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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Votre débiteur ne paie pas : sur quels biens pouvez-vous exercer vos droits, et quels créanciers passent avant vous ? Le droit de gage général - fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil - garantit à chaque créancier un droit sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, mais cette protection a des limites que tout créancier doit anticiper.
Mise en demeureLes effets juridiques de la mise en demeure : conséquences pratiques
Envoyer une mise en demeure ne se résume pas à constater un retard : cet acte fait courir les intérêts moratoires, transfère les risques sur le débiteur et ouvre la voie à la résolution du contrat. Ses effets juridiques sont immédiats et souvent sous-estimés par les créanciers qui n'en mesurent pas toute la portée.
CaducitéQuand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Un jugement obtenu après des mois de procédure peut perdre toute sa valeur si les délais d'exécution ne sont pas respectés. La caducité d'une décision de justice a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, entraînant notamment la reprise du délai de prescription.
L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Quand vous assignez l'État en justice, c'est l'Agent judiciaire de l'État (AJE) qui se défend face à vous - une institution créée en 1790, peu connue mais incontournable dans tout litige financier contre la puissance publique. Comprendre son rôle et ses prérogatives conditionne la stratégie à adopter.
La réitération des enchères : mécanisme et conséquences
L'adjudicataire n'a pas payé le prix dans les délais : le bien repart aux enchères à ses frais et risques. La réitération des enchères organise cette remise en vente forcée, tant en matière immobilière que mobilière. Pour le créancier saisissant comme pour l'adjudicataire défaillant, les conséquences financières peuvent être lourdes.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Une vente aux enchères sur internet n'est pas un simple site de revente entre particuliers. Les enchères électroniques obéissent à un cadre juridique strict qui distingue la vente par adjudication du simple courtage en ligne. Connaître ces règles conditionne la validité des transactions et la responsabilité de l'opérateur.
Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Exécution provisoireArticle 521 CPC : suspendre l’exécution provisoire
Depuis le 1er janvier 2020, toute décision de première instance est exécutoire immédiatement, même si vous faites appel. Votre adversaire peut donc diligenter une saisie avant que la cour d'appel ne statue, ce qui peut placer le débiteur condamné dans une situation critique. Des mécanismes permettent de stopper ou d'aménager cette exécution provisoire, à des conditions strictes.
Exécution provisoireLes deux visages de l’exécution provisoire : de droit et facultative
Votre adversaire vient d'interjeter appel, mais l'exécution de la décision n'attend pas. Depuis 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe, le sursis l'exception. Saisir cette distinction entre exécution provisoire de droit et facultative détermine votre stratégie dès le prononcé du jugement.
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