Saisie immobilière

Modèle de certification d’identité du commandement de payer valant saisie immobilière

La certification d'identité est établie par l'avocat du poursuivant pour permettre la publication du commandement de payer valant saisie immobilière au service de la publicité foncière. L'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose que l'état civil des parties — nom, prénoms, date et lieu de naissance — soit certifié par un notaire, un avocat, un commissaire de justice ou une autorité administrative, au pied de l'expédition déposée pour l'exécution de la formalité.

Le modèle atteste l'identité des parties du commandement signifié le vendredi 23 mai 2025 par la SCP Godeschal et Gigonnet, commissaires de justice associés, et certifié par Maître Raphaël Morenon le mercredi 4 juin 2025.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500128

CERTIFICATION D’IDENTITE

Je soussigné, Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille, atteste et certifie que l’identité des parties telle qu’elle figure dans le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le vendredi 23 mai 2025 par exploit de la SCP GODESCHAL ET GIGONNET, commissaires de justice associés, titulaire d'un office de commissaires de justice situé 71 boulevard Vautrin, 13015 Marseille, m’a été régulièrement justifiée.

Fait à Marseille,

Le mercredi 4 juin 2025.

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la saisie immobilière : fascicule de 159 pages, 60 modèles d'actes et annexes, frises chronologiques des délais et tableurs d'états de frais. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée depuis 2019 pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.