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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Votre contrat de location financière est-il valablement formé ? Les tribunaux annulent régulièrement des contrats pour vice du consentement ou non-respect des règles consuméristes. Maîtriser les conditions de validité, c'est sécuriser votre engagement dès la signature.
La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Vous cherchez à financer du matériel professionnel sans l'acheter, mais le crédit-bail ne correspond pas à vos besoins. La location financière offre une alternative : jouissance immédiate du bien, loyers déductibles, sans option d'achat en fin de contrat.
L’assurance crédit emprunteur : analyse juridique d’un montage complexe
Votre banque vous impose une assurance avant de vous accorder un prêt immobilier : vous êtes face à l'assurance emprunteur, instrument juridiquement distinct du crédit lui-même. Son régime obéit à des règles spécifiques - délégation, résiliation, équivalence de niveau de garanties - qui conditionnent votre protection réelle.
Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Financer une exportation importante sans alourdir votre bilan ni porter seul le risque de l\acheteur étranger est l\enjeu central des crédits acheteurs. Ce mécanisme triangulaire, dans lequel une banque s\engage directement auprès de l\acheteur, redistribue les rôles entre exportateur, banquier et emprunteur d\une façon qui mérite d\être comprise avant de négocier la structure du financement.
Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Vous exportez et devez financer la production ou les stocks bien avant d'encaisser le paiement de votre client étranger : le système bancaire propose deux catégories d'outils, le préfinancement et la mobilisation de créances, dont le recours dépend du stade de l'opération. Comprendre ces mécanismes vous permet de négocier les bonnes lignes de crédit et de réduire votre exposition au risque de change.
Le traitement comptable et fiscal du crédit-bail immobilier : enjeux pratiques
Vous financez vos locaux professionnels en crédit-bail immobilier : juridiquement c'est un bail, économiquement c'est un crédit. Cette dualité engendre un traitement comptable et fiscal propre, avec provisions spéciales, amortissements financiers et retraitement de l'option d'achat en fin de contrat.
Obligations et responsabilités dans le crédit-bail immobilier
Dans un crédit-bail immobilier, la répartition des obligations entre crédit-bailleur et crédit-preneur s'écarte sensiblement du droit commun des baux. Le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie mais transfère la plupart des risques liés à l'immeuble au preneur, ce qui surprend souvent les parties à la signature. Identifier ces obligations évite les conflits en cours d'exécution et lors de la levée d'option.
Les fondamentaux du crédit-bail immobilier: définition et mécanismes essentiels
Le crédit-bail immobilier permet de financer vos locaux professionnels sans mobiliser votre trésorerie, mais son régime juridique hybride - entre bail et opération de crédit - réserve des surprises en cas de difficultés. Maîtriser ses mécanismes essentiels, de la formation du contrat à la levée d'option, est indispensable avant de s'y engager.
L’usure en droit français : définition, champ d’application et calcul du taux
Votre banque vous a accordé un crédit à un taux qui vous semble excessif : la loi fixe un plafond au-delà duquel tout prêt est qualifié d'usuraire, avec des sanctions pénales et civiles à la clé. Définition légale, calcul du taux effectif global, catégories de crédit concernées : ce que vous devez savoir pour identifier et contester un taux abusif.
Le crédit-bail mobilier face aux difficultés de l’entreprise (redressement et liquidation judiciaires)
Votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et vous financez des équipements par crédit-bail mobilier. L'ouverture de la procédure n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat : toute clause contraire est réputée non écrite. Le sort de ces biens dépend des choix de l'administrateur judiciaire et d'un régime dérogatoire au droit commun que cet article détaille.
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