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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
Votre communication commerciale est encadrée par des règles strictes que vous ne pouvez pas ignorer. Une publicité trompeuse ou comparative mal maîtrisée expose votre entreprise à des sanctions pénales et civiles significatives. Cet article vous présente les règles applicables en droit français de la publicité et les précautions à prendre.
Les fraudes commerciales en France : comprendre les risques et les défenses
Une pratique déloyale d'un concurrent ou d'un partenaire commercial vous cause un préjudice. Les fraudes commerciales exposent leurs auteurs à des sanctions civiles et pénales lourdes, mais encore faut-il les identifier et savoir comment y répondre. Ce guide présente les principales formes de fraude et les mécanismes de défense dont vous disposez.
La responsabilité juridique liée aux normes techniques
Votre produit respecte une norme technique, mais est-ce suffisant pour écarter votre responsabilité ? Les normes dites volontaires génèrent des présomptions juridiques aux effets redoutables pour les entreprises. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour limiter votre exposition en cas de litige.
Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux
Votre produit doit-il être certifié avant d'être mis sur le marché, et quelle différence entre certification volontaire et marquage CE obligatoire ? Ces deux mécanismes engagent différemment la responsabilité du fabricant et conditionnent l'accès à certains marchés. Ce guide présente le cadre juridique applicable et les enjeux pratiques pour les entreprises.
L’application volontaire et obligatoire des normes en droit français
Vous pensez que les normes techniques ne s'appliquent que si vous le décidez ? En droit français, ce principe souffre d'exceptions importantes qui transforment une norme volontaire en obligation de fait. Maîtriser cette dualité est indispensable pour sécuriser vos pratiques et anticiper votre responsabilité en cas de litige.
Effets de commerceEffets de complaisance : risques juridiques et sanctions
Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez d'émettre une traite sans contrepartie réelle pour obtenir un crédit : c'est un effet de complaisance, sévèrement sanctionné par le droit français. Au-delà du risque pénal, les signataires engagent leur responsabilité civile et s'exposent à des sanctions en cas de procédure collective. Ce que la jurisprudence retient contre eux est plus étendu qu'on ne l'imagine.
Effets de commerceLe billet à ordre : utilisation et sécurisation de vos créances
Votre partenaire vous propose un billet à ordre pour échelonner un paiement. Avant de signer, vous devez mesurer l'engagement que vous prenez : le souscripteur est immédiatement débiteur principal, sans étape d'acceptation. Ce guide détaille les conditions de validité, les garanties disponibles et les recours en cas d'impayé.
Effets de commerceLa lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiques
Votre client tarde à payer et vous souhaitez mobiliser votre créance avant l'échéance. La lettre de change est l'instrument qui permet cette anticipation, mais son régime juridique exige une rédaction précise pour qu'elle soit opposable. Maîtriser ses conditions de validité et ses effets vous évite un impayé difficile à recouvrer.
Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français
Votre intermédiaire organise l'ensemble du transport de vos marchandises et choisit les transporteurs, mais vous ignorez ce qu'il doit réellement en cas de perte ou d'avarie. Le commissionnaire de transport en droit français répond d'une obligation de résultat étendue, notamment une garantie des substitués que le transporteur ordinaire ne supporte pas. Cerner ce statut conditionne la stratégie à adopter en cas de litige.
La vente CIF : mécanismes et particularités de ce contrat maritime international
Vous achetez à l'international et votre fournisseur propose une vente CIF ? Ce type de contrat maritime transfère les risques dès le port d'embarquement, bien que le vendeur organise transport et assurance. Ses mécanismes sont souvent mal compris, avec des conséquences lourdes en cas de litige.
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