Distribution du prix

Modèle de notification du projet de distribution au débiteur

Le projet de distribution est également notifié au débiteur, en principe par signification de commissaire de justice lorsque celui-ci n'a pas d'avocat constitué à la procédure (R. 332-4 et R. 332-9 du code des procédures civiles d'exécution). Comme les créanciers inscrits, le débiteur dispose de quinze jours pour le contester par acte d'avocat à avocat auprès de la partie poursuivante ; à défaut, le projet est réputé accepté (R. 332-5).

Le modèle signifie au débiteur le projet établi par la Banque Nucingen, dans l'affaire l'opposant aux époux Bovary. Vérifiez le rappel du délai de quinze jours et de son point de départ à la réception de la notification, ainsi que la reproduction intégrale de la mention obligatoire sur les modalités de contestation.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500618

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge de l’exécution

RG n° 24/00123

NOTIFICATION DU PROJET DE DISTRIBUTION DU PRIX

ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS

Article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution

A LA REQUETE DE :

La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 111 222 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué Maître Raphaël MORENON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,

J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE :

DENONCE ET LAISSE COPIE A :

Monsieur …,

Débiteur,

D’un projet de distribution établi conformément à l’article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution.

IMPORTANT

Une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

A défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la distribution du prix : fascicule de formation, modèles d'actes et annexes, frise chronologique et check-list de vérification. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.