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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
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Droit du crédit
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Droit commercial
91 articles- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
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Procédures collectives
8 articles- Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadrée
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Voies d'exécution
89 articles- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
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Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
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- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisie immobilière
Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscrits
Quand vous engagez une saisie immobilière, vous devez dénoncer le commandement de payer à tous les créanciers inscrits - faute de quoi la procédure peut être annulée. Cette dénonciation, qui vaut assignation à l'audience d'orientation, obéit à des règles de forme précises que tout avocat poursuivant doit maîtriser.
Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
On peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.
Recours contre un Huissier de Justice
Face à un commissaire de justice qui commet une erreur ou dépasse ses attributions, vous n'êtes pas sans recours. La loi organise plusieurs voies pour contester ses actes ou engager sa responsabilité, selon la nature de la faute. Encore faut-il savoir laquelle utiliser et dans quel délai.
L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
La publication d'un acte au fichier immobilier - vente, commandement de payer, décision judiciaire - exige une identification précise des immeubles et des personnes. Une désignation cadastrale incomplète ou une erreur sur les parties entraîne le rejet de la formalité et bloque toute la procédure.
Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
En saisie immobilière, le commissaire de justice doit établir un procès-verbal décrivant l'état du bien avant la vente forcée. Ce document conditionne la fixation de la mise à prix et informe les candidats à l'adjudication.
La caducité du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie immobilière est l'acte qui déclenche la procédure : s'il devient caduc, l'ensemble de la saisie s'effondre. Sa caducité survient notamment lorsque le délai de publication au fichier immobilier n'est pas respecté ou que la procédure n'est pas conduite dans les délais légaux. Identifier et invoquer cette caducité peut vous permettre d'anéantir une procédure de saisie engagée contre vous.
La péremption du commandement de payer valant saisie
Un commandement de payer valant saisie ne produit pas ses effets indéfiniment : faute de jugement de vente publié en marge dans les cinq ans, il est frappé de péremption de plein droit. Cette règle propre aux procédures civiles d'exécution diffère de la péremption d'instance classique et piège régulièrement les créanciers peu vigilants.
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière : votre bien est désormais indisponible et votre liberté d'administration est restreinte. L'article R. 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution organise ces effets à l'égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers à compter de la signification puis de la publication. Voici ce que cela signifie concrètement.
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Vous avez acquis un bien immobilier et un créancier hypothécaire de l'ancien propriétaire engage une saisie contre vous : c'est le droit de suite, qui fait peser la garantie sur l'immeuble indépendamment de son détenteur. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur obéit à des règles procédurales strictes qu'il faut connaître pour se défendre.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur n'efface pas votre créance, mais elle bloque immédiatement toute procédure d'exécution en cours, y compris une saisie immobilière. Ce gel est temporaire : selon l'avancement de la procédure collective, la saisie pourra reprendre ou être reprise par le liquidateur. Comprendre l'articulation entre ces deux procédures est déterminant pour préserver vos droits.
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