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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.
Concurrence déloyaleRestrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Droit commercialPosition dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Votre secteur est dominé par deux ou trois acteurs qui semblent agir de concert sans se concerter formellement : vous êtes peut-être face à une position dominante collective. Cette notion, prévue à l'article L. 420-2 du Code de commerce et à l'article 102 du TFUE, expose ses détenteurs à des sanctions lourdes en cas d'abus. Identifier les critères qui la caractérisent est la première étape pour évaluer votre risque ou défendre vos intérêts.
Droit commercialL’article 1171 du code civil : le déséquilibre significatif en droit commun des contrats d’adhésion
Votre contrat contient une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre vos droits et vos obligations sans contrepartie réelle : l'article 1171 du Code civil vous offre une protection depuis la réforme de 2016. Ce mécanisme, propre aux contrats d'adhésion, permet de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif, hors objet principal et prix. En connaître les conditions préserve vos intérêts face à des stipulations abusives hors droit de la consommation.
Droit bancaire et financierCession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales
Vous détenez des actions en indivision ou en démembrement et souhaitez les céder ou les apporter à une société : une opération mal préparée peut se heurter à l'exigence d'unanimité des coïndivisaires ou déclencher une imposition immédiate de la plus-value. Comprendre les règles applicables à chaque situation est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions fiscales.
Droit bancaire et financierActions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société
Vous détenez des actions en indivision - suite à une succession ou une acquisition commune - et vous ne savez pas qui peut voter, céder ou exercer les droits attachés à ces titres. Le régime de l'indivision impose des règles spécifiques de représentation et d'unanimité qui peuvent bloquer la gestion de la société. Explication des droits de chaque indivisaire et des mécanismes pour éviter les situations de blocage.
Droit bancaire et financierDémembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Vous détenez des actions en nue-propriété ou en usufruit et vous vous interrogez sur vos droits en assemblée générale ou sur les dividendes : le démembrement génère une répartition des pouvoirs qui reste source de conflits. La jurisprudence a précisé qui détient la qualité d'associé et comment s'exercent le droit de vote et le droit aux bénéfices. Anticiper ces règles évite les blocages au sein de la société.
Droit bancaire et financierGérer et transmettre des actions en indivision ou démembrement : un guide complet
Après une succession ou une transmission patrimoniale, plusieurs personnes détiennent des droits sur les mêmes actions. Cette situation - indivision ou démembrement - transforme l'exercice du droit de vote et la perception des dividendes en un enjeu juridique sensible. Ce guide présente les règles applicables et les précautions à prendre.
Droit bancaire et financierL’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Vous êtes associé dans une société non cotée et plusieurs actionnaires coordonnent leurs votes sans que vous en mesuriez les conséquences juridiques. Depuis la loi du 15 mai 2001, l'action de concert et le contrôle conjoint s'appliquent au droit commun des sociétés, pas seulement aux marchés boursiers. Décryptage des mécanismes, des obligations et des risques pour tout dirigeant ou associé concerné.
Droit bancaire et financierAction de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
Une OPA transforme chaque décision des actionnaires en acte potentiellement concerté. L'action de concert, même sans accord écrit, peut vous obliger à déposer votre propre offre à un prix fixé par l'AMF. Ce guide détaille les obligations concrètes et les stratégies défensives en période d'offre.
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