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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.
Droit bancaire et financierL’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
Plusieurs associés ou actionnaires coordonnent leurs votes ou leurs acquisitions sans contrat écrit : sont-ils en action de concert ? Cette qualification, définie à l'article L. 233-10 du Code de commerce, déclenche des obligations de transparence et de solidarité aux conséquences financières majeures.
Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Une entreprise en position dominante peut imposer des conditions commerciales inéquitables à ses partenaires, sans chercher à les éliminer du marché. L'abus d'exploitation est moins visible que l'éviction d'un concurrent, mais il est tout aussi sanctionné par le droit de la concurrence. Comprendre ses contours permet d'identifier une pratique illicite et d'agir.
Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
Votre concurrent en position dominante met en oeuvre des pratiques commerciales qui vous éliminent du marché sans rapport avec ses mérites propres. Ces comportements, qualifiés d'abus d'exclusion, sont prohibés par le Code de commerce et le droit européen. Voici comment les identifier, les prouver et les faire sanctionner.
Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Établir un abus de position dominante commence toujours par une question : sur quel marché l'entreprise opère-t-elle ? Sans délimitation rigoureuse du marché pertinent, aucune position dominante ne peut être caractérisée. Cet article décrypte les méthodes d'analyse retenues par les juridictions et l'Autorité de la concurrence pour délimiter ce périmètre concurrentiel.
Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Votre entreprise subit les pratiques d'un acteur dominant qui faussent la concurrence à votre détriment. L'abus de position dominante est sanctionné jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial - encore faut-il savoir le caractériser et identifier les recours disponibles. Analyse des critères, des pratiques prohibées et des voies d'action ouvertes aux entreprises victimes.
Le délit de tromperie en droit commercial : éléments constitutifs et sanctions
Un partenaire commercial vous a vendu un produit en vous dissimulant des informations sur sa nature ou ses qualités essentielles : c'est peut-être un délit de tromperie. Ce délit pénal, distinct de la simple mauvaise exécution contractuelle, suppose des éléments constitutifs précis et expose son auteur à des sanctions lourdes. En identifier les contours est la première étape pour engager une action.
Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
Un litige commercial vous oppose à un partenaire ou fournisseur : c'est le tribunal de commerce qu'il faut saisir, une juridiction consulaire composée de juges élus parmi les commerçants eux-mêmes. Ses règles de compétence, de procédure et ses délais diffèrent sensiblement des juridictions civiles ordinaires. Ce guide détaille chaque étape, de la saisine à la décision, pour aborder cette procédure avec méthode.
L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Un litige commercial vous contraint à saisir le tribunal de commerce. L'assignation est l'acte introductif d'instance qui déclenche la procédure et conditionne vos chances de succès. Une rédaction rigoureuse, conforme aux exigences du Code de procédure civile, est indispensable dès le départ.
Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Vous plaidez devant le tribunal de commerce et ne savez pas si vous devez déposer des conclusions écrites ? La procédure reste officiellement orale, mais l'écrit a progressivement pris le dessus. Ignorer cette évolution expose à des surprises à l'audience et peut fragiliser la défense de vos intérêts.
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