Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY
Dossier n° 2500128
REQUETE AUX FINS D’ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DESCRIPTIF ET DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS À MADAME
OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, et le
La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 111 222 333, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,
A l’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
L’exposante est créancière de :
Madame Emma BOVARY, née ROUAULT le 12 mars 1957 à Yonville-l'Abbaye (Seine-Maritime), de nationalité française, sans profession, domiciliée 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille,
Monsieur Charles BOVARY, né le 16 janvier 1955 à Rouen (Seine-Maritime), de nationalité française, officier de santé, domicilié 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille,
Par exploit du vendredi 23 mai 2025, il a été signifié au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers suivants :
DÉSIGNATION :
Il s’agit des biens et droits immobiliers situés quartier Sainte-Marguerite, 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille, figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
| 843 K | 158 et 159 | quartier Sainte-Marguerite, 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille | 43 ca et 05 a 39 ca |
Une propriété bâtie consistant en une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, et un local commercial. Terrain autour.
Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
C’EST POURQUOI :
L’exposante sollicite qu’il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir désigner la SCP GODESCHAL ET GIGONNET, commissaires de justice associés dont l'étude est située 71 boulevard Vautrin, 13015 Marseille, avec pour mission de :
Dresser le procès-verbal descriptif, avec l’aide du commissaire de police et de la force publique, d’un serrurier et d’un expert diagnostiqueur si besoin est.
ET CE SERA JUSTICE.
Marseille, le mercredi 11 juin 2025
Pour l’exposante, son conseil,
Maître Raphaël MORENON
Pièce communiquée à l’appui de la présente :
Commandement de payer valant saisie immobilière
Procès-verbal de sursis difficultés
ORDONNANCE
Nous,
Madame ou Monsieur le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la requête qui précède, les pièces à l’appui et les motifs exposés,
Désignons la SCP GODESCHAL ET GIGONNET, commissaires de justice associés dont l'étude est située 71 boulevard Vautrin, 13015 Marseille, afin de se rendre dans un ensemble immobilier situé quartier Sainte-Marguerite, 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille, figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
| 843 K | 158 et 159 | quartier Sainte-Marguerite, 9 boulevard Bianchon, 13009 Marseille | 43 ca et 05 a 39 ca |
Une propriété bâtie consistant en une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, et un local commercial. Terrain autour.
Avec mission de :
Décrire cet immeuble, donner la surface des constructions qui y sont édifiées en se faisant assister, en cas de difficultés particulières, par tout homme de l'art de leur choix ;
Préciser la date de construction de l'immeuble ;
Dire par qui il est occupé, en vertu de quel titre et moyennant quel loyer ou indemnité d'occupation et à qui sont versées ces sommes, se faire éventuellement présenter tout titre de location à cette fin éventuellement d'en garder copie ;
Prendre des photographies représentatives de l'immeuble ;
Déterminer l’identité du syndic de la copropriété,
Faire dresser les états sanitaires en vigueur :
Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique ;
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévue à l'article L. 1334-13 du même code ;
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation ;
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;
Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
L'état des installations intérieures d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Le cas échéant, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif prévu à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique,
Autorisons la SCP GODESCHAL ET GIGONNET, commissaires de justice associés dont l'étude est située 71 boulevard Vautrin, 13015 Marseille, à se faire assister, si besoin est, d'un serrurier, d’un expert diagnostiqueur et de la force publique ;
De l’ensemble dresser procès-verbal et le remettre à Maître Raphaël MORENON.
Fait au Palais de justice de ladite ville,
Marseille,
Le
Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [NOM DU DÉBITEUR]
Dossier n° [N° DE DOSSIER]
REQUETE AUX FINS D’ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DESCRIPTIF ET DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS À MADAME
OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
L’an [ANNÉE EN LETTRES], et le
La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le n° [N° RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat [AVOCAT POURSUIVANT], Avocat au Barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],
A l’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
L’exposante est créancière de :
[NOM ET PRÉNOMS DE LA DÉBITRICE], née [NOM DE NAISSANCE] le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, sans profession, domiciliée [ADRESSE],
[NOM ET PRÉNOMS DU DÉBITEUR], né le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, officier de santé, domicilié [ADRESSE],
Par exploit du [DATE], il a été signifié au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers suivants :
DÉSIGNATION :
Il s’agit des biens et droits immobiliers situés [QUARTIER], [ADRESSE], figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
Une propriété bâtie consistant en une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, et un local commercial. Terrain autour.
Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
C’EST POURQUOI :
L’exposante sollicite qu’il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir désigner la [OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE], commissaires de justice associés dont l'étude est située [ADRESSE DE L'OFFICE], avec pour mission de :
Dresser le procès-verbal descriptif, avec l’aide du commissaire de police et de la force publique, d’un serrurier et d’un expert diagnostiqueur si besoin est.
ET CE SERA JUSTICE.
[LIEU], le [DATE]
Pour l’exposante, son conseil,
[AVOCAT POURSUIVANT]
Pièce communiquée à l’appui de la présente :
Commandement de payer valant saisie immobilière
Procès-verbal de sursis difficultés
ORDONNANCE
Nous,
Madame ou Monsieur le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [VILLE],
Vu la requête qui précède, les pièces à l’appui et les motifs exposés,
Désignons la [OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE], commissaires de justice associés dont l'étude est située [ADRESSE DE L'OFFICE], afin de se rendre dans un ensemble immobilier situé [QUARTIER], [ADRESSE], figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
|---|---|---|---|
Une propriété bâtie consistant en une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, et un local commercial. Terrain autour.
Avec mission de :
Décrire cet immeuble, donner la surface des constructions qui y sont édifiées en se faisant assister, en cas de difficultés particulières, par tout homme de l'art de leur choix ;
Préciser la date de construction de l'immeuble ;
Dire par qui il est occupé, en vertu de quel titre et moyennant quel loyer ou indemnité d'occupation et à qui sont versées ces sommes, se faire éventuellement présenter tout titre de location à cette fin éventuellement d'en garder copie ;
Prendre des photographies représentatives de l'immeuble ;
Déterminer l’identité du syndic de la copropriété,
Faire dresser les états sanitaires en vigueur :
Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique ;
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévue à l'article L. 1334-13 du même code ;
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation ;
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;
Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
L'état des installations intérieures d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Le cas échéant, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif prévu à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique,
Autorisons la [OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE], commissaires de justice associés dont l'étude est située [ADRESSE DE L'OFFICE], à se faire assister, si besoin est, d'un serrurier, d’un expert diagnostiqueur et de la force publique ;
De l’ensemble dresser procès-verbal et le remettre à [AVOCAT POURSUIVANT].
Fait au Palais de justice de ladite ville,
Marseille,
Le