Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY
Dossier n° 2500618
Tribunal judiciaire de Marseille
Juge de l’exécution
RG n° 24/00123
REQUETE EN HOMOLOGATION DU PROJET DE DISTRIBUTION
Article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution
La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 111 222 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,
Créancier poursuivant,
Ayant pour avocat constitué Maître Raphaël MORENON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La requérante a poursuivi la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés résidence Plassans, 86 boulevard des Rougon, 13010 Marseille (lots n° 12 et 46), cadastrés section 810 K n° 55, pour une contenance de 3 a 42 ca, suivant commandement de payer valant saisie en date du 2 juin 2020, publié le 23 juin 2020 sous la référence d'enliassement volume 2020 S n° 28,
Ayant appartenu à Monsieur Charles BOVARY
Adjugés à la société TAILLEFER à l'audience d'adjudication du 14 janvier 2021 au prix de 233 000,00 €
Le prix a été régulièrement consigné les 22 janvier 2021 et 18 mars 2021 et les frais taxés ont été payés le 18 mars 2021
Le jugement d’adjudication a été publié le 22 mai 2022 au service de la publicité foncière de Marseille sous la référence d'enliassement volume 2022 P n° 3063
La requérante a élaboré le projet de distribution, l'a notifié par RPVA le 21 janvier 2025, et l'a signifié par exploit de commissaire de justice au débiteur le 23 janvier 2025
Le projet de distribution n'ayant fait l'objet d'aucune contestation ni réclamation dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant vous remercie de bien vouloir l’homologuer et lui conférer force exécutoire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-10 du code des procédures civiles d’exécution, sont joints à la présente requête :
Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie ;
Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce ;
Le cahier des conditions de vente, le jugement d'orientation et le jugement d'adjudication.
Tribunal judiciaire de Marseille
Juge de l’exécution
RG n° 24/00123
ORDONNANCE D’homologation du projet de distribution
Je soussigné, Madame ou Monsieur le juge de l’exécution
Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes,
Vu les dispositions de l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution,
Après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai de quinze jours prévu à l’article R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Homologue et confère force exécutoire au projet de distribution du prix de vente de l’immeuble, en date du 20 janvier 2025, élaboré et notifié par la société BANQUE NUCINGEN,
Ordonne au service de la publicité foncière de Marseille de radier le commandement de payer valant saisie publié le 23 juin 2020 sous la référence d'enliassement volume 2020 S n° 28, et toutes les inscriptions qui sont mentionnées dans le projet de distribution du prix :
Inscription de privilège de prêteur de deniers au profit de la société BANQUE NUCINGEN publiée le 8 août 2013, volume 2013 V n° 1940, avec reprise pour ordre du 7 octobre 2013, dépôt 2013 D n° 9309,
Inscription d’hypothèque légale au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 12 août 2019, volume 2019 V n° 2117,
Commandement de payer valant saisie de la société BANQUE NUCINGEN en date du 2 juin 2020, publié le 23 juin 2020, volume 2020 S n° 28,
Dénonce et assignation à comparaître publiée en marge du commandement de payer valant saisie le 11 décembre 2020, dépôt 2020 D n° 11574,
Jugement d’adjudication du 14 janvier 2021, publié le 22 mai 2022 volume 2022 P n° 3063,
Rappelle que l’ordonnance n’est pas susceptible d’appel.
Fait en notre cabinet, au tribunal judiciaire de Marseille,
Le 24 février 2025
Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [NOM DU DÉBITEUR]
Dossier n° [N° DE DOSSIER]
Tribunal judiciaire de [VILLE]
Juge de l’exécution
[N° RG]
REQUETE EN HOMOLOGATION DU PROJET DE DISTRIBUTION
Article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution
La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le numéro [N° RCS], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,
Créancier poursuivant,
Ayant pour avocat constitué [AVOCAT POURSUIVANT], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La requérante a poursuivi la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés [DÉNOMINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER], [ADRESSE] ([N° DE LOT] et 46), cadastrés [RÉFÉRENCES CADASTRALES], pour une contenance de [CONTENANCE], suivant commandement de payer valant saisie en date du [DATE], publié le [DATE] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Ayant appartenu à [NOM ET PRÉNOMS DU DÉBITEUR]
Adjugés à la société [DÉNOMINATION SOCIALE] à l'audience d'adjudication du [DATE] au prix de [MONTANT]
Le prix a été régulièrement consigné les [DATE] et [DATE] et les frais taxés ont été payés le [DATE]
Le jugement d’adjudication a été publié le [DATE] au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT]
La requérante a élaboré le projet de distribution, l'a notifié par RPVA le [DATE], et l'a signifié par exploit de commissaire de justice au débiteur le [DATE]
Le projet de distribution n'ayant fait l'objet d'aucune contestation ni réclamation dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant vous remercie de bien vouloir l’homologuer et lui conférer force exécutoire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-10 du code des procédures civiles d’exécution, sont joints à la présente requête :
Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie ;
Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce ;
Le cahier des conditions de vente, le jugement d'orientation et le jugement d'adjudication.
Tribunal judiciaire de [VILLE]
Juge de l’exécution
[N° RG]
ORDONNANCE D’homologation du projet de distribution
Je soussigné, Madame ou Monsieur le juge de l’exécution
Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes,
Vu les dispositions de l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution,
Après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai de quinze jours prévu à l’article R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Homologue et confère force exécutoire au projet de distribution du prix de vente de l’immeuble, en date du [DATE], élaboré et notifié par la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER],
Ordonne au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] de radier le commandement de payer valant saisie publié le [DATE] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT], et toutes les inscriptions qui sont mentionnées dans le projet de distribution du prix :
Inscription de [NATURE DE LA SÛRETÉ] au profit de la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] publiée le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT], avec reprise pour ordre du [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Inscription d’hypothèque légale au profit du TRESOR PUBLIC publiée le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Commandement de payer valant saisie de la société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] en date du [DATE], publié le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Dénonce et assignation à comparaître publiée en marge du commandement de payer valant saisie le [DATE], [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Jugement d’adjudication du [DATE], publié le [DATE] [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],
Rappelle que l’ordonnance n’est pas susceptible d’appel.
Fait en notre cabinet, au tribunal judiciaire de [VILLE],
Le [DATE]