Saisie immobilière

Modèle de certification d’identité de l’assignation à l’audience d’orientation

Une fois l’assignation à l’audience d’orientation délivrée, l’avocat du créancier poursuivant établit une certification attestant que l’identité des parties mentionnées dans l’acte — dénomination, forme sociale, représentants légaux — a été régulièrement vérifiée. Cette formalité sécurise l’acte contre une contestation tirée d’une erreur ou d’une imprécision d’identité, qui exposerait la procédure à une demande de nullité examinée à l’audience d’orientation.

L’exemple porte sur le dossier Banque Nucingen c/ SCI Grandet : Maître Raphaël Morenon certifie que l’identité des parties de l’assignation signifiée par la SCP Godeschal et Gigonnet a été régulièrement justifiée. Il faut vérifier la cohérence de la date de signification rappelée dans la certification avec celle de l’acte qu’elle certifie, ainsi que l’exactitude de la référence au commissaire de justice instrumentaire.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / GRANDET

Dossier n° 2500128

Je soussigné, Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille, atteste et certifie que l’identité des parties telle qu’elle figure dans l’assignation à l’audience d’orientation signifiée le mardi 7 octobre 2025 par exploit de la SCP GODESCHAL ET GIGONNET, commissaires de justice associés, titulaire d'un office de commissaires de justice situé 71 boulevard Vautrin, 13015 Marseille, m’a été régulièrement justifiée.

Fait à Marseille,

Le samedi 11 octobre 2025.

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la saisie immobilière : fascicule de 159 pages, 60 modèles d’actes et annexes, frises chronologiques des délais et tableurs d’états de frais. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée depuis 2019 pour les écoles d’avocats et les organismes de formation continue.