Distribution du prix

Modèle de notification du projet de distribution aux avocats

Une fois le projet de distribution élaboré, la partie poursuivante le notifie par acte d'avocat à avocat aux créanciers inscrits intervenus et à l'adjudicataire, dans le mois suivant l'expiration du délai d'actualisation des créances (R. 332-3 et R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution). Chaque destinataire dispose de quinze jours pour le contester ; à défaut, le projet est réputé accepté et peut être soumis à l'homologation du juge de l'exécution (R. 332-5).

Le modèle notifie le projet établi par la Banque Nucingen à l'avocat du comptable du service des impôts des particuliers, créancier inscrit, et à celui des époux Chardon, adjudicataires du bien saisi. Vérifiez la qualité de chaque destinataire et la reproduction intégrale de la mention sur le délai de contestation et sur ses effets.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500618

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge de l’exécution

RG n° 24/00123

NOTIFICATION DU PROJET DE DISTRIBUTION DU PRIX

ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS

Article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution

La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 111 222 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué Maître Raphaël MORENON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,

DENONCE ET LAISSE COPIE A :

Maître Madeleine COLLEVILLE, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 98 cours Rastignac, 13006 Marseille, constitué aux intérêts de Monsieur le Responsable du Service des impôts des particuliers des 7/10^e arrondissements, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde, 13008 Marseille,

Créancier inscrit,

Maître Frédéric DESROCHES, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 96 rue Ferragus, 13001 Marseille, constitué aux intérêts de Monsieur Lucien CHARDON, né le 25 mai 1953 à Angoulême (Charente), de nationalité française, et de Madame Louise BARGETON, épouse CHARDON, née le 2 mai 1958 à Angoulême (Charente), de nationalité française, domiciliés et demeurant ensemble 17 rue de Beauséant, 13007 Marseille,

Adjudicataires,

D’un projet de distribution établi conformément à l’article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution.

IMPORTANT

Une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

A défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la distribution du prix : fascicule de formation, modèles d'actes et annexes, frise chronologique et check-list de vérification. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.