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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Crédit et communauté réduite aux acquêts : maîtriser l’article 1415 du code civil
Votre conjoint a souscrit un crédit seul : la banque peut-elle saisir vos biens communs, voire vos biens propres ? L'article 1415 du Code civil pose un principe de protection qui limite l'engagement de la communauté, mais ses exceptions sont nombreuses et mal connues.
Droit du créditConcubinage et pacs : comprendre vos obligations de remboursement de crédit
En concubinage ou sous PACS, chaque partenaire reste en principe responsable de ses propres dettes, y compris ses crédits. Les règles de solidarité diffèrent pourtant sensiblement selon le statut choisi, et une mauvaise lecture peut vous exposer à des réclamations inattendues. Comprendre qui est tenu de quoi protège votre patrimoine en cas de séparation ou de défaillance.
Droit du créditTEG et TAEG : calcul, mention obligatoire et sanctions des erreurs de taux
Le TAEG figurant sur votre offre de prêt ne reflète pas le coût réel du crédit, ou votre banque a omis d'y intégrer l'assurance qu'elle vous imposait. Ces erreurs de TEG ou de TAEG ouvrent droit à des sanctions lourdes, mais le régime a profondément évolué depuis la réforme de 2019. Voici ce que le droit prévoit aujourd'hui et comment en tirer parti.
Droit du créditLa rémunération du prêteur : taux d’intérêt, TEG et usure en droit bancaire et financier
Le taux affiché par votre banque ne reflète pas le coût réel de votre crédit : frais, assurance et garanties s'y ajoutent et peuvent dépasser le seuil de l'usure. Le TEG et le TAEG sont les seuls indicateurs légalement obligatoires pour mesurer cette charge globale. Une erreur de calcul dans votre contrat de prêt ouvre droit à la déchéance des intérêts.
Droit bancaire et financierRefus de prêt immobilier : le rôle essentiel du courtier et les preuves à apporter pour la condition suspensive
Votre banque a refusé le prêt et le vendeur conteste la validité de la condition suspensive. La preuve du refus repose sur des documents précis, et le rôle du courtier dans leur constitution est souvent sous-estimé. Comprendre les obligations de chaque acteur vous permet de défendre votre dépôt de garantie.
Crédit immobilierCrédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Votre prêt immobilier a été signé avant le 1er juillet 2016 : la réforme issue de la directive 2014/17/UE ne vous est pas entièrement applicable. L'ancien droit de la consommation continue de régir votre contrat, avec des règles spécifiques sur le remboursement anticipé, la déchéance du terme et les assurances.
Crédit immobilierManquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Votre banque na pas respecté ses obligations dinformation ou dévaluation lors de loctroi de votre prêt immobilier. Depuis lordonnance du 25 mars 2016, ces manquements sont sanctionnés : déchéance des intérêts, responsabilité contractuelle, voire nullité. Connaître les sanctions applicables vous permet de défendre efficacement vos droits face à létablissement prêteur.
Crédit immobilierL’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Avant de signer une offre de crédit immobilier, votre banque est légalement tenue de vous remettre une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) et d'évaluer votre capacité à supporter la charge du prêt. Ces obligations, issues de la directive 2014/17/UE et transposées depuis 2016, sont souvent mal respectées - et leur violation peut entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels. Ce que vous devez exiger de votre établissement prêteur avant de vous engager.
La location financière : guide complet pour les entreprises
Vous avez besoin d'équiper votre entreprise sans mobiliser votre trésorerie ni alourdir votre bilan. La location financière vous permet d'utiliser un bien professionnel sur une durée déterminée, avec des loyers déductibles, sans en devenir propriétaire - mais les engagements contractuels sont fermes. Ce guide examine les mécanismes juridiques, les protections du preneur et les recours en cas de litige avec le bailleur ou le fournisseur.
Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Votre contrat de location financière est contesté et les obligations de chaque partie sont discutées : la structure tripartite de l'opération génère un contentieux abondant, notamment sur l'interdépendance des contrats liés. La Cour de cassation a fixé des règles précises que tout praticien doit intégrer pour sécuriser l'opération dès sa mise en place.
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