Affaire : BANQUE NUCINGEN / GRANDET
Dossier n° 2500128
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, et le
A LA REQUETE DE :
La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 111 222 333, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,
Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d’avocat est faite en la personne de Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,
EN VERTU DE :
La copie exécutoire d'un acte authentique en date du 7 février 2018, dressé et reçu aux minutes de Maître Alexandre CROTTAT, notaire associé au sein de la société civile professionnelle CROTTAT ET CARDOT, dont l'office est situé 51 rue des Feuillants, 13006 Marseille, contenant vente et prêt IMMOPRIMO 1 n° 40011 02203 111222 333444 de la somme de 66 600,00 € au taux fixe de 4,15 % l'an, remboursable en 144 mensualités de 599,28 €,
A la sûreté et garantie de sa créance, la requérante a publié au service de la publicité foncière de Marseille :
Une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 29 février 2022, publiée et enregistrée le 5 mars 2018 sous la référence d'enliassement 2018 V n° 9118,
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE :
FAIT COMMANDEMENT A :
La société GRANDET, société civile immobilière au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 444 555 666, dont le siège social est situé 14 rue des Aludes, 13014 Marseille, prise en la personne de ses représentants légaux, Madame Eugénie GRANDET, domiciliée 18 chemin des Restanques, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
DEBITEURS(S),
De payer à la requérante, dans HUIT JOURS à compter de la signification du présent acte, à son avocat constitué ou à moi, commissaire de justice susdit et soussigné, ayant tous deux pouvoir à cet effet, et de donner quittance des sommes suivantes :
| DATE | LIBELLE | TAUX | DEBIT | CREDIT | SOLDE | INTERETS |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 07/10/2023 | ECHEANCES IMPAYEE | 0,00 | 599,28 | 0,00 | -599,28 | 0,00 |
| 06/11/2023 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -599,28 | -2,04 |
| 07/11/2023 | ECHEANCE IMPAYEE | 0,00 | 599,28 | 0,00 | -1.198,56 | 0,00 |
| 06/12/2023 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -1.198,56 | -3,95 |
| 07/12/2023 | ECHEANCE IMPAYEE | 0,00 | 599,28 | 0,00 | -1.797,84 | 0,00 |
| 06/01/2024 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -1.797,84 | -6,13 |
| 07/01/2024 | CAPITAL RESTANT DU | 0,00 | 37.874,90 | 0,00 | -39.672,74 | -198,47 |
| 20/02/2024 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -39.672,74 | 0,00 |
| 21/02/2024 | VERSEMENT | 0,00 | 0,00 | 234,81 | -39.437,93 | 0,00 |
| 23/01/2025 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -39.437,93 | -1.506,64 |
| 23/01/2025 | INDEM EXI ANTI 8 % | 0,00 | 3.261,56 | 0,00 | -42.699,49 | 0,00 |
| 04/11/2025 | INTERETS DE RETARD | 4,15 | 0,00 | 0,00 | -42.699,49 | -1.378,78 |
| Sous-totaux | -42.699,49 | -5.143,38 | ||||
| TOTAL GENERAL SAUF ERREUR, MEMOIRE OU OMISSION | -47.842,87 | |||||
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
AVERTISSANT le débiteur que faute par lui de satisfaire au présent commandement de payer dans le délai imparti ci-dessus, la procédure afin de vente des biens et droits immobiliers se poursuivra et qu'à cet effet il sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Les biens et droits immobiliers qui seront saisis sont les suivants :
DÉSIGNATION :
Il s’agit des biens et droits immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé « Les Alizés » délimité au nord par le chemin des Cistes, à l’ouest par le chemin des Tamaris et au sud par le chemin des Micocouliers, figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
| 805 K | 248 | chemin des Micocouliers, 13015 Marseille | 03 ha 71 a 44 ca |
Le lot numéro sept cent quatre-vingt-treize (793) :
La propriété privative et particulière d’une cave portant le numéro 43 du règlement de copropriété, située au niveau infrastructure, escalier 3, dans le bâtiment N.
Observation étant ici faite que la cave sus désignée n’est pas individualisée.
Et les 65/1.000.000e des parties communes générales.
Le lot numéro huit cent treize (813) :
La propriété privative et particulière d'un appartement de type F3 (numéro 133 du règlement de copropriété) côté gauche, situé au 4e niveau, escalier 3 dans le bâtiment N.
Et les 1.861/1.000.000e des parties communes générales.
Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
L'ensemble immobilier précité a été acquis suivant acte authentique en date du 7 février 2018, dressé et reçu aux minutes de Maître Alexandre CROTTAT, notaire associé au sein de la société civile professionnelle CROTTAT ET CARDOT, dont l'office est situé 51 rue des Feuillants, 13006 Marseille, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de Marseille le 5 mars 2018 sous la référence d'enliassement 2018 P 9422.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE :
L'ensemble immobilier précité a fait l'objet d'un état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par Maître CARDOT, notaire à Marseille, le 30 janvier 1967, dont une copie authentique a été publiée au 1e bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 3 mars 1967 sous la référence d'enliassement 5001 n° 9.
