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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
À la une
Juge de l’exécution (JEX) : compétence et procédure
Votre créancier a lancé une saisie sur votre compte et vous cherchez à bloquer la procédure. Le juge de l'exécution ne peut pas annuler une dette, mais il dispose de pouvoirs étendus pour suspendre, réduire ou paralyser des poursuites abusives.
Juge de l'exécution
Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Votre débiteur vide ses comptes ou cède ses biens avant que vous ayez pu obtenir un titre exécutoire. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses actifs dès que la créance est vraisemblable et le risque d'insolvabilité caractérisé. Le juge de l'exécution (JEX) est la juridiction compétente : voici comment obtenir son autorisation et sécuriser votre créance en urgence.
Juge de l'exécutionDemandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Une saisie abusive ou disproportionnée vous a causé un préjudice. Le juge de l'exécution (JEX) n'a pas seulement le pouvoir de lever la mesure : il peut condamner le créancier à vous verser des dommages-intérêts. Voici dans quels cas cette action aboutit et comment la préparer.
Juge de l'exécutionLes pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Vous disposez d'un jugement favorable, mais votre débiteur conteste l'exécution ? Les pouvoirs du juge de l'exécution (JEX) sur les titres exécutoires sont étendus mais strictement encadrés : il peut vérifier leur validité, interpréter leurs termes, et modifier les mesures en cours. Savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire détermine la bonne stratégie.
Juge de l'exécutionContester une décision du JEX : les voies de recours
Une décision du juge de l'exécution vous est défavorable, et vous disposez de seulement 15 jours pour réagir. L'appel reste possible, mais son absence d'effet suspensif impose une stratégie précise pour préserver vos droits pendant la procédure.
Juge de l'exécutionCompétence territoriale du JEX : article R121-2 CPCE
Vous engagez une procédure d\exécution forcée et vous hésitez sur le tribunal à saisir : l\erreur de compétence territoriale peut coûter des mois de procédure. La compétence du JEX obéit à des règles précises, avec un principe d\option entre le domicile du débiteur et le lieu d\exécution, tempéré par des exceptions propres à chaque mesure. Identifier le bon juge dès le départ, c\est sécuriser toute la suite.
Juge de l'exécutionLe sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Vous avez perdu devant le JEX et interjetez appel, mais la décision reste exécutoire immédiatement : comment éviter une exécution forcée dont les effets seraient irréversibles avant que l'appel soit tranché ? Le sursis à exécution, prévu à l'article R. 121-22 du CPCE, est le seul mécanisme disponible - à condition d'en maîtriser les conditions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Juge de l'exécutionLa compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.
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