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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Contrainte URSSAF et dettes : découvrez comment le surendettement peut geler les poursuites et vous aider à trouver une solution. Protégez vos droits !
Surendettement et crédit immobilier : mesures spécifiques de désendettement et effacement
Votre crédit immobilier est devenu un fardeau financier insupportable. Le surendettement lié à un emprunt immobilier ouvre des droits précis : suspension des poursuites, rééchelonnement, voire effacement partiel de la dette. Voici les mécanismes légaux qui s'appliquent à votre situation.
Droit du créditL’évolution du droit du surendettement : vers une meilleure protection du débiteur
En moins de quatre décennies, le droit du surendettement est passé d'un mécanisme d'exception à un dispositif capable d'effacer intégralement vos dettes. Comprendre cette évolution — des origines à la procédure de rétablissement personnel — permet d'anticiper les effets de la procédure et de défendre vos droits à chaque étape.
Droit du créditLa saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Le principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
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