Distribution du prix

Modèle de demande de certificat de non-intervention

Cette lettre est adressée par l'avocat du créancier poursuivant au greffe des adjudications du tribunal judiciaire, en cours de distribution du prix de vente. Elle sollicite la délivrance d'un certificat attestant qu'aucun créancier inscrit après la publication du commandement de payer valant saisie n'est intervenu à la procédure. En présence d'un créancier unique, ce certificat conditionne le paiement direct par le séquestre, sur demande motivée formée dans les deux mois de la publication du titre de vente (article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Le modèle reprend l'affaire Banque Nucingen poursuivant Bovary (dossier 2500618, RG n° 24/00123), que vous retrouverez dans les autres actes de distribution du prix de ce même dossier. Vérifiez la référence exacte du RG, la désignation du greffe destinataire et le fondement textuel invoqué avant tout envoi.

Marseille, le 21 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Marseille

Greffe des adjudications

6 rue Joseph Autran

13006 MARSEILLE

REMISE EN MAINS

N/Réf. : 2500618 - BANQUE NUCINGEN / BOVARY

RG n° 24/00123

Monsieur le Président,

Je vous saurais gré, dans l’affaire citée en référence, de bien vouloir me remettre un certificat attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n’est intervenu à la procédure, conformément à l’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Raphaël MORENON

contact@solent-avocats.com

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la distribution du prix : fascicule de formation, modèles d'actes et annexes, frise chronologique et check-list de vérification. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.