Distribution du prix

Modèle de conclusions de déclaration de créance actualisée

Ces conclusions sont déposées par l'avocat d'un créancier inscrit devant le juge de l'exécution, en cours de distribution du prix de vente. Elles actualisent la créance initialement déclarée, conformément à l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, et sollicitent du créancier poursuivant l'admission du montant actualisé au projet de distribution. Le créancier qui ne répond pas à la demande d'actualisation dans les quinze jours perd le bénéfice des intérêts postérieurs à la déclaration initiale.

Le modèle reprend la créance hypothécaire du service des impôts des particuliers contre Monsieur Charles Bovary, actualisée et notifiée à la société Banque Nucingen, créancier poursuivant (dossier 2500618, RG n° 24/00123). Vérifiez le décompte chiffré — principal, intérêts, dommages-intérêts, article 700 — et la référence exacte du bordereau d'inscription d'hypothèque avant tout dépôt.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500618

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge de l’exécution

RG n° 24/00123

CONCLUSIONS DE DECLARATION DE CREANCE ACTUALISEE

Article R. 332-2 du code des procédures civiles d’exécution

POUR :

Monsieur le Responsable du Service des impôts des particuliers des 7/10^e arrondissements, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde, 13008 Marseille,

Créancier inscrit,

Ayant pour avocat constitué Maître Madeleine COLLEVILLE, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 98 cours Rastignac, 13006 Marseille,

CONTRE :

Monsieur Charles BOVARY, né le 16 janvier 1955 à Rouen (Seine-Maritime), de nationalité française, domicilié et demeurant 12 rue Homais, 13001 Marseille,

Débiteur,

Ayant pour avocat constitué Maître Anne BIANCHON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 12 rue des Chouans, 13001 Marseille,

SOIT NOTIFIE A:

La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 111 222 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué Maître Raphaël MORENON, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,

Monsieur Lucien CHARDON, né le 25 mai 1953 à Angoulême (Charente), de nationalité française, et de Madame Louise BARGETON, épouse CHARDON, née le 2 mai 1958 à Angoulême (Charente), de nationalité française, domiciliés et demeurant ensemble 17 rue de Beauséant, 13007 Marseille,

Créancier inscrit,

Ayant pour avocat constitué Maître Frédéric DESROCHES, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 96 rue Ferragus, 13001 Marseille,

ACTUALISATION DE CRÉANCE

La créance du concluant, initialement déclarée à la procédure par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 novembre 2024 et dénoncé le 15 novembre 2024 au créancier poursuivant et au débiteur est actualisée au 16 octobre 2025, par application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution :

Jugement du 2 décembre 2022
Principal	5 200,00 €
Intérêts du 01/02/2021 au 16/10/2025	622,26 €
Dommages et intérêts	500,00 €
Article 700 du code de procédure civile	450,00 €
Total	6 772,26 €

PAR CES MOTIFS

Vu l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Il est demandé au créancier poursuivant la distribution du prix de bien vouloir :

Constater que Monsieur le Responsable du Service des impôts des particuliers des 7/10^e arrondissements a valablement produit sa créance hypothécaire en vertu du bordereau d’inscription d’hypothèque publié le 4 juin 2024 sous la référence d'enliassement 2024 V n° 9099,

Admettre la totalité de la créance sus indiquée, soit à titre hypothécaire, la somme de 6 772,26 €, selon décompte arrêté au 16 octobre 2025,

Dire que les dépens seront compris en frais privilégiés de distribution du prix.

PIECES COMMUNIQUEES :

Titre exécutoire
Bordereau d’inscription
Déclaration de créance initiale avec PV de notification
Décompte de créance actualisée

Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [NOM DU DÉBITEUR]

Dossier n° [N° DE DOSSIER]

Tribunal judiciaire de [VILLE]

Juge de l’exécution

[N° RG]

CONCLUSIONS DE DECLARATION DE CREANCE ACTUALISEE

Article R. 332-2 du code des procédures civiles d’exécution

POUR :

Monsieur le Responsable du Service des impôts des particuliers des 7/10^e arrondissements, dont les bureaux sont situés [ADRESSE],

Créancier inscrit,

Ayant pour avocat constitué Maître [NOM], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE],

CONTRE :

[NOM ET PRÉNOMS DU DÉBITEUR], né le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, domicilié et demeurant [ADRESSE],

Débiteur,

Ayant pour avocat constitué Maître [NOM], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],

SOIT NOTIFIE A:

La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le numéro [N° RCS], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant,

Ayant pour avocat constitué [AVOCAT POURSUIVANT], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],

Monsieur [PRÉNOMS ET NOM], né le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, et de Madame [PRÉNOMS ET NOM], épouse [NOM], née le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, domiciliés et demeurant ensemble [ADRESSE],

Créancier inscrit,

Ayant pour avocat constitué Maître [NOM], avocat au barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE],

ACTUALISATION DE CRÉANCE

La créance du concluant, initialement déclarée à la procédure par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l'exécution le [DATE] et dénoncé le [DATE] au créancier poursuivant et au débiteur est actualisée au [DATE], par application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution :

Jugement du [DATE]
Principal	[MONTANT]
Intérêts du [DATE] au [DATE]	[MONTANT]
Dommages et intérêts	[MONTANT]
Article 700 du code de procédure civile	[MONTANT]
Total	[MONTANT]

PAR CES MOTIFS

Vu l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Il est demandé au créancier poursuivant la distribution du prix de bien vouloir :

Constater que Monsieur le Responsable du Service des impôts des particuliers des 7/10^e arrondissements a valablement produit sa créance hypothécaire en vertu du bordereau d’inscription d’hypothèque publié le [DATE] sous la référence d'enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT],

Admettre la totalité de la créance sus indiquée, soit à titre hypothécaire, la somme de [MONTANT], selon décompte arrêté au [DATE],

Dire que les dépens seront compris en frais privilégiés de distribution du prix.

PIECES COMMUNIQUEES :

Titre exécutoire
Bordereau d’inscription
Déclaration de créance initiale avec PV de notification
Décompte de créance actualisée

Provenance du modèle

Ce modèle est extrait du dossier remis aux stagiaires de la formation La pratique de la distribution du prix : fascicule de formation, modèles d'actes et annexes, frise chronologique et check-list de vérification. Formation conçue et animée par Raphaël Morenon, avocat associé, dispensée pour les écoles d'avocats et les organismes de formation continue.

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