Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Vous avez acquis un bien immobilier et un créancier hypothécaire de l'ancien propriétaire engage une saisie contre vous : c'est le droit de suite, qui fait peser la garantie sur l'immeuble indépendamment de son détenteur. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur obéit à des règles procédurales strictes qu'il faut connaître pour se défendre.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur n'efface pas votre créance, mais elle bloque immédiatement toute procédure d'exécution en cours, y compris une saisie immobilière. Ce gel est temporaire : selon l'avancement de la procédure collective, la saisie pourra reprendre ou être reprise par le liquidateur. Comprendre l'articulation entre ces deux procédures est déterminant pour préserver vos droits.
Voies d'exécutionQue faire en cas de décès du débiteur ?
Votre débiteur est décédé et vous vous interrogez sur la poursuite du recouvrement. Tout dépend de l'option successorale choisie par les héritiers et de l'état de la succession. Le titre exécutoire reste en principe opposable, sous réserve de signification aux ayants droit.
Voies d'exécutionLa saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
La vente aux enchères de votre bien n'a pas couvert la totalité de la dette. Le créancier peut encore vous poursuivre pour le solde - mais selon des règles précises qui encadrent la fixation du passif résiduel et les recours ouverts. Voici ce que la procédure de distribution du prix permet, et ce qu'elle ne permet plus.
Saisie immobilièreL’effet relatif
Pour saisir un immeuble, le créancier doit prouver la chaîne de propriété jusqu'au débiteur. L'effet relatif impose que chaque acte de disposition mentionne le titre par lequel le cédant était lui-même propriétaire, sous peine d'irrecevabilité au service de la publicité foncière.
Juge de l'exécutionLa compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.
Saisie immobilièreLe titre exécutoire en matière de saisie immobilière
La saisie immobilière est la procédure d\exécution la plus lourde : sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, elle ne peut être engagée. Le choix du titre - jugement, acte notarié ou autre - conditionne aussi bien les délais que la possibilité, pour le débiteur, de solliciter une vente amiable plutôt que de subir l\adjudication.
Saisie immobilièreLa sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
À l'audience d'adjudication, votre avocat n'a pas pu déclarer l'identité de l'adjudicataire dans les délais — que se passe-t-il ? La réforme de 2006 a supprimé la sanction automatique qui frappait l'avocat sous l'ancien article 707 du CPC, mais elle n'a pas réglé tous les cas. Cet article examine comment la jurisprudence, et notamment le tribunal judiciaire de Marseille, a comblé ce vide.
Saisie-attributionSaisie-attribution et cession de créance
Vous venez de recevoir une saisie-attribution pratiquée non pas par votre banque mais par un fonds commun de titrisation dont vous n'avez jamais entendu parler : votre créance a été cédée, souvent à votre insu, dans le cadre d'une opération de titrisation. Ce procédé est légal, mais il ouvre des moyens de contestation spécifiques que vous devez connaître pour défendre vos droits.
La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière
Vous êtes poursuivi par une saisie immobilière et vous demandez si vous pouvez vous défendre seul. La règle est claire : la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière, sauf pour la seule demande d'autorisation de vente amiable. Voici ce que prévoit le CPCE et comment cette obligation s'articule en pratique.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.
FR 
EN