Modèle de projet de distribution du prix de vente (ancien tarif)

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500618

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge de l’exécution

RG n° 24/00123

PROJET DE DISTRIBUTION DU PRIX

ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS

Article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution

La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 111 222 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué Maître Raphaël MORENON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,

A poursuivi la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés quartier des Rougon, 86 boulevard des Rougon, 13010 Marseille, cadastrés section 847 K n° 78, dans un ensemble immobilier en copropriété, formant :

• Le lot n° 176 : un appartement au 8^e étage au centre du bloc 7, avec les 970 / 100 000^e de la propriété du sol et des parties communes générales,

• Le lot n° 146 : une cave au sous-sol du bloc 7, numéro 26, avec les 24 / 100 000^e de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels qu’ils résultent d’un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par Maître CHESNEL, notaire à Marseille, le 24 mars 1958, publié le 26 avril 1958, volume 2451 numéro 26,

Ayant appartenu à la société LES ROUGON-MACQUART, société à responsabilité limitée au capital de 92 994,00 euros, dont le siège social est situé 357 avenue de Plassans, 13270 Fos-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 222 333 444, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Adjugés à Monsieur Lucien CHARDON et à Madame Louise BARGETON, épouse CHARDON, mariés sans contrat préalable, domiciliés et demeurant 17 rue de Beauséant, 13007 Marseille, adjudicataires, représentés par Maître Frédéric DESROCHES, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 96 rue Ferragus, 13001 Marseille, suivant jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 janvier 2021 au prix de 26 000 €, publié au service de la publicité foncière de Marseille le 22 mai 2022, volume 2022 P numéro 3063.

Les adjudicataires ont consigné la totalité du prix et des intérêts entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, séquestre, suivant quittances en date des 18 février 2021, 24 mars 2021 et 23 juin 2022.

La somme à distribuer se compose des versements effectués entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille pour une somme totale de 26 044,55 € représentant le prix en principal de 26 000 €, moyennant lequel les époux CHARDON se sont rendus adjudicataires de l’immeuble, et les intérêts moratoires de 44,55 €, outre les intérêts produits durant le séquestre pour mémoire.

Vu :

• L’état hypothécaire sur formalité de publication du jugement d’adjudication, certifié à la date du 23 mai 2022 par le service de la publicité foncière de Marseille, mentionnant les publications suivantes :

  1. Inscription de privilège de prêteur de deniers au profit de la société BANQUE NUCINGEN publiée le 8 août 2013, volume 2013 V n° 1940, avec reprise pour ordre du 7 octobre 2013, dépôt 2013 D n° 9309,

  2. Inscription d’hypothèque légale au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 12 août 2019, volume 2019 V n° 2117,

  3. Commandement de payer valant saisie de la société BANQUE NUCINGEN en date du 2 juin 2020, publié le 23 juin 2020, volume 2020 S n° 28,

  4. Dénonce et assignation à comparaître publiée en marge du commandement de payer valant saisie le 11 décembre 2020, dépôt 2020 D n° 11574,

  5. Jugement d’adjudication du 14 janvier 2021, publié le 22 mai 2022 volume 2022 P n° 3063,

• Les certificats de consignation du prix et des intérêts établis par monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, séquestre, suivant quittances en date des 18 février 2021 à hauteur de 3 000 €, 24 mars 2021 à hauteur de 23 000 € et 23 juin 2022 à hauteur de 44,55 € ;

• La déclaration de créance du TRESOR PUBLIC notifiée par RPVA le 18 septembre 2020, à hauteur de 1 955,20 € ;

• La demande de déclaration de créance actualisée aux créanciers inscrits signifiée par exploit de commissaire de justice au TRESOR PUBLIC et au syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2022 ;

• La demande de déclaration de créance actualisée notifiée par RPVA au TRESOR PUBLIC le 13 octobre 2022 ;

• Les conclusions d’actualisation de déclaration de créance du TRESOR PUBLIC notifiées par RPVA le 20 octobre 2022 et les conclusions rectificatives notifiées par RPVA le 26 octobre 2022 ;

• La notification de l’avis de mutation au syndicat des copropriétaires en date du 11 février 2024, réceptionnée le 14 février 2024 ;

• L’opposition au paiement du prix de vente de biens et droits immobiliers notifiée à la demande du syndicat des copropriétaires par exploit de commissaire de justice du 1^e mars 2024.

