transaction est possible, mais le créancier hypothécaire suit le bien entre toutes les mains. Ignorer le droit de suite ou le droit de préférence peut bloquer la vente ou vous exposer à une saisie. Voici comment sécuriser l'opération.
Voies d'exécutionLa saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
La vente aux enchères de votre bien n'a pas couvert la totalité de la dette. Le créancier peut encore vous poursuivre pour le solde - mais selon des règles précises qui encadrent la fixation du passif résiduel et les recours ouverts. Voici ce que la procédure de distribution du prix permet, et ce qu'elle ne permet plus.
Juge de l'exécutionLa compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.
Procédure civileL’action paulienne
Votre débiteur vient de céder ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer cet acte inopposable à son égard, à condition d'établir la fraude. Voici les conditions à réunir et les pièges à éviter.
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