Modèle de dénonciation au conjoint du commandement de payer valant saisie immobilière

Lorsque l'immeuble saisi constitue la résidence de la famille, le code civil interdit à l'époux propriétaire de disposer seul des droits qui l'assurent : le commandement de payer valant saisie doit donc être dénoncé au conjoint non débiteur, au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa signification, en application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le modèle dénonce à Madame Emma Bovary le commandement visant l'appartement de l'ensemble « Les Chouans », boulevard des Cistes à Marseille, avec rappel de la désignation complète des biens et de l'origine de propriété.

Affaire : BANQUE NUCINGEN / BOVARY

Dossier n° 2500128

DENONCIATION AU CONJOINT DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

L’an deux mille vingt-cinq, et le

A LA REQUETE DE :

La société BANQUE NUCINGEN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 111 222 333, dont le siège social est situé 20 rue des Argonautes, 13008 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Eugène RASTIGNAC, domicilié en cette qualité audit siège,

Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d’avocat est faite en la personne de Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 180 rue de Rome, 13006 Marseille,

J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE :

DENONCE ET LAISSE COPIE A :

1. Madame Emma BOVARY, née ROUAULT le 12 mars 1957 à Yonville-l'Abbaye (Seine-Maritime), de nationalité française, épouse de Monsieur Charles BOVARY, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu par Maître GUILLAUMIN, notaire à Rouen, préalablement à leur union célébrée à Tostes le 28 mai 1979, domiciliée et demeurant 89 boulevard des Tamaris, 83000 Toulon,

D’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du :

Cet acte vaut saisie des biens et droits immobiliers ci-après désignés :

DÉSIGNATION :

Il s’agit des biens et droits immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé « LES CHOUANS », sis 221 boulevard des Cistes, 13014 Marseille, cadastrés :

Préfixe	Section	N°	Lieudit	Surface
892	K	106	221 BD DES CISTES	00 ha 43 a 42 ca

Lot numéro trois cent soixante-trois (363) :

Une cave située au sous-sol de l’immeuble H, portant le n° 19 sur le plan des caves.

Et les trente / cent millièmes (30 / 100 000^e) indivis des parties communes générales,

Et les trois / millièmes (3 / 1 000^e) indivis des parties communes aux copropriétaires de l’immeuble H.

Lot numéro trois cent quatre-vingt-sept (387) :

Un appartement situé au dixième étage de l’immeuble H, à gauche pour un observateur regardant la façade arrière dudit immeuble du chemin des Cistes, comprenant : un hall avec placard, un water-closet, une salle de bains, une cuisine, deux chambres, un placard, une pièce de séjour et un balcon avec vide-ordures.

Et les trois cent quatre-vingt-cinq / cent millièmes (385 / 100 000^e) indivis des parties communes générales,

Et les trente-cinq / millièmes (35 / 1 000^e) indivis des parties communes aux copropriétaires de l’immeuble H.

Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE :

Les biens et droits immobiliers sus-désignés ont été acquis de Monsieur Rodolphe BOULANGER, propriétaire, né en 1947 à Rouen (Seine-Maritime) et de Madame Virginie BOULANGER née LEBLANC, sans profession, née en 1950 à Yvetot (Seine-Maritime), son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale en 1980 à Rouen (Seine-Maritime), demeurant ensemble 10 rue de la Huchette, 66000 Perpignan, suivant acte authentique dressé et reçu aux minutes de Maître Alain GRÉVIN, notaire à Marseille, le 19 décembre 2008, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Marseille sous la référence d’enliassement volume 2009 P n° 661.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE :

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître CHESNEL, notaire à Marseille, le 21 juillet 1958, dont une copie authentique a été publiée au 1^e bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 31 juillet 1958 sous la référence d’enliassement volume 2679 n° 23, puis d’un modificatif au règlement de copropriété aux termes d’un acte reçu par Maître HANNEQUIN, notaire à Marseille, le 10 septembre 1962, dont une copie authentique a été publiée au 1^e bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 3 octobre 1962 sous la référence d’enliassement volume 3483 n° 13.

TRES IMPORTANT :

Le présent acte vous est délivré en vertu de l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bien objet de la procédure de saisie immobilière, qui appartient en propre à votre époux, constituant la résidence de la famille.

SOUS TOUTES RESERVES.

Affaire : [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER] / [NOM DU DÉBITEUR]

Dossier n° [N° DE DOSSIER]

DENONCIATION AU CONJOINT DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

L’an [ANNÉE EN LETTRES], et le

A LA REQUETE DE :

La société [DÉNOMINATION DU CRÉANCIER], [FORME SOCIALE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le n° [N° RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [REPRÉSENTANT LÉGAL], domicilié en cette qualité audit siège,

Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d’avocat est faite en la personne de [AVOCAT POURSUIVANT], Avocat au Barreau de [BARREAU], dont le cabinet est situé [ADRESSE DU CABINET],

J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE :

DENONCE ET LAISSE COPIE A :

1. [NOM ET PRÉNOMS DE LA DÉBITRICE], née [NOM DE NAISSANCE] le [DATE ET LIEU DE NAISSANCE], de nationalité française, épouse de [NOM ET PRÉNOMS DU DÉBITEUR], mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu par Maître [NOM], notaire à Rouen, préalablement à leur union célébrée à Tostes le [DATE], domiciliée et demeurant [ADRESSE],

D’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du :

Cet acte vaut saisie des biens et droits immobiliers ci-après désignés :

DÉSIGNATION :

Il s’agit des biens et droits immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [DÉNOMINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER], sis [ADRESSE], cadastrés :

Préfixe	Section	N°	Lieudit	Surface

[N° DE LOT] :

Une cave située au sous-sol de l’immeuble H, portant le n° 19 sur le plan des caves.

Et les trente / cent millièmes ([QUOTE-PART]) indivis des parties communes générales,

Et les trois / millièmes ([QUOTE-PART]) indivis des parties communes aux copropriétaires de l’immeuble H.

[N° DE LOT] :

Et les trois cent quatre-vingt-cinq / cent millièmes ([QUOTE-PART]) indivis des parties communes générales,

Et les trente-cinq / millièmes ([QUOTE-PART]) indivis des parties communes aux copropriétaires de l’immeuble H.

ORIGINE DE PROPRIETE :

Les biens et droits immobiliers sus-désignés ont été acquis de Monsieur [PRÉNOMS ET NOM], propriétaire, né en [ANNÉE ET LIEU DE NAISSANCE] et de Madame [PRÉNOMS ET NOM] née [NOM DE NAISSANCE], sans profession, née en [ANNÉE ET LIEU DE NAISSANCE], son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale en 1980 à Rouen (Seine-Maritime), demeurant ensemble [ADRESSE], suivant acte authentique dressé et reçu aux minutes de Maître [NOM], notaire à [LIEU], le [DATE], publié et enregistré au service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] sous la référence d’enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT].

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE :

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [NOM], notaire à [LIEU], le [DATE], dont une copie authentique a été publiée au [BUREAU D'ORIGINE] du service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] le [DATE] sous la référence d’enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT], puis d’un modificatif au règlement de copropriété aux termes d’un acte reçu par Maître [NOM], notaire à [LIEU], le [DATE], dont une copie authentique a été publiée au [BUREAU D'ORIGINE] du service de la publicité foncière de [VILLE DU SPF] le [DATE] sous la référence d’enliassement [RÉFÉRENCE D'ENLIASSEMENT].

TRES IMPORTANT :

SOUS TOUTES RESERVES.