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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
La signification à domicile conditionne la validité de toute la procédure. Une irrégularité dans les diligences du commissaire de justice peut anéantir une saisie ou rendre caduc un titre exécutoire. Voici les règles, les pièges et les recours.
Voies d'exécutionLes sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
Vous êtes harcelé par une société de recouvrement ? Ne vous laissez pas intimer, elles n'ont aucun pouvoir ! On vous explique.
Procédure civileSommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Vous avez reçu une sommation et vous ne savez pas comment réagir, ou vous envisagez d'en faire délivrer une. Délivrée par un commissaire de justice, elle constitue l'acte de mise en demeure le plus solennel du droit français : ses constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Ce guide en décrit les usages, les effets juridiques et les pièges pratiques.
Saisie immobilièreLa déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier inscrit qui ne déclare pas sa créance dans les délais légaux perd le bénéfice de sa sûreté et se retrouve rétrogradé au rang de créancier chirographaire. Ce guide détaille le régime de la déclaration de créance, ses délais selon la date d'inscription, son contenu et les conséquences d'une omission.
Procédure civileRequête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
Frais et dépensArticle 695 CPC : liste des dépens d’un procès civil
Être condamné aux dépens ne signifie pas rembourser tous les frais de la partie adverse - la liste de l'article 695 du CPC est strictement limitative. Comprendre ce qu'elle inclut, et surtout ce qu'elle exclut, est indispensable pour évaluer le risque financier réel d'un procès.
Procédure civileLes mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Un acte de commissaire de justice mal rédigé peut être annulé : l'article 648 du Code de procédure civile impose des mentions obligatoires précises, dont celles relatives au domicile. Une erreur ou une omission sur ces mentions expose l'acte à la nullité, qu'il s'agisse d'une assignation, d'une signification ou d'un acte de saisie.
Saisie immobilièreQuel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
Il n'existe aucun seuil légal en dessous duquel une saisie immobilière serait impossible : un créancier muni d'un titre exécutoire peut théoriquement agir quelle que soit la somme due. En pratique, la proportionnalité s'impose et le juge de l'exécution sanctionne les abus. Face à un commandement de payer, vous disposez de moyens de défense concrets.
Droit commercialLe protêt en droit commercial : guide complet pour comprendre cet acte essentiel
Un effet de commerce revient impayé à l'échéance et vous vous demandez comment préserver vos recours contre le tireur et les endosseurs. Sans protêt régulier dressé dans les délais légaux, ces recours cambiaires sont purement et simplement perdus, sauf clause de retour sans frais. Cet article détaille la procédure, les délais et les effets du protêt faute de paiement.
Droit bancaire et financierSecret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
L'administration fiscale sait depuis 2020 que vous détenez un coffre bancaire - elle ne connaît pas encore son contenu. Mais en cas de contrôle, ce contenu peut devenir visible. Quelles autorités peuvent accéder à votre coffre, dans quelles conditions, et quels risques fiscaux ou pénaux en découlent ?
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