Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Concurrence déloyale
Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Votre entreprise opère sur le marché français et s'interroge sur les règles qui s'appliquent à ses pratiques commerciales : droit national ou droit européen de la concurrence ? Les deux s'appliquent souvent simultanément, selon des critères précis qui conditionnent le risque de sanctions. Comprendre cette articulation est une nécessité pratique, pas une question théorique.
Concurrence déloyaleLe Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.
Concurrence déloyaleRestrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Droit commercialTransmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautions
Vous détenez des cryptomonnaies ou des NFT et souhaitez les transmettre à vos proches, par donation de votre vivant ou par legs. La transmission à titre gratuit des actifs numériques soulève des questions de qualification juridique, de faisabilité technique et de fiscalité que le droit commun des successions ne résout pas toujours. Une anticipation rigoureuse s'impose pour éviter que vos héritiers ne se retrouvent devant un patrimoine inaccessible.
Droit commercialPosition dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Votre secteur est dominé par deux ou trois acteurs qui semblent agir de concert sans se concerter formellement : vous êtes peut-être face à une position dominante collective. Cette notion, prévue à l'article L. 420-2 du Code de commerce et à l'article 102 du TFUE, expose ses détenteurs à des sanctions lourdes en cas d'abus. Identifier les critères qui la caractérisent est la première étape pour évaluer votre risque ou défendre vos intérêts.
Droit commercialArticle 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif
Votre contrat contient une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre vos droits et vos obligations sans contrepartie réelle : l'article 1171 du Code civil vous offre une protection depuis la réforme de 2016. Ce mécanisme, propre aux contrats d'adhésion, permet de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif, hors objet principal et prix. En connaître les conditions préserve vos intérêts face à des stipulations abusives hors droit de la consommation.
Nantissement de droits d’exploitation : films cinématographiques et logiciels, des sûretés spécialisées
Votre société détient des droits d'exploitation sur un film ou un logiciel et cherche à les valoriser pour obtenir un financement. Ces actifs immatériels peuvent faire l'objet d'un nantissement spécial, distinct du régime général, avec des règles de constitution et d'opposabilité propres. Comprendre ce régime dérogatoire conditionne la validité de la garantie consentie à votre banque.
Nantissement de parts sociales : garanties et enjeux pour les sociétés civiles et commerciales
Votre banque exige la mise en garantie de vos parts sociales pour accorder un financement : vous engagez votre qualité d'associé, avec des conséquences qui varient sensiblement selon la forme de votre société. Les autres associés disposent de droits qu'il faut anticiper dès la rédaction de l'acte. Décryptage des mécanismes juridiques du nantissement de parts sociales et des enjeux pratiques pour le constituant comme pour le créancier.
Droit commercialDifficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
Une banque ou une compagnie d'assurance en difficulté ne suit pas le régime ordinaire des procédures collectives. Le droit français, articulé avec la directive européenne BRRD, leur réserve un cadre dérogatoire centré sur la résolution bancaire et la prévention du risque systémique. Ce guide en présente les mécanismes essentiels.
Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Une entreprise en position dominante peut imposer des conditions commerciales inéquitables à ses partenaires, sans chercher à les éliminer du marché. L'abus d'exploitation est moins visible que l'éviction d'un concurrent, mais il est tout aussi sanctionné par le droit de la concurrence. Comprendre ses contours permet d'identifier une pratique illicite et d'agir.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.