INDICATIONS DONNEES AU DEBITEUR :
1° Le présent commandement vaut saisie des biens et droits immobiliers précités, qui sont indisponibles à l’égard du débiteur à compter de la signification du présent acte, et à celle des tiers à compter de sa publication au service de la publicité foncière de Marseille.
2° Le présent commandement vaut saisie des fruits de l’immeuble et le débiteur en est le séquestre.
3° Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur des biens et droits immobiliers saisis pour procéder à leur vente amiable, ou de donner mandat à cet effet, tandis que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution.
4° Un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers.
5° Le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du tribunal judiciaire de Marseille, siégeant Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 Marseille.
6° Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle, s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative l’aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de cette loi.
7° S’il est une personne physique, et s’estime en situation de surendettement, le débiteur a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers, instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.
SOMMATION :
1° Si les biens saisis font l'objet d'un bail, il vous est fait sommation d'avoir à indiquer au commissaire de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, conformément à l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
2° Si un occupant à un quelconque autre titre se trouve dans les lieux, il vous est fait sommation d'avoir à indiquer au commissaire de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
3° Si un arrêté de péril court sur une ou plusieurs partie(s) privative(s) ou commune(s) de l’immeuble, il vous est fait sommation de remettre au commissaire de justice une copie dudit arrêté de péril.
SOUS TOUTES RESERVES.
Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [DÉNOMINATION DU DÉBITEUR]
Dossier n° [N° DE DOSSIER]
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
L’an [ANNÉE EN LETTRES], et le
A LA REQUETE DE :
La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le n° [N° RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,
Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d’avocat est faite en la personne de [AVOCAT POURSUIVANT], Avocat au Barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],
EN VERTU DE :
La copie exécutoire d'un acte authentique en date du [DATE], dressé et reçu aux minutes de [NOTAIRE], notaire associé au sein de la [OFFICE NOTARIAL], dont l'office est situé [ADRESSE DE L'OFFICE], contenant vente et prêt [DÉNOMINATION DU PRÊT] n° [N° DU PRÊT] de la somme de [MONTANT] au taux fixe de [TAUX] l'an, remboursable en [NOMBRE] mensualités de [MONTANT],
A la sûreté et garantie de sa créance, la requérante a publié au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] :
Une inscription de [NATURE DE LA SÛRETÉ] en date du [DATE], publiée et enregistrée le [DATE] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE :
FAIT COMMANDEMENT A :
La société [DÉNOMINATION DU DÉBITEUR], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le n° [N° RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], prise en la personne de ses représentants légaux, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domiciliée [ADRESSE],
DEBITEURS(S),
De payer à la requérante, dans HUIT JOURS à compter de la signification du présent acte, à son avocat constitué ou à moi, commissaire de justice susdit et soussigné, ayant tous deux pouvoir à cet effet, et de donner quittance des sommes suivantes :
| DATE | LIBELLE | TAUX | DEBIT | CREDIT | SOLDE | INTERETS |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
AVERTISSANT le débiteur que faute par lui de satisfaire au présent commandement de payer dans le délai imparti ci-dessus, la procédure afin de vente des biens et droits immobiliers se poursuivra et qu'à cet effet il sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Les biens et droits immobiliers qui seront saisis sont les suivants :
DÉSIGNATION :
Il s’agit des biens et droits immobiliers situés [DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER], figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
[DÉSIGNATION DES LOTS ET QUOTES-PARTS DE PARTIES COMMUNES]
Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
L'ensemble immobilier précité a été acquis suivant acte authentique en date du [DATE], dressé et reçu aux minutes de [NOTAIRE], notaire associé au sein de la [OFFICE NOTARIAL], dont l'office est situé [ADRESSE DE L'OFFICE], dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] le [DATE] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT].
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE :
L'ensemble immobilier précité a fait l'objet d'un état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par [NOTAIRE], notaire à [LIEU], le [DATE], dont une copie authentique a été publiée au [BUREAU D'ORIGINE] du service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] le [DATE] sous la référence d'enliassement 5001 n° 9.
INDICATIONS DONNEES AU DEBITEUR :
1° Le présent commandement vaut saisie des biens et droits immobiliers précités, qui sont indisponibles à l’égard du débiteur à compter de la signification du présent acte, et à celle des tiers à compter de sa publication au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF].
2° Le présent commandement vaut saisie des fruits de l’immeuble et le débiteur en est le séquestre.
3° Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur des biens et droits immobiliers saisis pour procéder à leur vente amiable, ou de donner mandat à cet effet, tandis que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution.
4° Un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers.
5° Le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du [JURIDICTION COMPÉTENTE ET SON SIÈGE].
6° Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle, s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative l’aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de cette loi.
7° S’il est une personne physique, et s’estime en situation de surendettement, le débiteur a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers, instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.
SOMMATION :
1° Si les biens saisis font l'objet d'un bail, il vous est fait sommation d'avoir à indiquer au commissaire de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, conformément à l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
2° Si un occupant à un quelconque autre titre se trouve dans les lieux, il vous est fait sommation d'avoir à indiquer au commissaire de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
3° Si un arrêté de péril court sur une ou plusieurs partie(s) privative(s) ou commune(s) de l’immeuble, il vous est fait sommation de remettre au commissaire de justice une copie dudit arrêté de péril.
SOUS TOUTES RESERVES.