Distribution du prix

Modèle de lettre de notification du projet de distribution au syndic

Cette lettre accompagne l'envoi du projet de distribution au syndic de la copropriété, en recommandé avec accusé de réception. Elle rappelle le dossier et la procédure de saisie immobilière en cours, et précise l'objet de la pièce jointe — le projet de distribution du prix de vente établi par la partie poursuivante (R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Le modèle est adressé par Maître Raphaël Morenon au cabinet Molineux, syndic de la résidence Plassans, dans l'affaire opposant la Banque Nucingen aux époux Bovary. Vérifiez la référence du dossier, le numéro de RG et l'identification complète du syndicat destinataire avant tout envoi.

Marseille, le 21 janvier 2025

CABINET MOLINEUX

12 rue des Cinq-Diamants, 13001 Marseille

LR/AR n° 1A 234 567 8901 2

N/Réf. : 2500618 - BANQUE NUCINGEN / BOVARY

RG n° 24/00123

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que j'ai mise en œuvre à la demande de ma cliente, la société BANQUE NUCINGEN, à l'encontre des biens et droits immobiliers situés résidence Plassans, 86 boulevard des Rougon, 13010 Marseille (lots n° 12 et 46), cadastrés section 810 K n° 55, pour une contenance de 3 a 42 ca, saisis au préjudice de Monsieur Charles BOVARY

Je vous notifie, par la présente, le projet de distribution du prix de vente, que vous trouverez ci-joint.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Raphaël MORENON

contact@solent-avocats.com

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la distribution du prix : fascicule de formation, modèles d'actes et annexes, frise chronologique et check-list de vérification. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.

Guides - Voies d'exécution
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Avoir raison ne suffit pas : encore faut-il obtenir paiement. Les voies d'exécution — officiellement les procédures civiles d'exécution — sont la boîte à outils du créancier muni d'un titre exécutoire. Ce guide panoramique en présente la logique : le socle légal, les deux temps (conservatoire et exécution), les mesures disponibles selon la nature du bien, le rôle du commissaire de justice et du juge de l'exécution, et les repères pour choisir la bonne voie.

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