Saisie immobilière

Modèle d'attestation de non-condamnation de l’enchérisseur (personne morale)

Lorsque l'enchérisseur est une société, l'attestation de non-condamnation prévue par l'article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution est signée par son représentant légal et porte sur la société elle-même, ainsi que sur chacun de ses associés et mandataires sociaux, nommément identifiés dans l'acte.

Le modèle est signé par le gérant de la SCI Rubempré, qui liste les deux associés de la société aux côtés de son propre état civil. À la différence du modèle pour personne physique, il ne comporte pas la mention de l'occupation personnelle du bien, réservée aux enchérisseurs personnes physiques.

Affaire : SCI RUBEMPRÉ ADJ. 19/09/2025

N/Réf. : 2500163

ATTESTATION

Article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution

Je soussigné, Monsieur David SÉCHARD, né le 1e mai 1964 à Angoulême (Charente), domicilié et demeurant 2 traverse de l'Houmeau, Château Gombert, 13013 Marseille, représentant la société SCI RUBEMPRÉ, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 333 444 555, dont le siège social est situé 50 chemin des Aludes, 13090 Aix-en-Provence,

Atteste sur l’honneur que la société n’est pas condamnée à une peine, en cours d’exécution, portant interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en application des articles 225-26 I 2° du code pénal, L. 1337-4 V alinéa 2 du code de la santé publique, L. 184-8, deuxième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, L. 511-6 IV alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation et L. 521-4 III alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation.

Aucun de ses associés et mandataires sociaux n’est condamné à une de ces peines.

Les associés et mandataires sociaux de la société sont :

Monsieur David SÉCHARD, associé – gérant, né le 1e mai 1964 à Angoulême (Charente), de nationalité française, domicilié et demeurant 2 traverse de l'Houmeau, Château Gombert, 13013 Marseille,

Madame Ève SÉCHARD, associée, née le 15 juillet 1997 à Angoulême (Charente), de nationalité française, domiciliée et demeurant 2 traverse de l'Houmeau, Château Gombert, 13013 Marseille.

Fait à Marseille,

Le 15 septembre 2025

SCI RUBEMPRÉ

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la saisie immobilière : fascicule de 159 pages, 60 modèles d'actes et annexes, frises chronologiques des délais et tableurs d'états de frais. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée depuis 2019 pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.

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Avoir raison ne suffit pas : encore faut-il obtenir paiement. Les voies d'exécution — officiellement les procédures civiles d'exécution — sont la boîte à outils du créancier muni d'un titre exécutoire. Ce guide panoramique en présente la logique : le socle légal, les deux temps (conservatoire et exécution), les mesures disponibles selon la nature du bien, le rôle du commissaire de justice et du juge de l'exécution, et les repères pour choisir la bonne voie.

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