Il a été procédé à l’ouverture de la distribution du prix par Maître Raphaël MORENON, avocat ayant poursuivi la procédure de saisie immobilière.

Répartition

Solde à répartir : 26 044,55 €.

PREMIERE COLLOCATION :

Les frais de poursuite et frais de justice par privilège et préférence à tous autres créanciers (articles R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution et 2377, 1°, du code civil).

Solde à répartir : 26 044,55 - 1 101,58 = 24 942,97 €.

DEUXIEME COLLOCATION :

Le syndicat des copropriétaires au titre du hypothèque légale spéciale instituée par les articles 2402, 3°, du code civil et 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour les créances de charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues.

Solde à répartir : 24 942,97 - 2 353,73 = 22 589,24 €.

TROISIEME COLLOCATION :

Le syndicat des copropriétaires au titre du hypothèque légale spéciale instituée par les articles 2402, 3°, du code civil et 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour les créances de charges et travaux ainsi que pour les dommages et intérêts alloués par les juridictions et les dépens, en concours, le cas échéant, avec les hypothèques légales du vendeur et du prêteur de deniers (article 2418 du code civil).

Solde à répartir : 22 589,24 – (686,14 + 21 903,10) = 0 €.

Les sommes à distribuer apparaissant épuisées, il ne pourra être fait droit à la production du créancier inscrit de rang postérieur, à savoir celle du TRESOR PUBLIC au titre de son inscription d’hypothèque légale du 6 août 2019 publiée le 12 août 2019, volume 2019 V n° 2117.

RECAPITULATIF DES PAIEMENTS :

Il est expressément rappelé que le présent projet de distribution vaut autorisation de mainlevée et de radiation des inscriptions et mentions en marge susmentionnées, ainsi que radiation du commandement de saisie publié au profit de la société BANQUE NUCINGEN en date du 2 juin 2020, publié le 23 juin 2020, volume 2020 S numéro 28 au service de la publicité foncière de Marseille.

Fait à Marseille,

Le

Pièces qui seront produites lors de la demande d’homologation :

• Jugement d’adjudication publié

• Etat sur formalité de la publication du jugement d’adjudication

• Certificats de consignation du prix et des intérêts de retard

• Notification article 20 au syndicat des copropriétaires

• Opposition du syndicat des copropriétaires

• Sommation aux créanciers inscrits de déclarer leur créance

• Conclusions d’actualisation de créance du TRESOR PUBLIC

Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [NOM DU DÉBITEUR]

Dossier n° [N° DE DOSSIER]

Tribunal judiciaire de [VILLE]

Juge de l’exécution

[N° RG]

PROJET DE DISTRIBUTION DU PRIX

ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS

Article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution

La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le numéro [N° RCS], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué [AVOCAT POURSUIVANT], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],

A poursuivi la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés [QUARTIER], [ADRESSE], cadastrés [RÉFÉRENCES CADASTRALES], dans un ensemble immobilier en copropriété, formant :

• Le [N° DE LOT] : un appartement au 8^e étage au centre du bloc 7, avec les [QUOTE-PART] de la propriété du sol et des parties communes générales,

• Le [N° DE LOT] : une cave au sous-sol du bloc 7, numéro 26, avec les [QUOTE-PART] de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels qu’ils résultent d’un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par Maître [NOM], notaire à [LIEU], le [DATE], publié le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

Ayant appartenu à la société [DÉNOMINATION DE L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE], société à responsabilité limitée au capital de [MONTANT], dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le numéro [N° RCS], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Adjugés à Monsieur [PRÉNOMS ET NOM] et à Madame [PRÉNOMS ET NOM], épouse [NOM], mariés sans contrat préalable, domiciliés et demeurant [ADRESSE], adjudicataires, représentés par Maître [NOM], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE], suivant jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [VILLE] en date du [DATE] au prix de [MONTANT], publié au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT].

Les adjudicataires ont consigné la totalité du prix et des intérêts entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [VILLE], séquestre, suivant quittances en date des [DATE], [DATE] et [DATE].

