Saisie immobilière

Modèle d'attestation de non-condamnation de l’enchérisseur (personne physique)

Avant de porter des enchères sur un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'hébergement, l'avocat de l'enchérisseur doit se faire remettre une attestation sur l'honneur de non-condamnation à l'interdiction d'acheter prévue par l'article 225-26 du code pénal et les textes équivalents du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation (article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution). Pour une personne physique, l'attestation porte aussi sur l'occupation personnelle du bien envisagé.

Le modèle est signé par deux enchérisseurs, Messieurs Étienne et Claude Lantier, la veille de l'audience d'adjudication. Chacun atteste ne pas être sous le coup d'une interdiction d'achat et destiner le bien à son occupation personnelle.

Affaire : LANTIER ADJ. 05/03/2025 (Les Camoins)

N/Réf. : 2500223

ATTESTATION

Article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution

Nous soussignés,

Monsieur Étienne LANTIER, entrepreneur, né le 9 février 1991 à Marseille, de nationalité française, domicilié et demeurant 2 place Macquart, 13011 Marseille,

Monsieur Claude LANTIER, garagiste, né le 27 avril 1992 à Marseille, de nationalité française, domicilié et demeurant 107 rue des Rougon, 13008 Marseille,

Attestons sur l’honneur que nous ne sommes pas condamnés à une peine, en cours d’exécution, portant interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en application des articles 225-26, I, 2°, du code pénal, L. 1337-4, IV, 3°, du code de la santé publique, L. 184-7, 3°, du code de la construction et de l'habitation, L. 511-6, III, 3°, du code de la construction et de l’habitation et L. 521-4, II, 3°, du code de la construction et de l’habitation,

Attestons sur l’honneur que le bien pour l’acquisition duquel nous envisageons d’enchérir est destiné à notre occupation personnelle.

Fait à Marseille,

Le 4 mars 2025.

Étienne LANTIER Claude LANTIER

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la saisie immobilière : fascicule de 159 pages, 60 modèles d'actes et annexes, frises chronologiques des délais et tableurs d'états de frais. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée depuis 2019 pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.

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