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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Quand le secret bancaire s’efface : obligations de vigilance et lutte contre le blanchiment
Le secret bancaire ne protège pas le banquier contre ses obligations légales de vigilance. Face aux soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme, l'établissement doit signaler l'opération à TRACFIN - sous peine d'engager sa responsabilité. Ces obligations redessinent profondément la relation entre la banque et son client.
Comprendre le secret bancaire en France
Votre banque détient sur vous des informations que vous ne partageriez avec personne, et vous supposez que le secret bancaire les protège intégralement : ce n'est pas le cas. Près d'une vingtaine d'organismes publics peuvent accéder à vos données bancaires sans votre accord, dans des conditions précisément délimitées par l'article L.511-33 du Code monétaire et financier. Voici ce que ce secret couvre vraiment, et où il cède.
Droit du créditPRÊTS STRUCTURÉS ET « PRÊTS TOXIQUES »
Votre collectivité ou votre entreprise s'est retrouvée engagée dans un prêt structuré dont le taux a explosé — ce que l'on appelle un prêt toxique. Ces produits indexés sur des formules mathématiques opaques ont généré un contentieux massif depuis 2008. Cet article décrypte leur fonctionnement, les manquements des banques et les fondements des actions en responsabilité.
Droit du créditLa saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Le principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Voies d'exécutionLa prescription de l’exécution d’un jugement
Vous avez obtenu un jugement, mais votre adversaire ne paie toujours pas - ou c'est vous qui êtes condamné et vous interrogez sur la durée de ce risque. La prescription de l'exécution d'un jugement fixe à dix ans le délai pendant lequel un créancier peut contraindre au paiement. Passé ce délai, le titre exécutoire s'éteint : comprendre son point de départ et les causes d'interruption est décisif des deux côtés.
ModèleDisparition du JEX mobilier – les mentions obligatoires de votre assignation aux fins de contestation d’une mesure de saisie mobilière
Modèle d'assignation devant le Tribunal Judiciaire en contestation de saisie attribution devant le Tribunal Judiciaire à compter du 01/12/2024
Droit bancaire et financierLe financement participatif : quelles innovations en 2024 ?
Découvrez les innovations du financement participatif en 2024, un mode de financement en plein essor en France pour divers projets, y compris les énergies renouvelables.
Droit du créditLe prêt participatif : une solution de financement en pleine expansion
Le prêt participatif est un moyen de financement pour les entreprises en croissance. Découvrez ses avantages, ses inconvénients, et son fonctionnement en détail.
La déchéance du terme d’un prêt échu
Votre prêt est arrivé à son terme et intégralement remboursé - mais la banque prononce quand même la déchéance du terme. Cette situation, que nous rencontrons régulièrement, procède d'une confusion juridique : la déchéance du terme ne peut s'appliquer qu'à un crédit en cours, jamais à un contrat éteint. Analyse de cette pratique bancaire et des recours disponibles.
Recours contre un Huissier de Justice
Face à un commissaire de justice qui commet une erreur ou dépasse ses attributions, vous n'êtes pas sans recours. La loi organise plusieurs voies pour contester ses actes ou engager sa responsabilité, selon la nature de la faute. Encore faut-il savoir laquelle utiliser et dans quel délai.
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