La somme à distribuer se compose des versements effectués entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [VILLE] pour une somme totale de [MONTANT] représentant le prix en principal de [MONTANT], moyennant lequel les époux [NOM] se sont rendus adjudicataires de l’immeuble, et les intérêts moratoires de [MONTANT], outre les intérêts produits durant le séquestre pour mémoire.

Vu :

• L’état hypothécaire sur formalité de publication du jugement d’adjudication, certifié à la date du [DATE] par le service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF], mentionnant les publications suivantes :

  1. Inscription de [NATURE DE LA SÛRETÉ] au profit de la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] publiée le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT], avec reprise pour ordre du [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

  2. Inscription d’hypothèque légale au profit du TRESOR PUBLIC publiée le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

  3. Commandement de payer valant saisie de la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] en date du [DATE], publié le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

  4. Dénonce et assignation à comparaître publiée en marge du commandement de payer valant saisie le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

  5. Jugement d’adjudication du [DATE], publié le [DATE] [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

• Les certificats de consignation du prix et des intérêts établis par monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [VILLE], séquestre, suivant quittances en date des [DATE] à hauteur de [MONTANT], [DATE] à hauteur de [MONTANT] et [DATE] à hauteur de [MONTANT] ;

• La déclaration de créance du TRESOR PUBLIC notifiée par RPVA le [DATE], à hauteur de [MONTANT] ;

• La demande de déclaration de créance actualisée aux créanciers inscrits signifiée par exploit de commissaire de justice au TRESOR PUBLIC et au syndicat des copropriétaires le [DATE] ;

• La demande de déclaration de créance actualisée notifiée par RPVA au TRESOR PUBLIC le [DATE] ;

• Les conclusions d’actualisation de déclaration de créance du TRESOR PUBLIC notifiées par RPVA le [DATE] et les conclusions rectificatives notifiées par RPVA le [DATE] ;

• La notification de l’avis de mutation au syndicat des copropriétaires en date du [DATE], réceptionnée le [DATE] ;

• L’opposition au paiement du prix de vente de biens et droits immobiliers notifiée à la demande du syndicat des copropriétaires par exploit de commissaire de justice du [DATE].

Il a été procédé à l’ouverture de la distribution du prix par [AVOCAT POURSUIVANT], avocat ayant poursuivi la procédure de saisie immobilière.

Répartition

Solde à répartir : [MONTANT].

PREMIERE COLLOCATION :

Les frais de poursuite et frais de justice par privilège et préférence à tous autres créanciers (articles R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution et 2377, 1°, du code civil).

Solde à répartir : [MONTANT] - [MONTANT] = [MONTANT].

DEUXIEME COLLOCATION :

Le syndicat des copropriétaires au titre du hypothèque légale spéciale instituée par les articles 2402, 3°, du code civil et 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour les créances de charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues.

Solde à répartir : [MONTANT] - [MONTANT] = [MONTANT].

TROISIEME COLLOCATION :

Le syndicat des copropriétaires au titre du hypothèque légale spéciale instituée par les articles 2402, 3°, du code civil et 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour les créances de charges et travaux ainsi que pour les dommages et intérêts alloués par les juridictions et les dépens, en concours, le cas échéant, avec les hypothèques légales du vendeur et du prêteur de deniers (article 2418 du code civil).

Solde à répartir : [MONTANT] – ([MONTANT] + [MONTANT]) = [MONTANT].

Les sommes à distribuer apparaissant épuisées, il ne pourra être fait droit à la production du créancier inscrit de rang postérieur, à savoir celle du TRESOR PUBLIC au titre de son inscription d’hypothèque légale du [DATE] publiée le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT].

RECAPITULATIF DES PAIEMENTS :

Il est expressément rappelé que le présent projet de distribution vaut autorisation de mainlevée et de radiation des inscriptions et mentions en marge susmentionnées, ainsi que radiation du commandement de saisie publié au profit de la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] en date du [DATE], publié le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT] au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF].

Fait à [LIEU],

Le

Pièces qui seront produites lors de la demande d’homologation :

• Jugement d’adjudication publié

• Etat sur formalité de la publication du jugement d’adjudication

• Certificats de consignation du prix et des intérêts de retard

• Notification article 20 au syndicat des copropriétaires

• Opposition du syndicat des copropriétaires

• Sommation aux créanciers inscrits de déclarer leur créance

• Conclusions d’actualisation de créance du TRESOR PUBLIC