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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Exécution provisoireLes deux visages de l’exécution provisoire : de droit et facultative
Votre adversaire vient d'interjeter appel, mais l'exécution de la décision n'attend pas. Depuis 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe, le sursis l'exception. Saisir cette distinction entre exécution provisoire de droit et facultative détermine votre stratégie dès le prononcé du jugement.
Classement et hiérarchie des sûretés mobilières : qui passe avant qui ?
Plusieurs créanciers réclament simultanément le même bien : lequel sera payé en premier ? La hiérarchie des sûretés mobilières répond à cette question, avec des règles différentes selon que l'on est hors ou dans une procédure collective. Une erreur de rang peut effacer entièrement votre créance.
Mise en demeureDispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Votre débiteur est en faute et vous souhaitez agir sans attendre : la mise en demeure n'est pas toujours une étape obligatoire. La loi et la jurisprudence prévoient plusieurs cas où l'on peut s'en dispenser - inexécution irréversible, urgence, clause contractuelle expresse. Voici comment identifier ces dispenses et les invoquer correctement.
Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Votre créancier exige des garanties sur vos biens mobiliers, ou vous cherchez à sécuriser une créance sans hypothèque : le Code civil organise depuis 2006 un arsenal de sûretés réelles sur meubles, profondément remodelé par l'ordonnance de 2021. Gage, nantissement, propriété-sûreté, privilèges spéciaux... chaque mécanisme répond à une logique et à des conditions différentes.
Mise en demeureLa mise en demeure à l’international : approche comparative et conseils pratiques
Vous devez interpeller un débiteur établi à l'étranger : la mise en demeure française ne se traduit pas directement dans les systèmes de common law, ni même dans certains droits civilistes voisins. Les formes, délais et effets varient d'un pays à l'autre de façon significative. Cette analyse comparative vous donne les repères pratiques pour agir efficacement à l'international.
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
L'astreinte ne fonctionne pas de la même façon selon que vous êtes face à un squatteur, une autorité publique ou un juge pénal. Ces régimes dérogatoires modifient profondément les conditions de liquidation et plafonnent parfois l'efficacité de la mesure. Maîtriser ces particularités est décisif pour choisir la bonne stratégie d'exécution forcée.
La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Un tribunal a prononcé une astreinte contre votre débiteur, mais celui-ci ne s'exécute toujours pas. L'astreinte n'est qu'une pression tant qu'elle n'est pas liquidée : c'est la liquidation qui la transforme en somme d'argent effectivement due et recouvrable. Ce guide détaille les conditions, la procédure et la juridiction compétente pour obtenir la liquidation de l'astreinte.
L’astreinte : quelle juridiction peut la prononcer et selon quelle procédure ?
Votre adversaire n'exécute pas la décision de justice qui lui a été signifiée : l'astreinte est le mécanisme qui lui impose une sanction financière croissante tant qu'il résiste. Contrairement aux dommages-intérêts, elle vise à contraindre, non à réparer - et tout juge peut la prononcer, y compris d'office.
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