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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Petit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.
Voies d'exécutionUn huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Un commissaire de justice peut engager une saisie contre une personne insolvable, mais son action se heurte à des limites strictes : certains biens et revenus restent insaisissables, et le débiteur conserve un minimum vital garanti par la loi. Si aucun bien saisissable n'est trouvé, la créance reste due - le recouvrement est simplement suspendu dans l'attente d'un changement de situation.
Saisie immobilièreLe jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
Le jugement d'adjudication est un jugement à part. Il offre des avantages significatifs pour l'expulsion... tout en étant difficile à obtenir. Explications.
Procédure civileLes mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Un acte de commissaire de justice mal rédigé peut être annulé : l'article 648 du Code de procédure civile impose des mentions obligatoires précises, dont celles relatives au domicile. Une erreur ou une omission sur ces mentions expose l'acte à la nullité, qu'il s'agisse d'une assignation, d'une signification ou d'un acte de saisie.
Droit bancaire et financierSecret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
L'administration fiscale sait depuis 2020 que vous détenez un coffre bancaire - elle ne connaît pas encore son contenu. Mais en cas de contrôle, ce contenu peut devenir visible. Quelles autorités peuvent accéder à votre coffre, dans quelles conditions, et quels risques fiscaux ou pénaux en découlent ?
Droit bancaire et financierActifs numériques : qualification juridique, régime applicable et enjeux pratiques
Vous détenez des cryptomonnaies ou des tokens et vous ne savez pas quel régime juridique leur est applicable - en cas de cession, de succession ou de saisie par un créancier. La qualification retenue - monnaie virtuelle, jeton d'utilité ou instrument financier - détermine le régime fiscal, les obligations déclaratives et les droits des tiers. Analyse complète du cadre légal français et européen, de la loi PACTE au règlement MiCA.
Voies d'exécutionSaisie de créances sur personne morale de droit public : procédure, conditions et réformes 2025
Dettes publiques impayées ? Oui, récupérer votre argent de l'État ou d'une collectivité est possible ! Notre guide décrypte la procédure française clé.
Voies d'exécutionLa saisie-vente des meubles corporels : guide complet de la procédure d’exécution forcée
Découvrez comment fonctionne une saisie-vente mobilière : conditions, étapes, coûts et vos droits pour contester cette procédure d'exécution forcée.
Voies d'exécutionSaisies & sûretés maritimes, fluviales, aériennes : actu 2022-2024
Réformes 2022-2024 : saisies de navires et aéronefs. Décryptez les nouvelles règles pour sécuriser vos actifs ou recouvrer vos créances en droit français.
Voies d'exécutionSaisie abusive navire : critères, jurisprudence, conséquences pour le saisissant
Votre navire est immobilisé ? Découvrez comment les saisies abusives sont sanctionnées en France et protégez vos intérêts maritimes. Évitez les pertes financières !
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