Saisie immobilière

Modèle de déclaration de surenchère

Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix principal. Elle prend la forme d'un acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, sans possibilité de rétractation une fois déposé. La déclaration de surenchère est cet acte : elle porte le nouveau prix, égal au prix d'adjudication augmenté du dixième surenchéri.

Le modèle reprend la déclaration déposée par Maître Raphaël Morenon pour Monsieur et Madame Pontmercy, portant le prix d'adjudication du lot n° 2 de 61 000 € à 67 100 €. Vérifiez le calcul du dixième et la désignation du bien reprise à l'identique du jugement d'adjudication ; une fois déposée, la déclaration ne peut plus être rétractée (R. 322-51).

DECLARATION DE SURENCHERE

Maître Raphaël MORENON, Avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille, constitué aux intérêts de :

Monsieur Marius PONTMERCY, chauffeur de taxi, né le 1e octobre 1989 à Vernon (Eure), de nationalité française,

Madame Cosette FAUCHELEVENT, épouse PONTMERCY, téléconseillère, née le 7 juillet 1992 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), de nationalité française,

Domiciliés et demeurant ensemble Bâtiment C, résidence Les Alizés, 80 boulevard Gavroche, 13013 Marseille,

Mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Marseille (6^e arrondissement) le 3 août 2024,

Déclare former surenchère du dixième du prix de l’adjudication du jeudi 19 septembre 2024 concernant la vente du lot n° 2 dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété comportant 6 lots, situé à Marseille (1^e arrondissement), quartier du Chapitre, 10 rue de la Chanvrerie, cadastré lieudit 10 rue de la Chanvrerie, section 812 K n° 33, pour 1 a 01 ca, et formant un appartement situé au 1^e étage composé d’une entrée, de deux chambres, d’une salle de bains, d’un WC, d’un séjour et d’une cuisine, pour une superficie loi Carrez de 56,46 m², et porter le prix de l’adjudication à :

SOIXANTE SEPT MILLE CENT EUROS

67 100 €

Fait à Marseille,

Le 27 septembre 2024,

Maître Raphaël MORENON

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la saisie immobilière : fascicule de 159 pages, 60 modèles d'actes et annexes, frises chronologiques des délais et tableurs d'états de frais. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée depuis 2019 pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.