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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédures collectives
Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadrée
Un créancier durcit sa position et la trésorerie de l'entreprise se tend. Le mandat ad hoc permet au dirigeant de négocier avec ses créanciers avant toute procédure collective. Un tiers, désigné par le président du tribunal, conduit la négociation. Cet article expose qui le demande, devant quel tribunal, comment le mandataire est rémunéré et où s'arrête la confidentialité.
Exécution provisoireSuspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
L'appel ne suspend pas l'exécution provisoire : le créancier peut poursuivre le recouvrement dès la notification du jugement. Le débiteur condamné peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. Deux conditions cumulatives s'imposent : un moyen sérieux d'annulation et des conséquences manifestement excessives. Consigner les sommes dues protège aussi le débiteur contre l'exécution et contre la radiation de son appel du rôle.
Saisie immobilièrePrivilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Votre acte de prêt immobilier mentionne un privilège de prêteur de deniers au profit de la banque. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie est devenue une hypothèque légale spéciale, régie par un nouveau régime de rang. Ce changement modifie le sort du prêteur face aux autres créanciers en cas de saisie immobilière.
Saisie de navireSaisie d’un navire étranger en escale dans un port français
Un navire étranger fait escale dans un port français, parfois pour quelques heures seulement. Le créancier peut obtenir la saisie conservatoire du navire pendant cette fenêtre, quel que soit son pavillon. Le juge du port est seul compétent pour l'autoriser, y compris quand le navire appartient à un État étranger ou à un armateur public.
Saisie immobilièreDémembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
Un commandement de payer valant saisie touche un bien démembré entre usufruit et nue-propriété. Le créancier ne peut saisir que le droit détenu par son débiteur, jamais la pleine propriété du bien. Cet article détaille ce que devient le droit de l'autre titulaire, de la désignation du bien saisi jusqu'à la vente forcée.
Saisie de navireCommandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Le commandement de payer précède toujours la saisie-exécution d'un navire, et le Code des transports y impose quatre mentions à peine de nullité. La saisie ne peut intervenir avant vingt-quatre heures, et le commandement se périme lui-même par dix jours. Ces deux délais, brefs et impératifs, cadrent la stratégie du créancier poursuivant.
Saisie-attributionSaisie-attribution et pension alimentaire : saisir ou protéger
Une pension alimentaire impayée ouvre deux voies distinctes. Le paiement direct, réservé aux pensions, prime sur tous les autres créanciers ; la saisie-attribution de droit commun reste ouverte sans condition préalable. Sur le compte du débiteur saisi, la pension perçue échappe pourtant à la saisie : l'article L. 112-2 du CPCE la protège sans plafond.
Saisie de navireContestation de la saisie de navire : moyens, juge et délais
Un navire immobilisé au port ne rapporte plus rien. Le saisi dispose de plusieurs moyens pour contester la mesure : nullité de l'acte, caducité, rétractation de l'ordonnance. Le créancier dispose d'un mois pour agir au fond, faute de quoi la mesure tombe. Le juge compétent et le régime applicable dépendent du stade de la procédure.
Saisie-attributionAcquiescement à la saisie-attribution : ce que vous signez
Un débiteur saisi peut signer un acquiescement à la saisie-attribution : la banque paie alors sans attendre le délai d'un mois de contestation. Une fois signé, l'acte ne se reprend pas librement, et seule une action en nullité pour vice du consentement peut le remettre en cause. Il ne se confond pas avec l'acquiescement au jugement, qui porte sur le fond du droit.
Saisie immobilièreL’effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
L'effet relatif de la publicité foncière impose de publier le titre du vendeur avant tout acte. Le service de la publicité foncière rejette le dépôt en cas de manquement, mais le commandement de payer valant saisie en est dispensé. L'avocat du débiteur saisi contrôle ce mécanisme dès l'audience d'orientation, tant qu'une régularisation reste possible.
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