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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

645 articles publiés

Droit bancaire et financier

51 articles
  • Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
  • Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
  • Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises

Droit du crédit

37 articles
  • La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
  • Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
  • Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales

Droit commercial

91 articles
  • Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
  • Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
  • Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Procédures collectives

10 articles
  • Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
  • La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
  • Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?

Voies d'exécution

89 articles
  • Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
  • Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
  • Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie

Sûretés et garanties

10 articles
  • Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
  • L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
  • Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés

Procédure civile

97 articles
  • Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
  • Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
  • Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit commercial

Droit commercial en nouvelle-calédonie : spécificités législatives et adaptations locales

Implantez-vous en Nouvelle-Calédonie en toute confiance ! Maîtrisez les spécificités du droit des affaires local pour protéger vos investissements. Un guide essentiel.

Fonds de commerce

Saisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation

Recouvrer une créance contre un professionnel peut conduire à cibler son fonds de commerce ou ses licences d'exploitation - mais ces actifs obéissent à des régimes d'exécution spécifiques, souvent plus contraignants que la saisie classique. Certaines licences sont même insaisissables. Avant d'engager la procédure, mieux vaut mesurer précisément ce qui est atteignable.

Concurrence déloyale

Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence

Votre entreprise opère sur le marché français et s'interroge sur les règles qui s'appliquent à ses pratiques commerciales : droit national ou droit européen de la concurrence ? Les deux s'appliquent souvent simultanément, selon des critères précis qui conditionnent le risque de sanctions. Comprendre cette articulation est une nécessité pratique, pas une question théorique.

Concurrence déloyale

Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications

Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.

Concurrence déloyale

Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution

Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.

Droit commercial

Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence

Votre secteur est dominé par deux ou trois acteurs qui semblent agir de concert sans se concerter formellement : vous êtes peut-être face à une position dominante collective. Cette notion, prévue à l'article L. 420-2 du Code de commerce et à l'article 102 du TFUE, expose ses détenteurs à des sanctions lourdes en cas d'abus. Identifier les critères qui la caractérisent est la première étape pour évaluer votre risque ou défendre vos intérêts.

Droit commercial

Article 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif

Votre contrat contient une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre vos droits et vos obligations sans contrepartie réelle : l'article 1171 du Code civil vous offre une protection depuis la réforme de 2016. Ce mécanisme, propre aux contrats d'adhésion, permet de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif, hors objet principal et prix. En connaître les conditions préserve vos intérêts face à des stipulations abusives hors droit de la consommation.

Droit bancaire et financier

Cession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales

Vous détenez des actions en indivision ou en démembrement et souhaitez les céder ou les apporter à une société : une opération mal préparée peut se heurter à l'exigence d'unanimité des coïndivisaires ou déclencher une imposition immédiate de la plus-value. Comprendre les règles applicables à chaque situation est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions fiscales.

Droit bancaire et financier

Actions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société

Vous détenez des actions en indivision - suite à une succession ou une acquisition commune - et vous ne savez pas qui peut voter, céder ou exercer les droits attachés à ces titres. Le régime de l'indivision impose des règles spécifiques de représentation et d'unanimité qui peuvent bloquer la gestion de la société. Explication des droits de chaque indivisaire et des mécanismes pour éviter les situations de blocage.

Droit bancaire et financier

Démembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire

Vous détenez des actions en nue-propriété ou en usufruit et vous vous interrogez sur vos droits en assemblée générale ou sur les dividendes : le démembrement génère une répartition des pouvoirs qui reste source de conflits. La jurisprudence a précisé qui détient la qualité d'associé et comment s'exercent le droit de vote et le droit aux bénéfices. Anticiper ces règles évite les blocages au sein de la société.

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