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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
En droit, votre domicile n'est pas nécessairement l'adresse où vous habitez : c'est votre « principal établissement », une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères. De ce rattachement dépendent la juridiction compétente pour vos litiges et la validité des actes qui vous sont signifiés. La loi prévoit aussi des domiciles légaux et conventionnels qui peuvent s'y substituer.
Procédure civileDomicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez détermine quelle juridiction peut vous juger, où les actes de procédure vous seront remis et comment vos droits seront défendus. Domicile, résidence et demeure sont trois notions distinctes en droit français, et une confusion entre elles peut compromettre une procédure entière.
Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Votre créance a été reconnue dans un autre pays de l'UE, mais comment l'y faire exécuter sans repasser par un tribunal ? Le titre exécutoire européen supprime l'exequatur et rend votre décision directement opposable dans tous les États membres. On vous explique comment tirer parti de ce mécanisme.
Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Les délais de procédure civile ne sont pas de simples formules techniques : un délai manqué peut faire perdre un droit irrécupérable. Ces dernières années, les réformes successives et la jurisprudence ont redessiné le calendrier procédural applicable devant le tribunal judiciaire. Cet article fait le point sur les évolutions essentielles à connaître avant d'engager ou de conduire un litige.
Les droits de l’Agent judiciaire de l’État et la transaction dans les procédures judiciaires
Vous engagez un recours contre l'État et ignorez les règles qui lui sont propres ? L'Agent judiciaire de l'État dispose de prérogatives particulières - prescription quadriennale, pouvoir de transiger - qui changent radicalement la conduite du litige. Les connaître avant d'agir peut faire toute la différence.
Les délais d’action en procédure civile : quand le temps devient l’ennemi du justiciable
Un retard d'un jour peut anéantir des années de procédure. Les délais d'action en procédure civile - péremption d'instance, forclusion, caducité - sanctionnent l'inaction sans appel. Maîtriser ces mécanismes, c'est éviter que le temps ne devienne votre pire adversaire.
Juge de l'exécutionLes pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Vous disposez d'un jugement favorable, mais votre débiteur conteste l'exécution ? Les pouvoirs du juge de l'exécution (JEX) sur les titres exécutoires sont étendus mais strictement encadrés : il peut vérifier leur validité, interpréter leurs termes, et modifier les mesures en cours. Savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire détermine la bonne stratégie.
Juge de l'exécutionContester une décision du JEX : les voies de recours
Une décision du juge de l'exécution vous est défavorable, et vous disposez de seulement 15 jours pour réagir. L'appel reste possible, mais son absence d'effet suspensif impose une stratégie précise pour préserver vos droits pendant la procédure.
Ventes aux enchères de bateaux, navires et aéronefs : procédures et particularités juridiques
Acquérir un navire ou un aéronef aux enchères sans connaître les règles applicables expose à des surprises coûteuses. Ces ventes mobilières obéissent à un régime juridique distinct selon que le bien est un bateau de plaisance, un navire commercial ou un aéronef. Voici un tour complet des procédures applicables, des étapes de la vente forcée aux particularités de la licitation pour sortir d'une indivision.
Droit du créditL’évolution du droit du surendettement : vers une meilleure protection du débiteur
En moins de quatre décennies, le droit du surendettement est passé d'un mécanisme d'exception à un dispositif capable d'effacer intégralement vos dettes. Comprendre cette évolution — des origines à la procédure de rétablissement personnel — permet d'anticiper les effets de la procédure et de défendre vos droits à chaque étape.
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